Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR LE PERCO" chez BAIL ACTEA (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE PERCO

Entre les soussignés :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général de la société BAIL ACTEA, ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,  et :

Les organisations syndicales représentatives signataires ci-après,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Objet de l’avenant

Dans le cadre de l’accord salarial signé le 17 février 2020, la Direction de l’entreprise s’est engagée à proposer aux organisations syndicales représentatives, dans le cadre d’une mesure exceptionnelle, un avenant à l’accord PERCO afin de relever le plafond d’abondement, pour l’année 2020, de 500 € à 800 € (avec un maintien du taux d’abondement à 250%).

Afin de pouvoir mettre en œuvre cet engagement issu des Négociations Annuelles Obligatoires, les partenaires sociaux sont convenus de compléter comme suit, pour l’année 2020 exclusivement, l’article 5-2 de l’avenant de refonte signé le 26 avril 2018 relatif à l’abondement PERCO.

Article 5-2 Abondement

L’article est donc modifié comme suit pour l’année 2020 :

Le taux d’abondement unique de l’entreprise quel que soit le montant du versement effectué par le salarié, est fixé à 250% des sommes versées et le montant est plafonné à 800 € annuels (au lieu de 500 € tel que repris dans l’accord PERCO initial). Cet abondement s’entend comme étant un abondement complémentaire au dispositif PEE existant. Cette mesure exceptionnelle s’applique aux seuls versements effectués en 2020 et s’appliquera sur les sommes versées à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 sans effet rétroactif.

Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu à durée déterminée pour l’année 2020 (article L.2222-4 du Code du Travail) et ceci sans tacite reconduction. Il expirera le 31/12/2020 et cessera, à cette date, de produire ses effets.

Dépôt de l’avenant

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la Direction :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, le 20 Mars 2020, en 3 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,

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Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFTC, Pour le SNB,

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