Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L'ANNEE" chez CAS - AFAIA (Siège)

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le syndicat AFAÏA

Association syndicale libre inscrite sous le numéro 342 498 110

Dont le siège social est situé 9 rue du Parvis Saint Maurice à ANGERS (49100)

Représentée par Monsieur Benoît PLANQUES, en sa qualité de Président ayant reçu délégation de pouvoirs du conseil d’administration pour agir à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Madame / M.

Demeurant …….

Né(e)…..

De nationalité …..

N° de sécurité sociale :

D’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Compte tenu de la nature des fonctions de Madame (Monsieur)…., des responsabilités qu’elle(il) exerce et de la réelle autonomie dont elle dispose dans l’organisation de son emploi du temps, les parties ont convenu du présent avenant afin de définir les conditions de mise en œuvre de la convention individuelle de forfait en jours sur l’année à laquelle Madame / M. ….sera dorénavant soumis(e).

Le présent avenant annule et remplace les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur en date du ….. ayant le même objet.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL – CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

Conformément aux dispositions de l’accord sur les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année en date du 26 mars 2019 en vigueur au sein du syndicat, et compte tenu de la nature des fonctions de Chargée de mission de techniques et relations publiques occupées par Madame M. …. la /le conduisant à ne pas suivre l’horaire collectif applicable, du niveau de responsabilité et du degré d’autonomie dont il / elle dispose pour l’organisation de son emploi du temps, Madame Monsieur…. sera dorénavant soumis(e) à une durée du travail forfaitaire en jours dans un cadre annuel.

Ce forfait annuel, intégrant la journée de solidarité, est fixé à 218 jours, journée de solidarité comprise, pour une année complète (période de décompte courant du 1^er janvier au 31 décembre).

Madame M. disposera d’une totale liberté dans l’organisation de son temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel.

Le temps de travail de Madame M. pourra être réparti sur tous les jours ouvrables de la semaine par journée ou demi-journée de travail.

Compte tenu de cette liberté d’organisation, Madame /Monsieur…. s’engage sur l’honneur à respecter, en toutes circonstances, les dispositions légales relatives notamment au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux durées hebdomadaires maximales de travail, à la durée quotidienne maximale de travail, aux jours fériés chômés et aux congés payés.

Le forfait jours s’accompagne d’un suivi du nombre de jours travaillés ayant pour objectif de préserver la santé de Madame / Monsieur …. Ce suivi est opéré au moyen d’un document mensuel de suivi des jours tenu par Madame / Monsieur….sous le contrôle du syndicat, faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours de repos au titre du respect du plafond de 218 jours, etc.... et permettant à Madame / Monsieur…. de mentionner ses éventuelles difficultés en termes de charge de travail ou d’organisation du travail.

En cas de difficulté de réalisation de ses missions dans le cadre de ce forfait, un rendez-vous entre Madame / Monsieur… et la Direction sera organisé afin de discuter de la surcharge de travail Madame / Monsieur et de convenir des mesures, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation.

En tout état de cause, un entretien individuel sera effectué une fois par an à l’initiative du syndicat. Au cours de cet entretien seront évoquées la charge de travail de Madame / Monsieur, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sa rémunération ainsi que l’organisation du travail dans l’entreprise.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, Madame / Monsieur…percevra une rémunération annuelle brute de …. euros.

Cette rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures de travail réellement effectuées.

Elle rémunère l’exercice de la mission confiée à Madame /Monsieur … dans la limite du nombre de jours travaillés ci-dessus.

Cette rémunération inclut la gratification dite de 13^ème mois versée pour moitié au 30 juin et pour l’autre au 31 décembre de chaque année.

En cas d’année incomplète de travail, ou de résiliation du contrat en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, cette gratification sera due et calculée au prorata du temps de travail effectué y compris les périodes qui sont assimilées à un travail effectif par l’article L. 3141-5 du Code du travail ou par la convention collective.

Etant versée pour une période annuelle d’activité, c’est-à-dire période de congés payés comprise, cette gratification ne sera pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Enfin, en complément de ces appointements annuels de base, Madame /Monsieur…. percevra une prime de résultat dont le montant sera déterminé chaque année en fonction du degré d’atteinte des objectifs qui lui auront été assignés en début d’année.

Le montant de cette prime de résultat pourra varier de …. % de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile de référence, hors gratification dite de 13^ème mois et hors prime de résultat.

A l’issue de première année de présence dans l’entreprise, cette prime de résultat sera réévaluée pour être portée jusqu’à un maximum de x %.

Elle sera versée au plus tard dans les trois mois suivant la fin de l’année civile de référence.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

Le présent avenant sera applicable à compter du 1^er août 2019.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur …. en date du XXXXX demeurent inchangées.

***

Fait à ANGERS, le 16 juillet 2019

En deux exemplaires originaux de trois pages dont un pour chacune des parties

* signature précédée des mentions manuscrites « lu et approuvé » ; chaque page du présent avenant devant en outre être paraphée par chacune des parties