Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LECLERC - ALDIS SA (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société SAS ALDIS dont le siège social est situé route de Mulhouse à Altkirch,

immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 87 B 461,

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président

et la délégation suivante :

• L’organisation syndicale CFTC

ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article, lors des rencontres du 14 et du 21 décembre 2018.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise

Article 2 : Objet de l’accord

1. Un effectif stable pour l’année 2019.

2. Une évolution des salaires conformément à l’avenant n°67 à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

3. L’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 21/10/99 ainsi que par les avenants du 11/04/08 et du 15/04/14.

1. Un accord d’intéressement a été conclu le 17 mai 2016 et s’appliquera aux trois exercices comptables s’étendant du 1/02/16 au 31/01/2019.

2. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 14 décembre 2018 pour les 3 années à venir soit du 1/1/2019 au 31/12/2021. Par cet accord, la société Aldis SAS et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tout au long du parcours des salariés. Dans le prolongement de l’accord précédant, il fixe les objectifs tendant à poursuivre les actions précédemment mises en œuvre tout en les complétant.

3. Maintenir dans l’emploi des salariés rencontrant un handicap ou un problème de santé en les réorientant vers un poste adapté à leur situation.

4. Maintenir dans l’emploi des salariés âgés :

   • diminuer la pénibilité au travail en collaboration avec le CHSCT et la médecine du travail, par l’aménagement des postes de travail ou la réaffectation du salarié et/ou l’aménagement du temps de travail.

   • de soumettre à chaque collaborateur de 50 ans et plus, ayant au moins 5 ans d’ancienneté, une mission temporaire de tutorat d’un ou plusieurs autres salariés dans un domaine préalablement défini avec lui (sur le terrain et/ou théorique), pendant une durée déterminée.

5. L’exercice du droit d’expression des salariés se fera par le biais de réunions trimestrielles avec les responsables de chaque secteur de l’entreprise.

6. Nous n’envisageons pas de mettre en place des modalités permettant aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion puisqu’aucun outil numérique professionnel (téléphone, ordinateur, tablette etc…) est à la disposition des salariés en dehors de leur temps de travail.

Lors des discussions, le syndicat présent a accueilli favorablement ces divers points.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Formalités de dépôt :

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées :

• la version intégrale de l’accord signée par les parties,

• la version publiable anonymisée.

L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Fait à Altkirch, le 4 février 2019

Pour l’organisation syndicale Pour la société ALDIS SAS

Représentative CFTC