Accord d'entreprise "Accord mise en place comité de Groupe Saint Laurent" chez YVES SAINT LAURENT (Siège)

ACCORD

SUR LA MISE EN PLACE COMITE DE GROUPE SAINT LAURENT

ENTRE

La société Yves Saint Laurent SAS, dont le siège social est situé au 37-39 Rue de Bellechasse - 75007 Paris, représentée par …., agissant en qualité de …..(ci-après la "Société"), dûment mandatée à cet effet

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CGT représentée par ….., Délégué syndical dûment mandaté à cet effet

Préambule

Il a été négocié en mai 2002 un accord sur la constitution du Comité de Groupe YVES SAINT LAURENT.

Suite à l’évolution des effectifs du groupe et à la mise en place de CSE dans chacune des filiales, il a été décidé de renégocier cet accord entre la Société Yves Saint Laurent SAS, entreprise dominante du nouveau groupe conformément à l’article L2331-1, et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.

En conséquence, les accord et usages régissant l’ancien comité de groupe (accord du 02 mai 2002) ont cessé de s’appliquer.

Le présent accord constitue désormais le nouveau dispositif organisant le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, à l’exception de tout autre et en remplacement de tout accord ou usage, existants ou ayant existé.

IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAPITRE I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE

Article 1- Le périmètre du Groupe SAINT LAURENT

Il est constitué un Comité de Groupe au sein du Groupe formé par YVES SAINT LAURENT SAS dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles YVES SAINT LAURENT SAS exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail.

Entrent dans le périmètre du Groupe, les entreprises suivantes :

• YVES SAINT LAURENT SAS, 37-39 Rue de Bellechasse 75007 PARIS

• YVES SAINT LAURENT BOUTIQUE FRANCE, 37-39 Rue de Bellechasse 75007 PARIS

• C.MENDES, 6 rue de l’appentis 49015 ANGERS

Seules les entreprises, dont le siège social est situé sur le territoire française peuvent être intégrées dans le périmètre Groupe.

Article 2 -Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe

Toute entreprise qui cesse d’appartenir au Groupe SAINT LAURENT, n’est de droit plus représentée au Comité de Groupe au jour de la cessation de son appartenance au Groupe.

Toute entreprise qui entre dans le groupe et répond aux conditions posées par l’article L2331-1 du code du travail est prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier.

CHAPITRE II- CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

Article 1- Délégation employeur

Le Comité de groupe est présidé par le Président de YVES SAINT LAURENT SAS ou son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix. Il est convenu que l’employeur pourra également se faire assister des Directeurs RH de chaque entité et du Directeur de Mendès.

Article 2- Délégation représentant les salariés

Le nombre de membres titulaires au comité de Groupe est fixé par référence aux dispositions légales, à 8 membres titulaires.

Les organisations syndicales peuvent désigner un nombre de suppléants égal à celui de ses membres titulaires.

Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales parmi les élus, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique (CSE) des entreprises du Groupe et à partir des résultats des dernières élections.

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité de Groupe.

Les membres suppléants assurent dans toutes leurs prérogatives le remplacement des membres titulaires mis dans l’impossibilité de participer aux réunions du Comité de Groupe.

Article 3- Le secrétaire du Comité de Groupe

A la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les membres titulaires procèdent à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres titulaires.

L’élection se fait à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative en cas de second tour.

Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe.

Il établit le compte rendu des réunions, conjointement avec le Président ou son représentant, dans les 6 mois qui suivent la tenue de la réunion. Il assure la diffusion du compte-rendu auprès des secrétaires de CSE des sociétés dans le périmètre du groupe.

Le mandat de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre du groupe SAINT LAURENT de son entreprise d’appartenance.

Article 4- La détermination des collèges

Les parties au présent accord décident que les représentants du personnel seront répartis entre deux collèges.

Il est convenu de retenir les deux collèges électoraux suivants :

• Non cadres (Ouvriers/employés)

• Cadres (agents de maitrise, cadres)

La répartition dans les collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe.

Par conséquent, les résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de chaque entreprise du groupe arrêtées à la date de signature du présent accord sont collectés afin de déterminer l’importance numérique de chaque collège.

Pour les entités du Groupe ayant constitué un collège agents de maitrise et cadres, ce collège est regroupé avec le collège Cadres.

Article 5- La répartition des sièges entre les collèges

La répartition des sièges entre les collèges électoraux est opérée proportionnellement à l’importance numérique des effectifs de chaque collège.

Article 6- La répartition des sièges entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus dans chaque collège.

La comptabilisation du nombre d’élus titulaires par l’organisation syndicale, est effectuée sur la base des résultats des dernières élections au CSE dans les entreprises composant le Groupe.

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article 7- Durée des mandats

Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité de Groupe est d’une durée de 4 ans.

L’échéance du mandat est constituée par la date d’anniversaire des 4 ans.

Article 8- Perte du mandat

La perte de la qualité de salarié d’une entreprise du Groupe, la perte du mandat d’élu du CSE ainsi que la sortie de l’entreprise du périmètre du Groupe, entrainent de droit la perte du mandat au comité de groupe et nécessitent une nouvelle désignation par l’organisation syndicale qui a fait procéder à la première désignation pour la durée du mandat restant à courir conformément aux règles établies dans le cadre du présent accord.

CHAPITRE III– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Dans le mois suivant la signature du présent accord sur la mise en place du comité de groupe, il est procédé à la répartition des sièges entre les organisations syndicales.

Une fois cette répartition des sièges, les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois pour désigner leurs membres au comité de groupe, conformément aux règles établies auprès de la Direction de l’entreprise dominante.

***

A l’expiration des mandats, une commission composée de représentants de l’entreprise et de deux représentants par organisation syndicale ayant des élus au CSE dans au moins une entreprise au Groupe est réunie.

Cette commission constate les résultats des élections au CSE afin de procéder à la répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les conditions définies aux articles précédents.

Lors de cette commission, il est procédé à l’établissement d’un procès-verbal de renouvellement.

Une fois cette répartition des sièges établie en commission, les organisations syndicales disposent d’un délai d’un mois pour désigner à leur membre au comité de Groupe, conformément aux règles établies.

Lors du renouvellement du comité de groupe, la liste des entreprises dont les résultats électoraux sont pris en compte, est actualisée.

CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 1- Attribution et exercice des missions du comité de groupe

Conformément à l’article L 2332-1 du code du travail, le Comité de groupe reçoit de la Direction des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emplois annuelles ou pluriannuelles, et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

La Direction communique au comité de groupe, les comptes et les bilans consolidés ainsi que le rapport du commissaire aux comptes correspondant.

La Direction informe le comité de Groupe dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.

Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue.

Article 2- Désignation d’un expert-comptable.

Pour l’exercice de ses missions, le Comité de groupe peut, conformément à l’article L2334-4 du code du travail, se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’entreprise dominante.

L’expert est désigné par la majorité des membres titulaires présents à l’exclusion du Président lors de la réunion annuelle.

A cette occasion, les grandes lignes de sa mission sont déterminées.

Article 3- Périodicité et modalités des réunions

Le comité de Groupe se réunit en réunion ordinaire une fois par an.

La date de la réunion annuelle du Comité de Groupe est fixée par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire.

Les convocations sont adressées aux membres titulaires et aux suppléants accompagnés des documents nécessaires 15 jours calendaires au moins avant la séance.

La Direction est informée préalablement à la réunion du nom des participants.

Le Comité de Groupe peut également être réuni en réunion extraordinaire, à la majorité des membres titulaires, après accord du Président.

Article 4 - Ordre du jour

Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire.

La diffusion de l’ordre du jour peut se faire par messagerie électronique, dans les 15 jours qui précèdent la réunion.

Article 5 - Moyens

Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres titulaires, suppléants remplaçant un membre titulaire disposent d’une journée de préparation à la réunion du comité de groupe.

Les membres participant à la réunion en informent leur entreprise.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuel des membres pour se rendre aux réunions ordinaires sont pris en charge par l’employeur.

Article 6- Crédit d’heures

Le Secrétaire du comité de Groupe se voit octroyer 6 heures de crédit par an (en plus de ses autres éventuels crédits d’heures).

Les membres titulaires se voient attribuer 4 heures de crédit par an (hors temps de transport et temps de réunion)

Article 7- Obligation de confidentialité

Conformément aux dispositions légales, les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Chapitre V -Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les signataires du présent accord peuvent :

• Demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

• Dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Chapitre VI - Dépôt de l’accord de mise en place du comité de groupe

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires à la DIRECCTE de Paris (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

Pour la CGT Pour YSL SAS

Annexe : PV de répartition des sièges