« PERCO + »

ACCORD PORTANT CREATION D’UN PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

Entre les parties suivantes : Centre Centaure Rhône-Alpes

Forme juridique : SAS, au capital de 304000 euros

dont le Siège Social est à Aire Isle d’Abeau 38080 L’ISLE D’ABEAU

représentée par agissant en qualité de Directrice

Code NAF : 8559A N°SIRET (obligatoire) : 34257482900012

Effectif salariés : 10

Ci-après dénommés « l’entreprise »

ET

X à la suite de la ratification de la majorité des deux tiers du personnel, appréciée par rapport à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise au moment de la ratification, par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte.

 de manière unilatérale⁽¹⁾,

Ci-après dénommés « les salariés »

Il est convenu de créer, au sein de l’entreprise, un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif régi par les articles L.3334-1 et suivants du Code du travail.

⁽¹⁾ Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le Perco est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6 du Code du travail (c'est-à-dire par convention ou accord collectif, par accord conclu au sein du comité d'entreprise hormi le référendum). Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lesquels sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend prendre unilatéralement.

⁽²⁾ s'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du code du travail ou un comité d'entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d'entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité______________________________________

Article 1 - OBJET DU PLAN

Conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code du Travail, ce Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) a pour objet de permettre aux salariés, et le cas échéant aux chefs d'entreprise ou dirigeants de Société, de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective.

Article 2 - PARTICIPANTS AU PLAN

Tout salarié de l’entreprise peut adhérer au plan d’épargne pour la retraite collectif à condition de compter au moins 3 mois d'ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté est appréciée à la date du premier versement dans le plan. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année du versement et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail (pour quels que motifs que ce soient) ne peuvent être déduites de l’ancienneté du salarié.

Si l’entreprise compte habituellement 1 salarié (en plus du chef d’entreprise ou dirigeant) et au plus 250 salariés, alors le chef d'entreprise et les dirigeants, même non titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier du PERCO dans les mêmes conditions que les salariés.

Le conjoint du chef d’entreprise peut également bénéficier du PERCO s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code du commerce si la condition d’effectif ci-dessus est remplie.

Article 3 - PROCEDURE D'ADHESION

Conformément à l’article L. 3334-5, les participants au plan bénéficient d’un plan de durée plus courte (PEE, PEG ou PEI) au sein de l’entreprise.

Pour tout bénéficiaire, l'adhésion individuelle au PERCO résulte du seul fait des versements effectués volontairement. Elle emporte acceptation expresse du règlement des Fonds Communs de Placement d'Entreprise visés à l'article 5.

Conformément aux dispositions légales, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant le terme correspondant au départ à la retraite (à l’exception des cas prévus à l’article 6).

Article 4 - ALIMENTATION DU PLAN

Cochez le(s) option(s) que vous souhaitez appliquer sur ce plan d'épargne pour la retraite collectif :

• Adhésion automatique des salariés. L'entreprise informe chaque salarié soit par voie électronique (dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données) soit par courrier. Le salarié disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion (Article D3334-3-1 du code du travail).

Versement initial de l’employeur. L’entreprise effectue un versement initial pour chaque salarié d’un montant de ………………………., (dans la limite d'un plafond fixé par l’article D3334-3-2 du Code du Travail soit 2% du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale), même en l'absence de contribution du salarié. Ce versement est soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises (abondement indiqué ci-après). Ce versement est attribué uniformément à l’ensemble des salariés.

Versements périodiques de l’employeur.

L’entreprise effectue des versements périodiques pour chaque salarié d’un montant de ………………………., (dans la limite d'un plafond fixé par l’article D3334-3-2 du Code du Travail soit 2% du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale), même en l'absence de contribution du salarié. Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions des entreprises (abondement indiqué ci-après). Ces versements sont attribués uniformément à l’ensemble des salariés.

La périodicité choisie pour ces versements est : trimestrielle semestrielle une fois dans l’année

Ce versement périodique est mis en place pour une durée de : ……. an(s)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif peut être alimenté par :

1. Les versements volontaires des épargnants qui peuvent être constitués par des versements personnels.

Les versements volontaires annuels d'un épargnant ne peuvent excéder (cf article L. 3332-10 du Code du Travail) :

• pour un salarié : 25% de sa rémunération annuelle brute,

• pour un retraité ou préretraité : 25% de sa pension de retraite ou allocation de préretraite,

• pour un chef d’entreprise ou un mandataire social : 25% de sa rémunération perçue au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires,

• pour un chef d’entreprise individuelle ou un professionnel libéral : 25% de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de son activité sur l'année précédente,

• pour le conjoint du chef d’entreprise ou pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : 25% du montant annuel du plafond prévu à l’article L. 241−3 du Code de la Sécurité Sociale.

Un minimum de 15 Euros de versement annuel par Fonds est demandé pour les versements personnels..

En cas de participation à plusieurs plans d'épargne en entreprise, Plan d’Epargne d’Entreprise, Plan d'Epargne Interentreprises (PEI), Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), ce plafond s'apprécie par rapport à la totalité des versements volontaires de chaque adhérent à ces divers plans.

2. Les sommes issues de l'intéressement.

3. Les sommes issues de la réserve de participation.

4. Les transferts des sommes provenant d’autres plans d’épargne (PEE, PEI,  …). Ces transferts n’entrent pas en compte dans le calcul du plafond des versements volontaires.

5. Les sommes correspondant aux jours de repos non pris pour les entreprises dépourvues de compte épargne temps (CET) dans la limite prévu à l’article L3334-8 du code du travail (soit 10 jours par an au 08/08/2015) et à condition que cela ne conduise pas à réduire le congé annuel du salarié en deçà de 24 jours ouvrables.

6. Et, s’il existe un compte Epargne Temps dans l’entreprise : les droits inscrits au compte épargne temps. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements individuels.

Les versements, s’ils ne proviennent pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur dans le CET bénéficient dans la limite légale du plafond indiqué à l’article L3153-3 du code du travail (soit dix jours par an hors 5^ème semaine de congés payés, au 1^er janvier 2016) de l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et, sont exonérés d’impôts sur le revenu.

De plus, les droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.

7. Les versements complémentaires de l'employeur (abondement).

Ces sommes peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu selon le cas. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires. Cet abondement est uniquement soumis à CSG-CRDS, au forfait social.

7.1. Aide financière

L’entreprise prend en charge les frais de tenue des comptes individuels des adhérents présents dans l’entreprise. Les frais de tenue de comptes des anciens participants sont mis à leur charge. Ces frais de tenue de comptes seront perçus par prélèvement sur leurs avoirs.

L’entreprise prend à sa charge les droits d’entrée sur l’ensemble des sommes versées sur le PERCO.

• L’entreprise ne prend pas à sa charge les droits d’entrée sur l’ensemble des sommes versées sur le PERCO

7.2. Versements abondés

Les versements qui bénéficieront d’un abondement sont les sommes issues (cocher la (ou les) case(s) correspondante(s)) :

• de l’épargne personnelle (versements volontaires hors intéressement)

X de l’intéressement

• de la participation

• du compte épargne temps ou pour les entreprises dépourvues de compte épargne temps, les sommes correspondant aux jours de repos non pris.

• d’un transfert provenant du PEE/PEI

A défaut de choix, l’abondement sera appliqué à l’ensemble des versements).

7.3. Formule d’abondement

L’entreprise peut aider à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en versant aux adhérents un abondement.

Pour la durée d’application spécifiée ci-dessus, la formule d'abondement est :

Versement sur le PERCO Taux d'abondement avec plafond de versement annuel Pour un versement compris entre 0€ à 150 € 50 % (Abondement maximum 75€ / an / salarié) Pour un versement compris entre 151€ à 300 € 100 % (Abondement maximum 300 € / an / salarié) Pour un versement compris entre 301€ à 500 € 200 % (Abondement maximum 730 € / an / salarié)

A défaut de choix l’abondement sera limité à l’aide financière indiquée dans le paragraphe 6.1.

Les sommes ainsi versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un participant à un ou plusieurs plans d'épargne retraite collectif d'entreprise (PERCO) ou interentreprises (PERCOI) sont plafonnées à la limite légale en vigueur, 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, sans pouvoir excéder 300% de la contribution du participant.

L’abondement versé par l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place du présent plan. Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.

L’abondement de l’entreprise est versé concomitamment aux versements volontaires des bénéficiaires, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du bénéficiaire de l’entreprise.

Article 5 - GESTION DES FONDS ET CHOIX DES INVESTISSEMENTS

Tous les versements donneront lieu à la rédaction d'un bulletin de souscription individuel.

Les versements ont lieu :

• lorsqu'ils proviennent de l'intéressement ou de la participation, au maximum 15 jours après sa date de mise en paiement (ou d’information) pour bénéficier de l’exonération fiscale sur la somme épargnée,

• lorsqu’ils proviennent de transferts, à tout moment,

• lorsqu'ils proviennent de l'épargne personnelle de l’épargnant, du Compte Epargne Temps, des jours de repos non pris ou de l’abondement de l’entreprise, aux dates fixées par l'entreprise.

5-1 – Choix des investissements

Les sommes alimentant le plan, telles qu'elles sont définies à l'article 4 et quelle que soit leur origine, sont affectées à l'acquisition de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE). Ces investissements peuvent s'effectuer au choix de chacun des adhérents dans les fonds suivants, ci-après dénommés les Fonds Communs.

A - Gamme Epargne Responsable

Le fonds GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE est un FCPE à compartiments, dont tous les compartiments sont gérés selon des critères socialement responsables.

Ce FCPE est constitué de deux séries de 6 compartiments : une série de 6 compartiments dont les frais de gestion sur encours sont déduits de la performance, et une deuxième série de 6 compartiments dont les frais de gestion sont pris en charge par l’employeur.

La série proposée sera celle dont les frais de gestion sont déduits de la performance.

Chaque salarié a donc le choix d’investir dans un ou plusieurs des compartiments proposés suivant :

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE MONETAIRE 1

(Compartiment monétaire classé dans la catégorie « Monétaires». Profil d’investissement : court terme)

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE PRUDENCE 1

(Compartiment Prudence classé dans la catégorie «obligations et autres titres de créance libellés en euro». Profil d’investissement : donnant la priorité à la préservation du capital)

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE EQUILIBRE 1

(Compartiment Equilibre classé dans la catégorie « Diversifié ». Profil d’investissement : recherchant le meilleur équilibre entre rentabilité et risque)

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE DYNAMIQUE 1

(Compartiment Dynamique classé dans la catégorie «Actions de la zone euro». Profil d’investissement : recherchant des plus values à long terme)

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE EMPLOI REGIONAL 1

(Compartiment Emploi Régional classé dans la catégorie « Actions de la zone euro ».

Profil d’investissement : Ce compartiment est investi en titres de petites et moyennes capitalisations européennes, de PME régionales non cotées françaises qui participent à la vitalité du tissu économique local (français et européen) et à la création d’emplois en région)

• GROUPAMA EPARGNE RESPONSABLE SOLIDAIRE 1

(Compartiment Solidaire classé dans la catégorie « Diversifié ». Profil d’investissement : l’actif de ce compartiment est réparti entre des titres d’entreprises solidaires (5 à 10% ), des actions et partiellement des produits de taux choisis selon des critères SR).

B - Fonds FINAMA EPARGNE COURT TERME

Ce fonds est classé dans la catégorie : « obligations et autres titres de créances en Euro ». Son objectif de gestion est d’obtenir une performance supérieure à celle de l’indicateur de référence composé à 30 % du Barclays Capital Euro Aggregate Corporate1-3 ans (clôture J-1-coupons nets réinvestis) et à 70 % l’Eonia capitalisé.

C - Fonds FINAMA ACTIONS INTERNATIONALES

Ce fonds est un fonds « actions internationales » recherchant des plus values à long terme sur les actions.

D – Fonds GROUPAMA SELECTION PME-ETI

Ce fonds est classé dans la catégorie « Actions des pays de la zone euro ». Profil d’investissement : ce fonds est investi au minimum à 80% directement ou indirectement en titres de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de tailles intermédiaires (dans les conditions prévues à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier), le solde étant investi en actifs monétaire.

5 - 2 – La gestion des Fonds

Les sommes alimentant le plan sont versées au dépositaire des avoirs des Fonds Communs désigné ci-après dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur versement.

La gestion de l’épargne salariale se décompose en deux pôles : la gestion administrative (tenue des comptes conservation de parts et tenue de registres) et la gestion financière (gestion des fonds Communs de placement d’entreprises).

L’activité de gestion administrative est assurée par GROUPAMA EPARGNE SALARIALE, située 67, rue Robespierre - 93 558 MONTREUIL Cedex, ci-après dénommé le Teneur de compte.

GROUPAMA EPARGNE SALARIALE, est une société d’investissement agréée par le CECEI et habilitée à la tenue de compte conservation de parts par le CMF.

A ce titre, elle assure la tenue de compte conservation de parts et la tenue de registre des avoirs détenus par les salariés sous la forme de parts des FCPE ci-dessus désignés. Elle assure également la tenue de la comptabilité titres et espèces, l’exécution des opérations sur parts et la gestion de la disponibilité des avoirs des salariés de l’entreprise.

La gestion financière est assurée, par délégation, par la Société de Gestion GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, dont le Siège Social est 25, rue de la Ville l’Évêque - 75008 Paris, ci-après dénommé le Gestionnaire, conformément au règlement des dits Fonds Communs et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les avoirs des Fonds Communs sont déposés à la Banque GROUPAMA BANQUE dont le Siège Social est 67, rue Robespierre - 93 100 MONTREUIL, ci-après dénommée le Dépositaire. . Hormis pour le Fonds GROUPAMA SELECTION PME ETI pour lequel le dépositaire sera CACEIS BANK France

La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans les Fonds Communs et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des fonds et par conséquent de la valeur de chaque part ou fraction de part.

Ce réinvestissement assure aux adhérents une exonération d'impôt sur ces revenus.

5 - 3 – Les modes de Gestion

Les participants peuvent opter au choix pour l’un des deux modes de Gestion suivant :

• La gestion Libre :

Elle permet aux participants d’effectuer eux-mêmes la répartition de leurs avoirs entre les compartiments.

Chaque participant peut décider à tout moment d’effectuer un arbitrage pour tout ou partie de son épargne dans l'un ou l'autre des FCPE ou compartiments proposés par le PERCO.

• La gestion Pilotée : Option d’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.

C’est le mode de gestion par défaut.

Cette option permet à chaque participant dans le cadre du PERCO de confier au Teneur de comptes la répartition de ses versements ainsi que l’allocation de ses avoirs entre différents supports de placements proposés dans le PERCO en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à l’échéance (le départ à la retraite).

L’épargnant peut fixer lui-même cette échéance. Par défaut, c’est l’âge de 65 ans qui est retenu.

Cette répartition a pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les supports de placements en fonction du nombre d’années restant à courir jusqu’à l’échéance.

La réduction progressive des risques financiers (désensibilisation) est formalisée à travers trois grilles (jointes en annexe), arbitrant chaque année entre 6 supports de placements :

- une Grille Prudente

- une Grille Equilibre

- une Grille Dynamique

Les arbitrages prévus par les trois grilles s’effectueront sur les supports de placements suivant :

• le compartiment Monétaire du FCPE GER classé dans la catégorie « Monétaire »,

• le compartiment Prudent du FCPE GER classé dans la catégorie « obligations et autres titres de créance libellés en euro »

• le compartiment Equilibre du FCPE GER classé dans la catégorie « Diversifié »

• le compartiment Dynamique du FCPE GER classé dans la catégorie « Actions des pays de la zone euro »

• le FCPE FINAMA ACTIONS INTERNATIONALES classé dans la catégorie « Actions Internationales »

• le FCPE GROUPAMA SELECTION PME-ETI classé dans la catégorie « Actions des pays de la zone euro »

Il est procédé chaque mois à une réallocation des avoirs en fonction de l’évolution des marchés par rapport à l’allocation cible définie par la grille et chaque année à une réallocation des avoirs en fonction de la durée restant à courir jusqu’à l’age de départ à la retraite..

Conformément au décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la Loi n°2015-99 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la répartition des avoirs de chaque grille permet pour chaque participant de respecter les seuils d'allocation dans des titres de petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire nécessaires pour l’application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixant un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %).

Lorsque le participant a choisi l’option de gestion pilotée, deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du PERCO, au moins 50 % de son portefeuille sera investi dans le support de placement classé dans la catégorie « Monétaire », (Support présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les supports proposés dans le PERCO).

• Choix du mode de gestion.

Le choix pour l’un ou l’autre des modes de gestion est exprimé par le participant lors de chacun de ses versements.

Chaque participant, lors de chaque versement, peut opter :

• pour la gestion pilotée via son bulletin de versement en indiquant le montant investi en « Gestion Pilotée ». Lors du premier versement en gestion pilotée le participant doit choisir une grille de gestion pilotée parmi les 3 grilles proposées. A défaut de choix, c’est la grille Prudente qui est retenue. Les versements suivants effectués en gestion pilotés sont affectés conformément à la grille retenue au préalable.

• et / ou opter pour la « Gestion Libre » en indiquant le montant du versement placé sur chaque support de placement.

Le participant peut choisir de placer une partie de ses avoirs en « Gestion Pilotée » et une partie de ses avoirs en « Gestion Libre ».

• Modification du mode de gestion.

A tout moment le participant peut :

• modifier la grille de gestion pilotée en faisant la demande explicite datée et signée sur papier libre.

• modifier ses choix de mode gestion (passage de gestion libre en gestion pilotée ou inversement) en faisant la demande explicite datée et signée sur papier libre ou par internet:

A défaut de choix clairement exprimé par un participant lors de son versement, ses versements seront affectés selon le mode de placement par défaut tel que précisé à l’art 5-4.

En cas d’interruption de la gestion pilotée, les avoirs restent répartis selon les conditions définies par la grille à la date de la demande. Par la suite, le participant pourra effectuer à tout moment un arbitrage pour tout ou partie de son épargne dans les conditions définies par la gestion libre.

5-4 – MODE DE GESTION PAR DEFAUT

En l'absence de choix explicite de l’épargnant, sur son bulletin individuel de versements, les sommes seront :

• soit investies  selon le mode de gestion pilotée avec le choix de la Grille Prudente si c’est le premier versement ou si l’épargnant avait opté pour la gestion libre lors des précédents versements,

• soit investies  selon le mode de gestion pilotée avec la même grille de gestion pilotée précédemment choisie si l’épargnant avait opté pour la gestion pilotée lors des précédents versements,

5 - 5 - AFFECTATION PAR DEFAUT AU PERCO DE LA PARTICIPATION :

Dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate de la somme qui lui est attribuée au titre de la participation dans le délai imparti de 15 jours, la part investie automatiquement dans le PERCO est placée suivant le mode de gestion par défaut tel que précisé à l’article 5-4.

Article 6 - INDISPONIBILITE - SORTIE

1. Indisponibilité des parts

Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des participants au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant le terme correspondant au départ à la retraite.

Cependant, les parts des FCPE peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement au profit du participant ou de ses ayants droit sur leur demande, avant l'expiration de ce délai, dans les cas de déblocage anticipés prévus à l’article R3334-4 du Code du Travail :

1°) L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de Sécurité Sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;

2°) Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du Code Général des Impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;

3°) L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

4°) La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;

5°) L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

Si des cas de déblocages supplémentaires étaient créés par la législation, sous réserve que la Loi l’autorise ils seront applicables directement aux entreprises adhérentes, sans avoir à signer un avenant au présent accord.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

2. Sortie du PERCO

La sortie du PERCO s’effectue, au choix de chaque participant, soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, soit sous forme de capital (Code du Travail art. L. 3334-15).

Les modalités de conversion du capital en rente seront effectuées en fonction des données en vigueur au moment de la sortie.

Afin de faire son choix chaque participant au plan peut demander entre 12 et 3 mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte, un relevé lui précisant le montant du capital et l’équivalent en rente.

Chaque participant qui souhaite bénéficier d’une rente exprimera son choix 1 mois avant la délivrance des sommes ou valeurs inscrites à son compte.

Ce choix sera matérialisé par un contrat de souscription de la rente établie auprès de la société d’assurance du groupe agréée par le code des assurances soit :

• GROUPAMA GAN VIE située 8-10, rue d’Astorg – 75 383 PARIS Cedex 08.

Article 7 - INFORMATION DES PARTICIPANTS

7.1 Information collective

L'information relative au présent plan d'épargne et au FCPE mentionné lors de l’adhésion pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique) permettant aux salariés d’obtenir des données relatives au contenu du plan, et en particulier sur les diverses formes de placements offertes et leurs caractéristiques (actif, risque, rendement, notices d’information) ainsi que les modalités de l’abondement offert par l’entreprise.

Dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le Gestionnaire tient à disposition de l’Entreprise un rapport annuel de gestion, un rapport simplifié destiné à chaque participant aux FCPE, ainsi que, chaque mois, la valeur de la part des FCPE.. L’entreprise a pour mission d'assurer l'information des participants sur ces divers documents par tous moyens qu'elle juge appropriés.

Les salariés ont accès à toute l’information pratique, juridique et financière liée au plan d’épargne sur le site Internet de Groupama Epargne Salariale (www.groupama-es.fr).

7.2 Information individuelle

Tout salarié reçoit, à la mise en pace du plan ou lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant le présent dispositif mais aussi l’ensemble des dispositifs existants dans l’entreprise. (Code du Travail article L3341-6).

Lors de chaque opération, tout adhérent reçoit, du teneur de comptes, un relevé nominatif indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées), le prix de souscription (ou la valeur de rachat), l'avoir total, le montant des prélèvements (CSG et CRDS). Tout adhérent reçoit une fois par an, de Groupama Epargne Salariale, un relevé lui rappelant sa situation et les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles.

7.3 Cas du départ de l'adhérent

L’entreprise s'engage, en cas de départ de l'adhérent, pour quelque cause que ce soit, à prendre note de l'adresse de l'adhérent à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits. En cas de changement d'adresse, il appartient à l'adhérent d'en aviser l’entreprise en temps utile. L’entreprise transmettra tout changement d'adresse de l'adhérent à Groupama Epargne Salariale en temps utile.

Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées au sein de l'entreprise. Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Cet état précise également les modalités de prise en charge des Frais de tenue de compte après le départ du salarié de la société.

L’entreprise s'engage, en cas de départ du participant, pour quelque cause que ce soit, à prendre note de l'adresse du participant à laquelle devront être envoyés les sommes ou avis relatifs à ses droits. En cas de changement d'adresse, il appartient au participant d'en aviser l’entreprise. L’entreprise transmettra tout changement d'adresse du participant au Gestionnaire en temps utile.

Article 8 - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Conformément à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, un Conseil de Surveillance pour chaque Fonds Commun se réunira au moins une fois chaque année pour l'examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus pendant l'exercice écoulé.

Les représentants des adhérents au Conseil de Surveillance des Fonds sont désignés conformément aux règlements des Fonds Communs. Le Conseil de Surveillance comprend en outre des représentants de direction de chacune des Entreprises. Sa composition figure dans les règlements des Fonds Communs. Il exerce les droits de vote attachés aux titres compris dans les Fonds Communs et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires.

Aucune modification des règlements des Fonds Communs ne peut être décidée sans l'accord du Conseil de Surveillance.

Article 9 - REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable. En cas d'échec de cette tentative de règlement à l'amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.

Article 10 - DATE D'EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent plan s’appliquera pour la première fois à l’exercice ouvert le 1^er janvier et clos le 31 décembre de son année de signature. Il est conclu pour une durée d’une année et se renouvellera ensuite par tacite reconduction d’année en année. Le présent plan prendra effet à compter de sa date de signature.

Le présent accord peut être modifié par avenant par les parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. Cet avenant sera déposé à l’autorité administrative selon les mêmes modalités que l’accord initial. Les salariés seront informés de cette modification.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes (avec information auprès de l’ensemble des salariés). Dans ce cas, un préavis de trois mois sera respecté pendant lequel les versements et les retraits continueront à être effectués.

Article 11 - FORMALITES DE DEPOT

Dès sa conclusion, le présent plan d’épargne sera déposé à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du département où il a été conclu, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires : 1 exemplaire « papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et 1 exemplaire « électronique » à l’adresse : dd-nn.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Département 38.

Les notices d’information des fonds, preuve de leur agrément, devront être jointes au dépôt, accompagnées du bordereau de dépôt des accords d’entreprise.

Si l’entreprise n’a ni Comité d’Entreprise ni délégué syndical, en cas de mise en place unilatérale du présent plan, la preuve de la consultation, lorsqu’ils existent, des représentants des salariés doit être jointe au dépôt (copie du PV des DP) ou encore PV de carence de moins de deux ans des DP ou du CE.

Le dépôt du présent plan à la DIRECCTE conditionne le droit aux exonérations fiscales et sociales (article L. 3332-27). Il revient à l’entreprise de s’assurer de cette formalité.

Fait à le

Pour l’Entreprise Signature

Représentant :

Pour l’autre partie (préciser)