Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TSE" chez TSE EXPRESS MEDICAL
Cet accord signé entre la direction de TSE EXPRESS MEDICAL et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFTC le 2018-05-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT et CFDT et CFTC
Numero : T06918001345
Date de signature : 2018-05-30
Nature : Accord
Raison sociale : TSE EXPRESS MEDICAL
Etablissement : 34263034000277
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-30
| ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TSE |
La société TSE dont le siège social est situé 40 rue Saint Jean de Dieu - 69366 LYON Cedex 07, représentée par , en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TSE Express Médical, représentées par :
Madame , CGT
Monsieur , CFDT
Monsieur , UNSA
Monsieur , CFTC
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.
Il est ainsi prévu que pour les entreprises qui disposant déjà de représentants du personnel, le CSE soit mis en place au terme du mandat des représentants du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel), lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les représentants du personnel (Comité d’entreprise et Délégués du personnel) de la société TSE Express médical ayant été élus le 14 janvier 2016 pour une durée de 3 ans, leur mandat doit arriver à terme le 13 janvier 2019.
Suite à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, la Direction et ces dernières ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera mis à disposition de chacun des salariés présents dans l’entreprise, qui en seront informés, par voie d’affichage. Il sera en outre fait dépôt conformément aux dispositions du nouveau code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord est remis à chacun des représentants syndicaux de l’entreprise.
Fait à St Denis, le 30 mai 2018
En 8 exemplaires,
Pour TSE Express Médical Confédération Générale du Travail
M M
Confédération Française Démocratique du Travail
M
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes
M
Confédération Française des Travailleurs chrétiens M
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com