Accord d'entreprise "Accord d'entreprise statut collectif" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SETIC, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 126 rue de Matel, 42300 Roanne, immatriculée au Registre du commerce et de la Société de Roanne sous le numéro 342 635 570, représentée par son Président, la , elle-même représentée par

Ci-après dénommée la « Société » ou « Setic »

D’une part,

ET

La CFDT, représentée par

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale représentative »

D'autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »

AYANT ETE RAPPELE QUE :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Dans ce cadre, elles ont ouvert des négociations relatives à l’augmentation des salaires, le versement d’une prime de partage de valeur et la durée du travail, mais également relatives à la refonte de l’accord d’entreprise du 1^er avril 1985 (ci-après l’ « Accord Initial »).

La refonte de l’Accord Initial s’est avéré indispensable compte tenu :

• De son obsolescence : l’Accord Initial n’a pas été revu depuis la date de sa signature. Il comporte des avantages qui n’ont plus lieu d’être appliqués compte tenu de l’évolution de l’activité, exprimés en francs et non revalorisés.

• Des importantes modifications intervenues dans la situation juridique de la Société.

Pour rappel, le 28 août 2019, des procédures de redressement judiciaire ont été ouvertes à l’égard de Setic ainsi que des sociétés Pourtier et Société Nouvelle de Réalisations Techniques (SNRT). Par jugement du 5 juin 2020, le Tribunal de commerce a arrêté :

• le plan de redressement de Setic ;

• les plans de cession de SNRT et Pourtier au profit de Gauder & Co avec faculté de substitution, exercée par Setic, moyennant une reprise partielle de leur personnel respectif (ci-après le « Personnel Transféré »).

Il apparait nécessaire à la Société de disposer d’un statut collectif clair, actualisé et harmonisé.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20 octobre, 10 novembre, 24 novembre et 6 décembre 2022 et sont convenues de substituer à l’Accord Initial l’accord suivant (ci-après l’ « Accord »).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. OBJET DE L’ACCORD

L’Accord a pour objet de fixer le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Il se substitue à l’Accord Initial ainsi qu’à l’ensemble des usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société.

Il se substitue également aux dispositions de la convention collective applicable à la Société ayant le même objet.

2. STATUT COLLECTIF

   1. PRIME D’ANCIENNETE

Les salariés bénéficieront d’une prime d’ancienneté (ci-après la « Prime d’Ancienneté ») dans les conditions suivantes :

1. Bénéficiaires

La Prime d’Ancienneté bénéficiera à l’ensemble du personnel de la Société, quel que soit le statut du salarié (cadres/non cadres) et la nature du contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel).

2. Modalités de calcul

La Prime d’Ancienneté :

• est égale à un pourcent (1%) par année d’ancienneté, plafonnée à seize pourcent (16%) ;

• est assise exclusivement sur le salaire de base, hors primes, majorations pour heures supplémentaires ou tout autre avantage.

S’agissant du Personnel Transféré, il est précisé en tant que de besoin que l’ancienneté retenue n’est pas fixée à la date de leur transfert, mais correspond à celle dont ils bénéficient au titre de leur contrat de travail transféré au sein de Setic.

3. Modalités de versement

La Prime d’Ancienneté est versée mensuellement.

2. PRIME De 13^ème MOIS

   4. Contexte

L’ensemble des salariés de la Société bénéficiaient historiquement d’une prime de 13^ème mois (ci-après la « Prime de 13^ème Mois »).

Au sein du site de Lognes, la Prime de 13^ème Mois a été réintégrée dans les salaires de base, de sorte que seuls les salariés du site de Roanne bénéficient encore du règlement d’une prime distincte.

5. Suppression de la Prime de 13^ème Mois

Dans le cadre des négociations, les Parties sont convenues d’harmoniser le traitement de la Prime de 13^ème mois en l’intégrant également dans les salaires de base des salariés du site de Roanne.

A compter du premier janvier deux mille vingt-trois (01/01/2023) :

• La Prime de 13^ème mois est définitivement supprimée ;

• Les salariés du site de Roanne présent à l’effectif de la Société à la date de l’Accord bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut mensuel d’un douzième (1/12).

  3. RESTAURATION

     6. Contexte

L’ensemble des salariés de la Société a accès à un local lui permettant de se restaurer.

En sus, les salariés du site de Roanne bénéficiaient d’une prime de panier et ceux du site de Lognes de titres-restaurant.

7. Titres restaurant

• Bénéficiaires

Dans le cadre des négociations, les Parties sont convenues de la suppression de la prime de panier et de l’attribution de titres-restaurant (ci-après « Titre-Restaurant ») à l’ensemble du personnel.

Le personnel de Roanne en bénéficiera au plus tard le 1 avril 2023.

• Montant du titre

La valeur faciale du Titre-Restaurant s’élèvera à sept euros (7 €).

• Participation patronale

La Société prendra en charge cinquante-sept pourcent (57%) de la valeur faciale du Titre-Restaurant, arrondi à l’entier supérieur, soit quatre euros (4 €), outre les frais de service facturés par le fournisseur.

Le solde [soit trois euros (3 €)] sera supporté par les salariés. Le montant correspondant sera déduit mensuellement de leur net à payer.

• Condition d’octroi

Les salariés bénéficieront mensuellement d’un nombre de Titre-Restaurant égal au nombre de jours effectivement travaillés et pour lesquels le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, toute journée de travail s’achevant avant treize heures (13h) ne donnera pas lieu au bénéfice d’un Titre-Restaurant.

4. Prime de mariage/PACS

Les salariés bénéficieront d’une prime de mariage ou PACS (ci-après la « Prime de Mariage/PACS ») dans les conditions suivantes :

8. Bénéficiaires

La Prime de Mariage/PACS est susceptible de bénéficier à l’ensemble du personnel de la Société disposant d’une ancienneté d’au moins un (1) an, quel que soit le statut du salarié (cadres/non cadres) et la nature du contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel).

9. Conditions

La Prime de Mariage/PACS sera versée sur justification du mariage ou du PACS du salarié dans l’année civile.

Dans l’hypothèse où les époux ou partenaires pacsés seraient tous deux salariés de la Société, la Prime de Mariage/PACS ne sera versée qu’à l’un d’entre eux (à désigner conjointement par les époux ou partenaires).

10. Montant

La Prime de Mariage/PACS s’élève à un montant brut de cent cinquante euros (150 €).

11. Date de versement

La Prime de Mariage/PACS sera versée avec la paie du mois suivant la communication du justificatif du mariage ou du PACS à la Société.

5. MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés bénéficieront d’une prime de Médaille du Travail (ci-après la « Prime de Médaille du Travail  ») dans les conditions suivantes :

12. Bénéficiaires

La Prime de Médaille du Travail est susceptible de bénéficier à l’ensemble du personnel de la Société, quel que soit le statut du salarié (cadres/non cadres) et la nature du contrat de travail (CDI/CDD, temps plein/temps partiel).

13. Conditions

La Prime de Médaille du Travail est due si le salarié se voit remettre une médaille du travail dans l’année civile au cours de laquelle il a acquis la condition d’ancienneté de service nécessaire à son attribution ou au plus tard l’année suivante.

Passé ce délai, il ne sera plus en mesure de solliciter le versement de la Prime de Médaille du Travail, nonobstant l’attribution d’une médaille du travail par le ministre du travail ou, sur délégation, le préfet.

14. Montant

La Prime de Médaille du Travail s’élève à un montant brut de quatre cent euros (400 €).

15. Date de versement

La Prime de Médaille du Travail sera versée avec la paie du mois suivant la remise de la médaille, sur justificatif.

6. BUDGET DES œuvres SOCIALES ET CULTURELLES

   16. Contexte

A compter du premier janvier deux mille vingt-trois (01/01/2023) :

• la Société cessera de distribuer tout avantage, chèque ou prime à l’occasion de Noël ou des congés d’été (prime vacances notamment) ;

• le CSE disposera d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles fixé en conséquence (ci-après le « Budget ASC ») ;

• Il sera libre d’en disposer, notamment pour distribuer des avantages à l’occasion de Noël ou des congés d’été sous forme de chèque-cadeaux.

  17. Montant du budget des œuvres sociales et culturelles

Le montant du Budget ASC annuel sera égal à la somme des éléments suivants :

• Elément 1 : Deux cent euros (200 €) par salarié inscrit à l’effectif de la Société au trente et un mai (31/05) de l’année en cours ;

• Elément 2 : Cent euros (100 €) par salarié inscrit à l’effectif de la Société au trente novembre (30/11) de l’année en cours ;

• Elément 3 : Quarante euros (40 €) par enfant de moins de treize (13) ans de salariés inscrits à l’effectif de la Société au trente novembre (30/11) de l’année en cours ;

  18. Date de règlement du budget des œuvres sociales et culturelles

L’ Elément 1 sera versé au CSE le trente et un mai (31/05) de l’année en cours.

Les Elements 2 et 3 seront versés au CSE le trente novembre (30/11) de l’année en cours.

3. DISPOSITIONS FINALES

   7. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

8. REVISION ET DENONCIATION

Toute demande de révision ou décision de dénonciation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de demande de révision, les Parties tiendront une première réunion dans un délai d’un (1) mois.

En cas de dénonciation, le préavis sera de trois (3) mois. La décision de dénonciation fera également l’objet d’une information auprès des salariés, par tout moyen.

9. SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties se réuniront annuellement, le cas échéant dans le cadre des négociations prévues à l’article L. 2242-1 du Code du travail, pour faire un point de suivi de l’Accord et étudier l’opportunité de le renégocier.

10. DEPOT ET PUBLICITE

L’Accord donnera lieu à un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords par le représentant de la Société, pour transmission à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'Accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Une copie de l’Accord sera également déposée au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

L’Accord sera diffusé par tout moyen au sein de la Société et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.

Fait à Roanne, le 15/12/2023 , en trois exemplaires dont un pour chacune des Parties et un dédié aux formalités de dépôt

Pour l’Organisation Syndicale Représentative Pour la Société