Accord COLLECTIF relatif au bon usage des outils numeriques et AU Droit à la Déconnexion SOCIETE DUQUEINE Atlantique

Entre les soussignés :

La société DUQUEINE Atlantique

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros

dont le siège social est 2 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)

Représentée par Monsieur /////////// en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- M. //////////, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.

IL A ETE CONCLU, conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 7°) du Code du travail, LE PRESENT ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, après que des négociations se sont déroulées du 04.12.2017 au 15.02.2018.

Table des matières

ARTICLE 1 - Préambule 2

ARTICLE 2 - Déconnexion - Définitions 2

ARTICLE 3 - Champ d’application – Salariés concernés 2

ARTICLE 4 – Règles de bon usage des outils numeriques 2

ARTICLE 5 - Sensibilisation et accompagnement à la déconnexion 2

ARTICLE 6 - Droit à la déconnexion 2

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord et bilan du droit a la deconnexion 2

ARTICLE 8 - Publicité 2

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 2

ARTICLE 10 – Révision 2

ARTICLE 1 - Préambule

Depuis le 1er janvier 2017, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail porte sur : « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. »

Cet accord a donc pour objectif de :

• Définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion

• Prévoir la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,

• Prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques

L’objectif est de garantir le droit au repos et au congé des salariés et l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle

La loi n’imposant aucun contenu, sinon de réguler l’utilisation des outils numériques, l’accord qui va suivre doit définir les règles d’utilisation, y compris hors temps de travail, des outils numériques.

Il est rappelé que le bon usage des outils informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié, à son niveau, est acteur du respect du droit à la déconnexion et ainsi de la qualité de vie au travail. C’est pourquoi, les règles et principes énoncés ci-dessous doivent être respectés indépendamment du poste occupé au sein de l’entreprise.

Le texte du présent accord a fait l’objet d’une information consultation du CHSCT en date du 26/02/2018 et du comité d’entreprise du 26/03/2018.

ARTICLE 2 - Déconnexion - Définitions

Les technologies de l’information et de la communication font aujourd’hui de plus en plus partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise.

Il y a donc lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le doit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

Outils numériques professionnels : outils numériques physiques connectés (ordinateurs fixes et portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, à distance, messagerie électronique, internet/extranet/intranet, etc.) ;

Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos, quelle que soit leur nature.

ARTICLE 3 - Champ d’application – Salariés concernés

Les dispositions du présent accord et le droit à la déconnexion, en particulier, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise, cadres et non-cadres, quels que soient les modes d’organisation, de décompte et de contrôle de la durée du travail.

Le présent accord s’applique donc aux salariés mensualisés et aux salariés au forfait jours.

ARTICLE 4 – Règles de bon usage des outils numeriques

4.1. Rappel des principes liés à la protection de la santé et la sécurité des salariés

Les outils numériques permettent aux salariés d’être joignables aisément et à distance. Ils facilitent les échanges d’informations et permettent une communication en temps réel en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles.

En cela, ils permettent une meilleure circulation de l’information, et plus globalement des données et améliorent tant la productivité que la réactivité des acteurs de l’entreprises.

Pour autant, cette accélération de la circulation de l’information, en modifiant les relations et l’environnement de travail peut induire des effets négatifs (le sentiment d’urgence lié à la réactivité que semblent « imposer » l’outil et la fluidité de l’information, le sentiment d’un trop plein d’informations et de sollicitations rendant difficiles la hiérarchisation des priorités, l’augmentation des interruptions dans l’exécution des tâches, l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée et inversement…).

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

Ainsi qu’il l’a été rappelé dans le préambule ci-dessus, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Il est également rappelé que si l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L.4121-1 du code du travail) « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L.4122-1 du code du travail).

4.2. Bonnes pratiques

Lors de son activité professionnelle, chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

I/ Gérer l’addiction aux outils numériques

1) Limiter autant que possible le nombre des interruptions liées à l’utilisation des outils numériques

- Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l’arrivée de nouveaux messages

- Gérer son temps en définissant des plages horaires quotidiennes réservées à la consultation et au traitement des messages entrant.

2) Gérer et encadrer l’accessibilité

- Utiliser le « gestionnaire d’absences » en cas d’absence du bureau

- Préciser dans le message d’absence le nom d’une personne à contacter

- Déléguer dans la mesure du possible sa messagerie afin d’éviter les relances pour non réponse

- Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive

- Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre aux messages

II/ Gérer l’information

1) Etre rigoureux et précis dans la communication

- Indiquer un objet clair pour tout message en adéquation avec le contenu du message

- Traiter d’un sujet par message

- Eviter la multiplication des messages sur le même sujet

- S’identifier clairement dans le message (notamment nom, prénom, fonction, coordonnées) afin d’être identifié rapidement

2) S’interroger sur la pertinence du moyen de communication utilisé

- La messagerie électronique est-elle le moyen le plus adapté compte tenu du sujet par rapport aux autres outils de communication : face à face, téléphone, courrier, fax…

- Favoriser les échanges directs (téléphone, face à face) lorsque :

o les niveaux de compréhension et d’interaction sont élevés,

o il existe un risque de mauvaise interprétation,

o le sujet est, ou risque de devenir, conflictuel,

o il peut s’agir d’une remise en cause du travail.

3) S’interroger sur le(s) destinataires(s) principal(aux) du message

- Cibler de façon précise le(s) destinataire(s) du message

- N’utiliser les mises en copie que si le ou les destinataires sont directement concernés

- Penser au temps pris par le(s) destinataire(s) à lire ses (leurs) messages

- Eviter les « répondre à tous » lorsque cela n’est pas indispensable

 4) Gérer les pièces jointes

- Limiter l’envoi de pièces jointes. S’interroger sur la pertinence du (des) fichiers(s) à joindre au message

- S’assurer que le destinataire possède bien le logiciel permettant d’exploiter la pièce jointe

- Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux

III/ Limiter les sources de stress

1) Veiller au choix du moment et créneau horaire le plus opportun pour l’envoi d’un message

- Eviter l’envoi de messages en dehors des horaires de travail

- Eviter d’y répondre en dehors des horaires de travail

2) Eviter de créer un sentiment d’urgence

- Préciser si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement

- Eviter les réponses « réflexes »

- Ne pas envoyer systématiquement une réponse suivant la réception du message, cela peut induire du stress supplémentaire pour le destinataire

- Le cas échéant préciser que le message a bien été reçu

- Laisser aux autres le temps de répondre aux messages

IV/ Veiller à la forme et à la personnalisation des échanges

1) S’identifier et identifier son destinataire

- S’identifier avec clarté

- Respecter les formes de politesse

2) Personnaliser l’échange

- Faciliter les échanges informels

- Adapter son message et sa forme à la personnalité de son interlocuteur

V/ Limiter les risques d’incompréhension et de conflit

- Etre vigilant sur le contenu du message

- Ne pas écrire en majuscule car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur

- Eviter de traiter les situations ou sujets potentiellement conflictuels par messagerie

- Adapter la forme du message en ayant à l’esprit qu’il pourrait être lu par un tiers

ARTICLE 5 - Sensibilisation et accompagnement à la déconnexion

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés des services supports en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques et les risques liés à leur usage.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :

• Sensibiliser les managers et les salariés des services supports à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;

• Identifier un back-up pendant les congés ;

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 6 - Droit à la déconnexion

6.1. Affirmation et modalités du droit à la déconnexion

Le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise.

Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser, pour des motifs professionnels, les outils numériques définis à l’article 2 du présent accord, mis à sa disposition par l’entreprise mais également ceux qu’il possède à titre personnel en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

- des périodes de repos quotidien,

- des périodes de repos hebdomadaire,

- des absences justifiées pour maladie ou accident,

- et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, JRTT, JNT, etc.).

Par « période habituelle de travail », il convient d’entendre les plages horaires suivantes :

• Pour le personnel de production :

  • Equipe de régulière : 07h57-16h30

  • Equipe du matin : 05h00-13h18

  • Equipe de l’après-midi : 13h00-21h18

  • Equipe de nuit : 21h00-05h18

• Pour le personnel des services supports : entre 8h00 et 18h00

• Pour les cadres : entre 8h00 et 21h00

Ainsi, en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

De même, pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tout moyen pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit.

En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

Il appartient à chaque manager de veiller au respect du droit à la déconnexion par les collaborateurs de son équipe et de faire preuve d’exemplarité, notamment en s’abstenant d’adresser des emails (ou sms ou appels téléphoniques) pendant les périodes de repos, de congés et hors les périodes habituelles de travail.

Le respect de ces principes est indispensable à l’objectif d’un équilibre vie professionnelle / vie personnelle préservé.

6.2. Dispositif d’alerte

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à remplir sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver des solutions correctives adaptées.

Cet entretien devra intervenir dans un délai maximum de 2 semaines suivant la demande du salarié.

Pour les salariés ayant signé une convention individuelle de forfait jours, cet entretien pourra être sollicité dans le cadre de l’alerte propre à ce dispositif.

ARTICLE 7 – Suivi de l’accord et bilan du droit a la deconnexion

L’entreprise s’engage à réaliser un suivi de l’application des dispositions du présent accord et un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise.

Ce bilan pourra être élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en milieu d’année qui sera communiqué au CHSCT, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord.

Le bilan comportera également des informations sur :

- les entretiens faisant suite à la mise en œuvre du dispositif d’alerte prévu à l’article 4.3 ;

- les mesures prises lors des entretiens pour assurer le respect du droit à la déconnexion ;

- le suivi de ces mesures.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour mettre fin au risque.

ARTICLE 8 - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet des formalités de publicité au terme du délai d'opposition.

Deux exemplaires, dont un sur support électronique, seront adressés, sous la responsabilité de la direction, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire et à la Direccte de Loire-Atlantique.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.

ARTICLE 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.

Il prendra effet au 05.03.2018.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions du présent accord cesseront automatiquement et de plein droit de produire leurs effets cinq ans après sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 10 – Révision

Sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision sera engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs du présent accord.

Fait à Malville, le 05.03.2018, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Société Monsieur ////////// Directeur Général

Pour la CGT M. ////////////////