ACCORD COLLECTIF 2018 RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES SOCIETE DUQUEINE Atlantique

Entre les soussignés :

La société DUQUEINE Atlantique

Société par actions simplifiée au capital de 200 000 Euros

dont le siège social est 2 rue de l’Europe, ZI La Croix Rouge, MALVILLE (44260)

Représentée par Monsieur ////////////// en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée "DUQUEINE Atlantique",

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :

- M. /////////, en sa qualité de délégué syndical CGT ;

D’autre part.

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET ET PRINCIPES 3

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’EXPRESSION 3

2.1. LE CONTENU DU TRAVAIL 3

2.2. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL 3

2.3. L’ORGANISATION ET LA QUALITE DU TRAVAIL 3

2.4. LES EXCLUSIONS 4

ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE DROIT D’EXPRESSION 4

3.1. LA CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION 4

3.2. REUNION DU GROUPE D’EXPRESSION 4

3.3. PARTICIPATION A LA REUNION – LIBERTE D’EXPRESSION 5

3.4. ORGANISATION DE LA REUNION 5

3.5. ANIMATION DES REUNIONS ET SECRETARIAT 5

3.6. COMPTE RENDU DE LA REUNION 6

ARTICLE 4 – SUIVI DE LA REUNION 6

ARTICLE 5 – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL 6

ARTICLE 6 - PUBLICITE 6

ARTICLE 7- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 7

ARTICLE 1 - OBJET ET PRINCIPES

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L.2281-1 et suivants du Code du Travail.

Il est précisé que le droit d’expression directe et collective des salariés s’inscrit dans un cadre strictement professionnel et se définit comme la possibilité pour les salariés de s’exprimer directement sur les modalités dans lesquelles ils exercent leur travail et de formuler, le cas échéant, des propositions pour en modifier les conditions d’exercice.

L’expression directe et collective visée par les dispositions du présent accord doit être considérée comme complémentaire :

• De l’expression directe et individuelle du salarié qui doit demeurer le fondement des relations entre le salarié et l’employeur ;

• Des droits et prérogatives reconnues aux institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales qui conservent la plénitude de leurs attributions ;

• Des réunions de service.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DU DROIT D’EXPRESSION

L’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut et/ou la nature de leur contrat de travail, bénéficie d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l’activité dans le service auquel ils appartiennent ainsi que dans l'entreprise.

Ce droit d’expression s’exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l’encadrement.

A toutes fins utiles, il est précisé les dispositions suivantes.

2.1. LE CONTENU DU TRAVAIL

Le contenu du travail est constitué de l’ensemble des tâches concourant à la réalisation de la ou des missions confiées au service dans lequel s’exerce le droit d’expression.

2.2. LES CONDITIONS D’EXERCICE DU TRAVAIL

Les conditions d’exercice du travail dans le service ou dans l’entreprise ont trait exclusivement :

• Au matériel utilisé

• A l’ambiance physique

• A l’environnement du travail

2.3. L’ORGANISATION ET LA QUALITE DU TRAVAIL

L’organisation et la qualité du travail ont trait à la répartition des tâches, aux relations de travail au sein du service, à la définition des responsabilités de chacun, aux procédures utilisées dans le service ainsi qu’aux circuits, en amont et en aval, mis en œuvre.

2.4. LES EXCLUSIONS

A toutes fins utiles, il est précisé que les questions individuelles concernant notamment le contrat de travail, les classifications et les contreparties financières directes ou indirectes du travail ainsi que la détermination des objectifs généraux de production et la politique commerciale de la société n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.

ARTICLE 3 - MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DE DROIT D’EXPRESSION

L’expression étant directe et collective, elle s’exprime sans emprunter ni la voie hiérarchique ni celle des institutions représentatives du personnel au sein d’un groupe d’expression.

Les parties conviennent de définir ci-après le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions du groupe d’expression au cours desquelles les salariés pourront exercer librement leur droit d’expression directe et collective.

3.1. LA CONSTITUTION DES GROUPES D’EXPRESSION

Le droit d’expression est collectif et s’exerce au niveau de l’entreprise qui constitue une unité de travail ayant des tâches et des intérêts communs, dans le cadre d’un groupe d’expression composé de 12 personnes au plus pour faciliter l’expression de chaque salarié.

Une feuille d’inscription permettant aux salariés qui le souhaitent de participer au groupe d’expression et rappelant l’objectif de la démarche ainsi que les thèmes exclus de la discussion sera affichée au plus tard 3 mois avant la tenue de la réunion.

La participation au groupe d’expression est libre et volontaire et chaque participant doit pouvoir y venir et s’exprimer librement.

Il sera précisé dans la note d’information, que les salariés souhaitant poser des questions sans participer au groupe d’expression doivent se rapprocher des salariés inscrits au groupe d’expression afin que ces derniers regroupent et synthétisent les questions par thème. L’objectif étant d’être le plus efficace possible lors de la réunion.

Si plus de 12 personnes se portent volontaires, alors un tirage au sort des 12 participants au groupe d’expression sera effectué par le service Ressources Humaines (RH) et les délégués syndicaux.

A l’initiative de la Direction Générale de l’entreprise, un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent particulièrement dans les domaines indiqués ci-dessus et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression des salariés placés sous leur autorité.

3.2. REUNION DU GROUPE D’EXPRESSION

Le groupe d’expression se réunit une fois par an, à l’initiative du service RH, avant le 31 juillet de chaque année, pour s’exprimer sur l’année précédente.

La durée de la réunion du groupe d’expression est limitée à une durée globale de 3 heures. La durée de chaque réunion peut être prolongée d’une heure maximum par l’animateur en cas de besoin.

La réunion du groupe d'expression se tient dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à cette réunion est payé comme temps de travail. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer à la réunion puissent continuer à travailler normalement.

Si, par extraordinaire, une réunion devait se tenir hors du temps de travail d’un salarié, ce dernier bénéficierait d’une compensation (rémunération / récupération) dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

3.3. PARTICIPATION A LA REUNION – LIBERTE D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent à la réunion en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou de représentant du personnel.

Les opinions et propos tenus par les participants à la réunion d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une quelconque sanction ou un licenciement, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance ni diffamation à l'égard des personnes.

Tous les points de vue seront entendus sans qu’il soit fait de distinction entre les diverses catégories de salariés.

Il appartiendra, le cas échéant, à l’animateur de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect de ces principes.

3.4. ORGANISATION DE LA REUNION

Le service RH est responsable de l'organisation de la réunion. Il en fixe le jour, le lieu, et l’heure et en prévient, par courrier remis en main propre ou email, 15 jours à l'avance les membres du groupe.

En tout état de cause, la date de la réunion devra tenir compte des nécessités liées à la production et aux divers modes d’organisation du travail existant dans l’entreprise.

Il est recommandé aux salariés qui souhaitent poser des questions de les transmettre par écrit au service RH au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Les responsables et le service RH vérifient que les questions relèvent du champ d’application du droit d’expression tel que défini à l’article 2 du présent accord.

3.5. ANIMATION DES REUNIONS ET SECRETARIAT

Le service RH s’occupe de l’animation de la réunion.

L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient, en particulier, de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer sur les sujets discutés sur un ton modéré et en évitant les polémiques. Il lui appartient d’apporter au groupe toutes les informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par les membres du groupe. Il a la possibilité de se faire aider par les responsables de service ou atelier présents qui pourraient détenir des informations complémentaires liées à un projet, un programme, un produit ou un process particulier.

Il lui appartient, le cas échéant, de suspendre ou de remettre la réunion en cas de non-respect des principes élémentaires encadrant la liberté d’expression.

En début de séance, l’animateur présente l’ordre du jour.

Lorsque les avis, les vœux et questions formulées par les participants concernent directement le service, et entrent dans le champ de délégation de pouvoir consenti au responsable de service ou d’atelier, celui-ci (s’il est présent) y répond lors de la réunion ou indique le délai dans lequel il répondra.

La Direction fait connaître sa réponse aux autres demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire du service RH et/ou du responsable de service ou d’atelier. Cette réponse est faite par écrit dans le délai de 2 mois et sera intégrée dans le compte rendu de réunion défini à l’article 3.6.

3.6. COMPTE RENDU DE LA REUNION

A l’issue de la réunion du groupe d’expression, et au plus tard dans un délai de deux mois, l’animateur établira un compte rendu qui reprendra, notamment, les questions transmises par les salariés relevant du champ d’application du droit d’expression. Le compte rendu comportera également un résumé succinct des débats ainsi qu’un relevé des propositions du groupe.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable de service ou d’atelier sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est gardé par le service RH.

ARTICLE 4 – SUIVI DE LA REUNION

Les responsables du service préparent, en concertation avec la Direction et le service RH, les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du groupe d’expression, ainsi qu’aux avis émis par celui-ci lorsque ce dernier a été consulté par l’employeur.

Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, sauf cas exceptionnel, dans le délai d’un mois au service RH. Celui-ci est chargé d’informer les responsables des services concernés par le groupe d'expression qui doivent ensuite transmettre les informations aux membres du groupe soit immédiatement soit dans le même délai d’un mois.

En cas de réponse négative, celle-ci sera motivée de façon suffisante.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les demandes, propositions et avis exprimés par les groupes d’expression ainsi que les suites données par la hiérarchie et la Direction figurant dans les comptes rendus et réponses apportées par la Direction sont communiquées une fois par an et pour ce qui concerne leur domaine respectif de compétences au Comité d’Entreprise, au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Deux exemplaires, dont un sur support électronique, sont adressés, sous la responsabilité de la direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire et de la Direccte de Loire-Atlantique.

La publicité des avenants éventuels au présent accord obéira aux mêmes règles que celles régissant la publicité de l’accord lui-même.

Conformément à la loi, mention de son existence figurera sur le tableau de la Direction aux côtés des mentions relatives aux accords et convention collective applicables dans l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr dans un standard ouvert aisément réutilisable.

ARTICLE 7- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera renouvelable par tacite reconduction.

Il prendra effet le jour qui suit son dépôt dans les conditions précisées à l’article 6 du présent accord.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L.2281-6 du Code du travail, l’employeur provoquera une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d’examiner les résultats de cet accord et engagera sa renégociation à la demande d’une organisation syndicale représentative.

Néanmoins, sur demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à Malville, le 05.03.2018 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Monsieur ///////////// Directeur Général

Pour la CGT M. /////////