Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOC DU CASINO DU CAP D AGDE (Siège)

ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

SOCIETE CASINO DU CAP D’AGDE

Entre :

La Société SOCIETE CASINO DU CAP D’AGDE, dont le siège est situé, Rond-Point Carré d’As, 34300 CAP D’AGDE, prise en la personne de ,

Et

Le Syndicat FO, représenté par ,

Il a été préalablement exposé que :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors de plusieurs réunions, au cours desquelles les thèmes tels que la prévoyance, la durée du travail, les rémunérations, ont été évoqués.

A ce titre, les partenaires sociaux se sont rencontrés :

• le 30 janvier 2020,

• le 6 février 2020,

• le 27 février 2020,

• le 16 mars 2020.

Les parties étant parvenues à un accord, en application des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de formaliser les présentes.

PREAMBULE

Les discussions se sont dans un premier temps déroulées dans un contexte encourageant de croissance d’activité mais avec malgré tout des résultats inférieurs aux prévisions budgétaires, puis, se sont terminées en pleine crise sanitaire avec toutes les incertitudes que cela induit.

C’est la raison pour laquelle les parties, sans revenir sur les négociations quasiment finalisées, se sont entendues pour maintenir les propositions acceptées mais différer dans le temps les effets de certains engagements.

Par conséquent, chacune des parties s’est adaptée à la nouvelle situation économique tout en préservant la loyauté des négociations.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES

La direction et les partenaires sociaux ont décidé de privilégier les bas salaires de l’entreprise, et d’appliquer des taux d’augmentation de salaires distincts par tranche de rémunération brute mensuelle moyenne.

ARTICLE 1.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés du Casino du Cap d’Agde, sans condition d'ancienneté, en contrat à durée indéterminé.

ARTICLE 1.2 MESURE NÉGOCIÉE

Les salaires de base des ayants droit tels que définis à l’article 1.1 seront révisés de la façon suivante:

Il est précIsé que:

• le salaire de base servant de référence pour la détermination de la tranche sera celui versé au 31 août 2020,

• le salaire des temps partiels sera constitué sur la base d’un temps plein pour déterminer le pourcentage de révision de salaire.

ARTICLE 1.3 DATE D’EFFET

La mesure telle que définie à l’article 1.2 s’appliquera à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 2- PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE PARKING

Dans la continuité des années précédentes, les parties ont souhaité poursuivre la prise en charge partielle des frais de parking.

ARTICLE 2.1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés du Casino du Cap d’Agde, sans condition d'ancienneté ni condition de contrat.

ARTICLE 2.2 MESURE NÉGOCIÉE

ARTICLE 2.2.1. PRISE EN CHARGE

Pour le parking Le Vivarais, situé à 8 mn à pied du Casino et ayant un coût forfaitaire pour la saison de 30 €uros, l’entreprise prendra intégralement en charge ce coût.

Pour le parking Alsace lorraine, situé à 50 mètres du Casino ayant un coût de 250 €uros pour 5 mois, l'entreprise prendra en charge 175€ de ce coût au prorata temporis en cas de durée inférieure, le solde restant étant à la charge du salarié.

Pour les salariés qui arriveront en cours de période, comme pour ceux qui reprendront leur activité postérieurement au mois d’avril, et à condition que leur choix se porte sur le parking Alsace Lorraine, la prise en charge comme le reste à charge seront calculés au prorata temporis.

Dans ces derniers cas, il est en outre précisé que l'abonnement sera effectif dès le 1^er jour du mois.

ARTICLE 2.2.1. MODALITÉS

Les salariés devront faire part de leur choix pour la mi-avril en utilisant tous moyens à leur disposition auprès du service du personnel afin de commander dans les meilleurs délais les cartes d'abonnement auprès des services de la Mairie.

Pour les salariés ayant choisi le parking Alsace Lorraine, le règlement du “reste à charge” devra se faire dès la remise de la carte d'abonnement par chèque bancaire à l'ordre du Casino du Cap d’Agde qui est ensuite facturé par la Mairie.

ARTICLE 4- EGALITÉ HOMME/FEMME

La Direction s’engage à respecter dès l’embauche :

• un même niveau de salaire entre homme et femme pour un même poste de travail,

• l’égalité d’accès à tous les postes de travail dans l’entreprise quel que soit le sexe.

ARTICLE 5- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de la NAO 2020, pour une durée déterminée de douze (12) mois, à compter du jour de sa date de signature.

Aussi, il est expressément rappelé, que les dispositions convenues dans le présent accord prendront fin à l’échéance du terme précité sans pouvoir donner lieu à reconduite tacite.

ARTICLE 6- MODALITES DE REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du code du travail, si une des parties entend solliciter la modification du présent accord, devra en faire la demande par écrit avec accusé de réception auprès de l’employeur.

La société devra alors, dans le mois qui suit la première présentation de cette demande, inviter les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à fixer un calendrier de réunions de négociations pour que des négociations puissent être engagées.

Seules les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré dans les conditions prévues par le code du travail, seront habilitées à conclure des avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 6. FORMALITÉS ET DÉPÔTS

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Montpellier conformément au décret du 15 mai 2018 (“Téléaccords”) et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

L’accord est à la disposition du Personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.

LE CAP D'AGDE, le 31 mars 2020,

Fait en Trois (3) exemplaires originaux

La STE CASINO DU CAP D’AGDE

Pour le Syndicat FO