Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez MEDILAND - FINSA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

ENTRE

La Société FINSA FRANCE

Dont le siège social se situe 151 route de Hourès – 40110 MORCENX

Représentée par Monsieur XXX

D'une part,

ET,

Le Délégué Syndical, représentant la Confédération autonome du Travail (CAT), XXX

D'autre part.

Il a été conclu le présent Accord en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par l'article L 4163-2 du Code du travail.

Préambule

Un plan d’actions pénibilité a été établi par la société Finsa France SAS, représentée par son Directeur Général, XXX, le 1^er août 2013 en raison de l’absence d’organisation syndicale.

En 2016, un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été négocié avec l’organisation syndicale en place.

La direction générale étant particulièrement attachée à affirmer en toutes circonstances une réelle politique de prévention des risques professionnels a souhaité continuer à engager un dialogue et une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins de contribuer à limiter les situations de pénibilité telles que définies dans la réglementation en vigueur à la date du présent accord.

Il convient de souligner que le présent accord a été élaboré après que :

• Un état des facteurs d’exposition ait été réalisé poste par poste

• L’analyse nécessaire de la mise à jour par une annexe du document unique d’évaluation des risques pour tenir compte des facteurs de risques en matière de pénibilité conformément aux dispositions de l’article R.138-32 du code de la sécurité sociale ait été engagée

• Un plan d’actions ait été défini en 2013

• Un accord relatif à la prévention de la pénibilité a été négocié avec l’organisation syndicale.

ARTICLE 1 - Identification des facteurs de pénibilité

Aux termes de l'article L 4163-2 du Code du travail, l'accord  repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Il convient en conséquence de déterminer, en fonction de la spécificité de l'entreprise, les facteurs de pénibilité existants, tels que définis par les articles L 4161-1 et D 4161-2 du Code du travail. 

Sont ainsi visés les facteurs de risques suivants, susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé des salariés :

• Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R 4541-2 du Code du travail ;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R 4441-1 du Code du travail ;

• Au titre de l'environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail, y compris les poussières et les fumées ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l'article R 4431-1 du Code du travail ;

• Au titre de certains rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L 3122-1 et suivants du Code du travail ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

Les parties au présent accord ont recensé, avec l'aide de la commission de suivi  l'existence dans l'entreprise des facteurs de pénibilité suivants : 

• Le travail en équipes successives alternantes

ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention

 

Conformément aux dispositions de l’article D.138-28 du code de la sécurité sociale, l’accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent, ainsi que les modalités de suivi et leur mise en œuvre effective.

En application des dispositions de l’article D. 138-27 du code de la sécurité sociales, le présent accord doit traiter au moins deux risques professionnels (nouveauté décret décembre 2017) des thèmes suivants :

• La réduction des poly expositions aux facteurs pénibilité ;

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (nouveauté décret décembre 2017)

Le présent accord doit également traiter au moins deux des quatre thèmes suivants :

• L'amélioration des conditions de travail,

• Le développement des compétences et des qualifications;

• l’aménagement des fins de carrière ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

La commission de suivi, le délégué syndical et la direction ont décidé de retenir les thèmes d’action suivants :

• L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels (nouveauté décret décembre 2017)

• L'amélioration des conditions de travail,

• Le développement des compétences et des qualifications ;

  1. Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail et réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

 L'entreprise s'engage à :

• Supprimer ou du moins diminuer les facteurs de risque sur les postes exposés.

• Informer le CSE des avancées du groupe de travail Pénibilité.

• Consacrer un budget (à définir annuellement par service) pour la sécurité notamment l’étude des postes et des mesures visant à améliorer les conditions de travail et à diminuer les facteurs de risques.

Objectifs chiffrés :

• Nb de suppression ou diminution de facteurs de risque : 1/an

• Nb de réunion CSE : 1/an 

• Budget minimum consacré pour la sécurité : 10.000€/an

  2. Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail

L'entreprise s'engage à :

• Définir et mettre en œuvre une politique de prévention en Santé Sécurité au travail.

• Etablir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention et des conditions de travail.

• Mettre en place un dispositif d’information et de communication sur les facteurs de pénibilité dans l’entreprise.

Objectif chiffré :

• Nb d’étude de poste : 1/an

• Nb d’amélioration de poste : 1/an

• Nb d’accompagnement (formation) : 1/an

  3. Domaine d'action : Développement des compétences et des qualifications

L'entreprise s'engage à :

• Intégrer le développement des compétences dans le plan de formation annuel.

• Développer et renforcer la polyvalence.

• Proposer aux salariés s’approchant de leur retraite d’exercer la fonction de tuteur.

Objectif chiffré :

• % minimum de formation de développement des compétences : 25%

• Nb de polyvalence développée : 2/an

• Nb de formation/information par personne approchant de la retraite : 1 groupe/ 3 ans

ARTICLE 3 - Suivi de l'application du présent accord

Chaque année, l'entreprise présentera un rapport de son application au cours de l'année écoulée.

Il sera présenté à la CSE par la Direction.

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de sa signature. Ses effets cesseront donc à la date anniversaire de sa signature tel que mentionné au terme du présent accord.

ARTICLE 5 : Validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de sa signature. Ses effets cesseront donc à la date anniversaire de sa signature tel que mentionné au terme du présent accord.

ARTICLE 6 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours civils suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis des différents points.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours civils suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée aux différents faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord étant conclu pour une durée de 3 ans, il verra ses effets se poursuivre pendant toute sa durée.

ARTICLE 9 : Formalité de dépôt et de publicité

Une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposées auprès de l’autorité administrative chargée du travail dans le département : la DIRECCTE (a allée de la Solidarité – 40000 MONT DE MARSAN).

L’accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat du Conseil de prud’hommes de l’arrondissement de MONT DE MARSAN (7 place Francis Planté – 40000 MONT DE MARSAN)

Un exemplaire sera déposé au SYNDICAT de la Confédération autonome du Travail (CAT).

Un exemplaire sera déposé au siège de l’UIPP (120, avenue Ledru-Rollin
75011 PARIS)

Ces dépôts seront effectués sous forme de LR/AR dans les 10 jours au plus tard de la signature de l’accord.

Le présent accord sera :

• Inclus à la notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise,

• Fourni au Comité d’entreprise. Chaque année, il lui sera également fourni par écrit la liste des modifications apportées à ces textes,

• A la disposition du personnel, sur le lieu de travail, un avis devant être affiché à ce sujet aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera constable par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention collective.

ARTICLE 10 – Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Mont de Marsan.

Fait en deux exemplaires originaux,

(Dont un pour chacune des parties).

A MORCENX, le 05/03/2020

Pour le délégué syndical, Pour l’Entreprise,

Monsieur XXX Monsieur XXX

Directeur