Accord d'entreprise "Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l'entreprise Gravières d'Alsace Lorraine" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE L’ENTREPRISE GRAVIERES D’ALSACE LORRAINE

Entre les soussignés :

La Société GRAVIERES D’ALSACE-LORRAINE, SAS au capital de 1 096 776.90 Euros, ayant son Siège Social au 94 Route de Gambsheim – 67 720 WEYERSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n°342 785 342 (code APE n°0812Z), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ayant donné mandat pour le représenter à Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur matériaux,

D’une part,

Et :

L’élu titulaire du Comité Social et Economique : Madame XXX,

D’autre part,

Préambule :

Les mandats des élus du Comité social et économique de l’entreprise GRAVIERES D’ALSACE LORRAINE arriveront à expiration le 15 mars 2023.

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 publiée au JO le 23 septembre 2017, la mise en place du Comité social et économique d’entreprise doit être précédée de la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts par accord d’entreprise.

Conformément à l’article L.2313-3 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A ce titre, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts de l’entreprise :

Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à 4 ans.

Article 2 : Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 4 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le Comité social et économique recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à WEYERSHEIM, le 10 janvier 2023,

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le Comité social et économique

Monsieur XXX Madame XXX