Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PRÉVENTION ET DE LA RÉDUCTION DES FACTEURS DE PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL" chez CTL PACKAGING SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION ET DE LA REDUCTION DES FACTEURS DE PENIBILITE AU TRAVAIL

Entre les soussignées :

• La société CTL PACKAGING SAS située : 8 Route de Saint Pourçain - 03110 Charmeil. Représentée par agissant en sa qualité de Président Délégué, d’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – Synthèse des principales actions menées dans le cadre du précédent accord 3

Article 3 - Mise à jour du diagnostic des facteurs de pénibilité 4

Article 4 - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité 4

4.1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail 4

4.2 – L’amélioration des conditions de travail 5

4.2.1 – L’amélioration des conditions de travail des salariés en équipes successives alternantes 5

4.2.2 – L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus 5

4.2.3 – Actions en faveur de la prévention de la pénibilité dans le cadre de la conception 6

4.2.4 – Autres actions en faveur de la prévention de la pénibilité 6

4.3 – Développement des compétences et des qualifications 6

4.4 – Aménagement des fins de carrière 7

4.4.1 – Entretien professionnel 7

4.4.2 – Transmission du savoir 7

4.4.3 – Mise en relation avec le conseiller retraite CARSAT 7

4.5 – Maintien en activité 8

4.5.1 – Visite de pré reprise et temps partiel thérapeutique 8

4.5.2 – Dispositions spécifiques aux femmes enceintes 8

4.5.3 – Référents Handicaps en entreprise 8

Article 5 - SUIVI DES ENGAGEMENTS 8

Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application 9

Article 7 - Dépôt et publicité 9

PREAMBULE

Dans la cadre de sa politique en matière de santé et de sécurité au travail, la société CTL PACKAGING réaffirme sa volonté d’offrir à chacun de ses salariés un environnement de travail de qualité.

L’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité sont des facteurs importants de la qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l’entreprise depuis plusieurs années.

Ainsi, dans la continuité de l’accord « en faveur de la prévention et de la réduction des facteurs de pénibilité » signé le 30 septembre 2016 par les 2 Organisations Syndicales Représentatives, les parties ont souhaité confirmer leur engagement en matière de prévention de la pénibilité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions afin de définir ensemble la mise en place d’actions coordonnées sur le thème de la prévention de la pénibilité.

A travers cet accord, les parties démontrent leur volonté de poursuivre une démarche forte en définissant des axes prioritaires en vue d’assurer la prévention, l’amélioration des conditions de travail, la réduction des situations de pénibilité identifiées et des dispositions particulières liées aux conditions de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CTL PACKAGING.

Les salariés en contrat de travail temporaire et les salariés des entreprises extérieures intervenant au sein de l’établissement bénéficieront des actions de prévention de la pénibilité mises en œuvre au sein de l’entreprise, dans la limite de sa responsabilité légale en tant qu’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 – Synthèse des principales actions menées dans le cadre du précédent accord

Les membres de la commission pénibilité se sont réunis 1 fois par an pendant les 3 années du précédent accord afin de réaliser le suivi des actions mises en place.

Les actions majeures qui ont été menées sont les suivantes :

• Concernant la réduction des manipulations manuelles :

• au niveau de l'atelier ESTube, un raccordement des équipements d'injection des têtes au système d'alimentation centralisée a été réalisé.

• au niveau de l’atelier ESTube, un système d’extraction automatique des rebuts de coupes a été installé en mars 2018. Les rebuts sont acheminés directement vers le compacteur déchets PP. Ce qui permet de limiter les manutentions manuelles.

• achat de transpalettes électriques haute levée.

• Concernant la réduction du bruit à la source : installation de caissons d’insonorisation sur les pompes d’alimentation sous vide

• Maintien de l’engagement sur les 3 dernières années concernant la réduction du nombre de semaines à 5 nuits.

• Aménagement des rythmes de travail au sein des services maintenance et approvisionnement/préparation. Les salariés de ces services ne travaillent plus en 3x8. Ces changements répondent à la fois aux souhaits des collaborateurs ainsi qu’aux besoins des services.

• 2 salariés en fin de carrière et reconnus travailleurs handicapés ont bénéficié de mesures de réduction du temps de travail avec maintien de salaire. Cette mesure n’existe plus depuis le 1^er janvier 2019.

• Des actions liées à l’éclairage des postes de travail emballage ont été réalisées, améliorant nettement le confort visuel des salariés.

• Des aménagements ergonomiques ont été réalisés au poste emballage coextrusion et pour des postes bureautique.

• Mise en place de visites d’inspection trimestrielles.

Cette liste d’actions n’est pas limitative, elle traduit néanmoins l’investissement de l’entreprise depuis plusieurs années sur la réalisation d’actions propres à réduire les risques présents au poste de travail et à améliorer l’environnement de travail chaque fois que possible.

Article 3 - Mise à jour du diagnostic des facteurs de pénibilité

Ce diagnostic est annexé au présent accord, il a été établi avec les membres de la CSSCT et présenté, et remis aux partenaires sociaux qui l’ont validé.

Au 1er janvier 2020, l’effectif de l’entreprise était de 198 salariés (alternants compris).

La proportion des salariés exposés au facteur de pénibilité équipes successives alternantes est de 56% (59% précédemment).

En matière d’exposition, il apparait que les métiers/emplois les plus exposés à ce jour au facteur de pénibilité équipes successives alternantes sont les suivants :

Les Conducteur Régleurs, les Responsables d’Unité de Production et les Techniciens de Maintenance.

Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de pénibilité au regard des définitions et seuils fixés par les décrets n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015.

Même si cette analyse ne met pas en évidence des expositions à plusieurs facteurs de pénibilité, les parties conviennent de retenir les 5 axes de travail suivants afin de poursuivre la politique de progrès permanent menée par l’entreprise en matière de conditions de travail, à la fois sur le plan collectif et individuel :

• L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

• L’amélioration des conditions de travail

• Le développement des compétences et des qualifications

• L’aménagement des fins de carrière

• Le maintien en activité

Article 4 - Actions en faveur de la prévention de la pénibilité

4.1 – L’adaptation et l’aménagement des postes de travail

La société s’engage à mettre en œuvre des actions correctives collectives ou individuelles de prévention de la pénibilité sur des postes ciblés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi ou le reclassement de personnes éprouvant des difficultés. La gestion des besoins d’aménagement de poste sera priorisée. Ainsi, les actions prioritaires seront définies avec les membres de la CSSCT et le Médecin du Travail.

La société s’engage à améliorer au moins 1 poste de travail par an.

Pour l’année 2020, le poste de travail qui fera l’objet d’une amélioration sera validé lors de la révision du bilan annuel 2019 et établissement du programme 2020 avec les membres de la CSSCT.

Les parties conviennent qu’il pourra être fait appel à des organismes extérieurs indépendants spécialisés sur des questions en lien avec la prévention de la pénibilité et notamment en ergonomie.

Des visites d’inspection trimestrielles seront réalisées pour détecter les facteurs de pénibilité et mettre en place les actions adaptées.

La société étudie également la possibilité d’avoir parmi ses salariés une personne formée à l’ergonomie.

Indicateurs : nombre de postes ayant fait l’objet d’une action ciblée notamment en vue de supprimer ou de réduire la pénibilité au poste + nombre de visites d’inspection sécurité réalisées et nombre d’actions mises en œuvre.+ suivi du plan d’investissement + suivi du plan d’actions CSSCT et du bilan annuel + suivi et exploitation de la typologie des accidents et des indicateurs du tableau de bord (taux de fréquence et de gravité, maladies professionnelles reconnues et demande de reconnaissance en cours, taux d’absentéisme).

4.2 – L’amélioration des conditions de travail

4.2.1 – L’amélioration des conditions de travail des salariés en équipes successives alternantes

Le travail en 3x8, 2x8, et suppléance est inhérent à notre activité industrielle et cette contrainte ne peut pas être supprimée dans certains services. En revanche, elle peut dans la mesure du possible et tout en maintenant nos engagements industriels, être réduite.

Le service approvisionnement/préparation a réorganisé les horaires de travail depuis 2019 de manière à ce que les salariés n'effectuent plus de 3x8.

Le service maintenance a également mis en place un rythme de travail différent : 1 semaine de nuit toutes les 5 semaines au lieu de 1 semaine de nuit toutes les 3 semaines.

Un sondage a été réalisé en 2019 auprès de l'ensemble des salariés de fabrication sur le travail de nuit. Une étude concernant une révision de l'organisation du travail sera réalisée en 2020.

Les jours de repos du personnel qui continuent de travailler en 3x8 sont principalement placés sur des semaines de nuit.

Ainsi en fabrication pour 2020, 65% des semaines de nuit sont des semaines de 4 jours de travail et non de 5.

Tant que l’activité industrielle le permet, la société s’engage à réduire le nombre de semaines à 5 nuits dans le respect des accords en vigueur.

Indicateur : calendrier annuel

4.2.2 – L’amélioration des conditions de travail des salariés âgés de 50 ans et plus

La société a défini un public prioritaire qui pourra demander à passer sur un rythme de travail en 2x8. Cette demande devra être adressée au service des Ressources Humaines au plus tard le 31 janvier de chaque année qui l’étudiera et y répondra favorablement en fonction des possibilités et des postes vacants. Les critères retenus pour définir ce public prioritaire sont :

• avoir 50 ans et plus et avoir travaillé pendant 25 ans en 3x8

ou

• avoir 55 ans et plus et avoir travaillé pendant 20 ans en 3x8

En cas de demandes multiples une même année, le critère qui sera retenu pour accorder le passage en 2x8, sera celui de la date de départ à la retraite la plus proche puis l’ancienneté en 3x8 dans l’entreprise.

Le service des Ressources Humaines et le responsable direct rencontreront tout salarié qui solliciterait une demande de passage en 2x8 afin d'examiner ensemble les conditions de ce changement de rythme de travail et notamment en ce qui concerne l’affectation au poste de travail.

L’objectif est d’offrir cette possibilité de passage en 2x8 à 1 salarié par an sur les 3 années de l’accord.

Indicateur : nombre de salariés ayant bénéficié d’une sortie du travail de nuit.

4.2.3 – Actions en faveur de la prévention de la pénibilité dans le cadre de la conception

Une attention particulière est portée aux conditions de travail dans le cadre de projets majeurs de conception, en essayant d'intégrer au plus tôt dans les phases du projet les problématiques liées à la pénibilité.

Au-delà des performances purement techniques des équipements, ce sont leurs conditions d'utilisation qui sont aussi appréhendées par les services techniques de l’entreprise, les amenant ainsi à intégrer dans leur projet des réflexions telles que l'ergonomie des postes de travail.

4.2.4 – Autres actions en faveur de la prévention de la pénibilité

La société s’engage également à ce que 100% des équipements de protection individuelle soit testé par les salariés avant leur homologation, afin de s’assurer qu’ils soient conformes à leurs besoins et adaptés aux tâches à effectuer.

Une attention particulière est portée à la prévention de la pénibilité liée à l’exposition aux Agents Chimiques Dangereux (ACD) au niveau de la Recherche et Développement.

Le Groupe CTL-TH PACKAGING a interdit l’utilisation et l’homologation de produits contenants un composant CMR de catégorie 1 et pour les CMR de catégorie 2 la recherche d’un substituant doit être réalisée Si aucune solution technique n’est trouvée, les mesures nécessaires doivent être mises en place pour l’utilisation de ce composant.

La société s’engage à vérifier que 100% des bilans sanguins obligatoires ont bien été réalisés.

Concernant l’exposition au bruit, la société s’assurera que lors de l’intégration de nouvelles machines, des équipements moins bruyants seront privilégiés, et s’engage à apporter des améliorations techniques aux équipements existants.

Tous les salariés exposés au bruit et dont le contrat est en CDI ou CDD de plus de 6 mois sont équipés de protections auditives moulées. Lors de la prise d’empreinte ou du renouvellement de la protection auditive, une sensibilisation au bruit est réalisée, ainsi que lors des visites médicales annuelles.

Indicateurs : cahier des charges des équipements, cartographie du bruit, suivi du plan d’actions CHSCT.

4.3 – Développement des compétences et des qualifications

Il s’agit notamment de développer des actions de formations qui incluent la prévention des risques liés aux efforts physiques.

Dans la continuité du précédent accord, la société s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation PRAP pour tous les nouveaux salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Par ailleurs, la société souhaite renforcer et/ou actualiser les connaissances des membres de la CSSCT en matière de prévention. Ainsi, à leur demande, elle s’engage à les libérer au moins 1 fois par an pour participer à des réunions d’information sur des sujets liés à la santé et la sécurité, ainsi qu’à leur proposer des formations dans ce domaine.

Enfin, la société s’engage à favoriser la polyvalence, notamment en essayant de répondre favorablement à un maximum de souhaits de polyvalence émis par les salariés. Pour cela, le service des Ressources Humaines s’engage à recenser les souhaits exprimés par les collaborateurs lors des entretiens d’échanges ou entretiens professionnels, à les communiquer aux responsables de service et à suivre l’état d’avancement des actions de formation.

Indicateur : plan de formation

4.4 – Aménagement des fins de carrière

Aménager les fins de carrière permet d’éviter les ruptures brutales d’activité, et de trouver des solutions adaptées aux difficultés rencontrées par certains salariés seniors pour se maintenir en activité jusqu’à la retraite.

4.4.1 – Entretien professionnel

Pour tous les salariés âgés de 55 ans et plus, l’entretien professionnel mis en place par la loi du 6 mars 2014, sera mené conjointement par le Responsable direct et par le Responsable des Ressources Humaines.

Cet entretien inclura un chapitre spécifique sur la dernière partie de carrière du salarié en faisant le point sur les évolutions professionnelles et sur le projet professionnel du salarié, ainsi que sur ses éventuels souhaits d’aménagement de fin de carrière.

4.4.2 – Transmission du savoir

La société souhaite proposer des missions ponctuelles à des salariés, afin d’alléger leur travail tout en le diversifiant et en le valorisant, en mettant en place des mesures relatives au développement de fonctions de tutorat.

Ces fonctions de tuteurs seront prioritairement proposées aux seniors mais l’entreprise souhaite également l’élargir à tout salarié qui en ferait la demande et avec l’accord de la Direction.

L’objectif est qu’1/3 des salariés âgés de 45 ans et + formés au tutorat, aient exercé une fonction de tuteur au cours des 3 années de l’accord.

Indicateurs : plan de formation + fichier de suivi des actions de tutorat

4.4.3 – Mise en relation avec le conseiller retraite CARSAT

La société propose de mettre les salariés en contact avec un conseiller retraite CARSAT au moins 2 ans avant leur départ en retraite.

Elle organisera des réunions d’informations annuelles intra entreprises sous forme de rencontres collectives animées par des conseillers retraite. Ces réunions seront mise en place dès que l’effectif concerné sera au minimum de 5 personnes.

4.5 – Maintien en activité

4.5.1 – Visite de pré reprise et temps partiel thérapeutique

Suite à un arrêt de travail, l’infirmière d’entreprise, s’engage à informer tous les salariés dont le retour au poste peut poser des difficultés, qu’ils ont la possibilité de passer une visite de pré reprise avec le médecin du travail. Cette demande de visite de pré reprise ne peut se faire qu’à l’initiative du salarié.

Cette visite de pré reprise permettra de réfléchir avec l’entreprise aux solutions possibles, comme par exemple un aménagement du poste de travail. Cette visite de pré reprise aura également pour objectif de préparer l’avenir du salarié au sein de l’entreprise.

D’autre part, afin d’assurer une reprise durable du salarié et d’éviter une rechute en maladie ou accident de travail, la société s’engage à répondre favorablement aux demandes de reprises à temps partiel thérapeutique.

Indicateurs : nombre de reprises durables suite à un aménagement de poste, ou une reprise à mi-temps thérapeutique.

4.5.2 – Dispositions spécifiques aux femmes enceintes

Conscients que les horaires en 3x8 peuvent être difficiles pour les femmes enceintes, les parties ont proposé d'aménager un rythme de travail spécifique.

Il sera proposé à la salariée de travailler en poste fixe dès le 4ème mois de grossesse (matin ou après-midi) et en horaire de journée (8h-16h) à partir du 6ème mois.

4.5.3 – Référents Handicaps en entreprise

Les parties réaffirment leur engagement en matière d’adaptation des conditions de travail des personnes en situation de handicap à travers la présence 2 référents handicaps dans l’entreprise, formés à ce rôle et membre du réseau des référents handicaps en Auvergne.

Le rôle du référent handicap est :

• de porter la mission référent Handicap dans l’entreprise

• d’identifier les leviers et les freins au sein de son entreprise pour bâtir un plan d’actions visant l’embauche et/ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• d’identifier les problématiques propres au handicap et de mobiliser les partenaires

Article 5 - SUIVI DES ENGAGEMENTS

Les parties signataires conviennent d’instituer une commission annuelle de suivi du présent accord, qui sera composée de :

– Monsieur - Délégué syndical CFTC

• Monsieur - Délégué syndical CGT

• Monsieur– Responsable Sécurité

• Madame– Infirmière d’Entreprise

• Madame– Responsable Ressources Humaines

• Les membres de la CSSCT

Elle se réunira de façon annuelle pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. La commission établira un compte rendu de réalisation du présent accord et le présentera de façon annuelle à l’ensemble des partenaires sociaux.

La commission se tiendra sur le dernier trimestre de chaque année.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme il cessera de produire ses effets.

Article 7 - Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord fera également l’objet d’une publicité au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.

Fait à Charmeil, le 24 janvier 2020

Pour la société CTL PACKAGING SAS

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’organisation syndicale CGT