Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l'UES TESSI LYON" chez RIP TESSI - SOCIETE RHODANIENNE D'INFORMATIQUE PERIPHERIQUE RIP-TESSI (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

AU SEIN DE l’UES TESSI LYON

Entre les soussignés :

La Société RHODANIENNE D’INFORMATIQUE PERIPHERIQUE TESSI (RIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 342 851 235, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON

La Société TDC TESSI, SAS immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 407 687 565, dont le siège social est à 45 rue Saint Jean de Dieu 69 007 LYON,

Représentées par XXXXXX, Directeur de Site, représentant lesdites sociétés constituant une Unité Economique et Social (UES),

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale de l’UES TESSI LYON,

Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’UES répond aux obligations issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a créé le Comité Social et Economique (CSE).

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’UES partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu des dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de l’UES.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES.

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’UES,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements de l’Organisation Syndicale

L’Organisation Syndicale ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation au sein des entreprises de l’UES

Tous les salariés détenteurs d’un mandat peuvent également, tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité des entreprises composant l’UES.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 21/12/2022.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au lundi 27 février 2023 pour le premier tour et au lundi 13 mars 2023 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le vendredi 27 janvier 2023.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.

4. Périmètre de mise en place

L’UES TESSI LYON ne compte qu’un seul site, sis à l’adresse des sièges sociaux précédemment définis. En conséquence, les parties conviennent de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

5. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

6. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société. Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

7. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’UES, selon les dispositions légales en vigueur.

Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 10 titulaires et 10 suppléants.

- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

- Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche.

- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. 

Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

8. Organisation des réunions

Article 8.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, dont les dates seront définies en décembre pour l’année suivante, en respectant à minima une réunion tous les 2 mois.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 8.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :

• par le suppléant de la même catégorie professionnelle et de même appartenance syndicale,

• -  à défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège et de même appartenance syndicale,

• -  à défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège mais de même appartenance syndicale,

• A défaut, par un suppléant élu du même collège d’une autre organisation syndicale.

Si plusieurs suppléants sont susceptibles d'être désignés, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui sera choisi

Pour les membres élus sur une liste non syndicale, ces mêmes critères s’appliquent, à l’exception de celui sur l’appartenance syndicale.

Article 8.3 - Convocation

Les titulaires et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion dans la mesure du possible et à minima dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.

La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion et convoqués dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion dans la mesure du possible et à minima dans un délai de 3 jours ouvrés avant la réunion.

Il est convenu que l’envoi de la convocation s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.4 : Ordre du jour

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour sera adressé en même temps que les convocations à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Lorsque des points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont mis à l’ordre du jour d’une réunion, le médecin du travail, le référent sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale en sont informés dans les mêmes délais que les élus.

Il est convenu que l’envoi de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 8.5 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

9. Moyens

Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires d’une part et entre titulaires et suppléants d’autre part sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et les noms des bénéficiaires.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Article 9.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.85% de la masse salariale brute sociale de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur chaque mois sur la base des salaires du mois précédents.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

Par exception au principe de dualité des budgets, le CSE peut décider, par une délibération expresse, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent. L’opération inverse est également possible.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Article 10 – Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.

Article 11 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 11.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 11.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

Article 12 – Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration le cas échéant.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Chapitre 3 – Conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du CSE au sein de l’UES

Article 13. – Mise en place d’une messagerie professionnelle des membres du CSE

L’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par les membres du Comité Social et Économique vise un double objectif :

• Constituer un outil d’échange favorisant et enrichissant le dialogue social d’une part et la gestion des activités sociales et culturelles d’autre part ;

• Faciliter la communication des messages par les membres du CSE grâce à des moyens modernes et adaptés.

Le présent chapitre fixe les conditions d’accès et d’utilisation de la messagerie professionnelle par les membres du Comité Social et Économique.

Article 14 : Informations relatives aux activités sociales et culturelles du CSE

Le CSE est autorisé à communiquer, à partir de l’adresse : ce-ues-tessilyon@tessi.fr des informations se rapportant à ses attributions sociales et culturelles, à l’ensemble du personnel par la messagerie professionnelle.

Article 15 : Information du personnel relative par les instances représentatives du personnel 

Les membres du CSE peuvent informer les salariés de l’UES TESSI LYON en utilisant la liste de diffusion transmise par la Direction sur demande et faisant apparaitre l’adresse mail professionnelle de salariés. Les thématiques de leur périmètre d’action sont notamment les suivantes :

• les dates des réunions avec la Direction,

• les dates limites de transmission des questions,

• les dates des permanences,

• les textes légaux et règlementaires permettant de comprendre le rôle et les actions possibles des membres du CSE,

• les nouveautés des activités sociales et culturelles du CSE.

Aucune réponse ne pourra être faite par les destinataires à partir de ce message en utilisant « répondre à tous ». La mention « nous vous remercions de ne pas répondre à ce message en utilisant la fonction « répondre à tous » » devra être inscrite dans le bas du message électronique.

En outre le message ne devra pas comporter de possibilité de contrôle par l’émetteur (accusé de réception ou de lecture).

Il est conseillé d’envoyer les messages en utilisant la copie conforme individuelle (Cci).

Les contributeurs sont le secrétaire du CSE et le trésorier ainsi que leurs adjoints désignés en cas d’absence des titulaires.

Chaque contributeur indiquera son nom et prénom au bas du message envoyé avec la mention « pour les élus CSE ».

Il est précisé que ne peut être contributeur qu’un représentant du personnel ayant un mandat en cours. La fonction de contributeur cesse de plein droit avec le mandat de l’intéressé pour quelque cause que ce soit.

Les contributeurs utiliseront pour leurs messages, la liste de diffusion transmise par la Direction sur demande.

Article 16 : Sanction en cas de non-respect du présent chapitre

Il est précisé qu’il n’existe pas de contrôle a priori des contenus mis en ligne par les membres du CSE mais seulement une responsabilité a posteriori en cas d’abus dans l’exercice de la liberté de communication.

Outre les sanctions civiles et pénales encourues, le non-respect du présent accord, notamment le non-respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que de l’ensemble des recommandations de la CNIL et du RGPD, emporte l’arrêt de l’utilisation de la messagerie.

Le temps de la procédure judiciaire, l’utilisation de la messagerie professionnelle sera suspendue.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 17 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE devant être élus selon le calendrier prévisionnel fixé à l’article 3.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 18 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 19 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES.

Article 20 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 21 – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Lyon le 26 Décembre 2022

En 3 exemplaires Originaux

Pour les sociétés de l’UES

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Pour l’Organisation Syndicale CGT

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