ENTRE :

La Société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après désignée « Eurotunnel Services GIE »,

La Société Getlink SE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 385 142, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par XXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « Getlink SE »,

La Société Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO), immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 528 531 338, dont le siège social est au 1, boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles, représentée par XXXXXXXXXXXX, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « CIFFCO »,

Conjointement désignées « le Groupe »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales dument mandatées à cet effet :

• FO, représentée par ______________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;

• CFE-CGC, représentée par _________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;

• CGT, représentée par ______________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical.

• SUD-RAIL, représenté par ___________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Conjointement désignées ci-après « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les décrets 2023-435 et 2023-436 parus au journal officiel le 3 juin 2023 ont décliné les modalités d’application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs, d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap.

En application de l’article 5.2.7 de l’accord de Groupe portant sur une Rupture Conventionnelle Collective au sein des sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et CIFFCO (ci-après « l’accord RCC ») conclu le 5 janvier 2022, les parties ont décidé de rouvrir les discussions afin d’évaluer l’impact de la réforme sur le dispositif de « Cessation Anticipée d’Activité » (ci-après le « dispositif CAA ») prévu par l’accord RCC et de déterminer les modalités d’ajustement dudit dispositif aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

Article 1 – Impact de la réforme des retraites sur le dispositif de cessation anticipée d’activité prévu par l’accord rcc

Les décrets n° 2023-435 et n°2023-436 du 3 juin 2023 précisent les nouvelles modalités de départ à la retraite et notamment l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite en fonction de l’année de naissance.

Compte tenu de ce qui précède, 7 salariés qui bénéficient actuellement du dispositif CAA sont impactés par la réforme des retraites.

Parmi eux :

• 5 salariés voient leur âge de départ à la retraite augmenté de 9 mois ;

• 2 salariés voient leur âge de départ à la retraite augmenté de 3 mois.

Article 2 – Modifications de l’accord rcc

Compte tenu de ce qui précède, il est procédé à la modification des articles de l’accord RCC visés ci-après, étant précisé que les autres articles de l’accord RCC demeurent inchangés.

5.2 Le dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA)

[…]

La Société leur permettra de bénéficier d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) sur une période à courir entre 1^er mai 2022 et le 1^er août 2024.

5.2.1 Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier du dispositif de CAA sont les suivantes :

• […]

• justifier d’une durée de cotisation suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base à taux plein du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans les 27 mois suivant le 1er mai 2022 :

[…]

5.2.4 Compensation financière et modalités de versement durant le dispositif de CAA

1. Montant et modalités de versement de la compensation financière

La Société garantit aux salariés le versement d’une allocation mensuelle de CAA. L'allocation nette de CAA sera versée mensuellement à l'échéance normale de paye.

Le montant de l’allocation financière est fixé à :

• 68% du salaire brut de référence tel que défini dans le lexique durant les 12 premiers mois ;

• 65 % du salaire brut de référence tel que défini dans le lexique durant les 15 mois restants (jusqu’à la fin du mois civil précédant celui de l’entrée en retraite à taux plein).

  2. Durée de versement

Le versement de la rémunération est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base à taux plein du régime général de Sécurité Sociale à taux plein sans pouvoir excéder 27 mois.

[…]

2. Prise d’effet et durée de l’accord

[…]

Le présent accord prendra fin à l’issue du dernier dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, soit au plus tard le 1er août 2024.

A cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 3 – dispositions finales

Durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet dès la date de sa signature. Il cessera de produire effet à la date de fin d’application de l’accord RCC.

Diffusion, Publicité et Dépôt légal

Le présent avenant sera transmis pour information à la DRIEETS.

Il fera également l’objet des formalités de publication suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

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Fait à Coquelles, le 04/10/2023

Pour les Sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et CIFFCO, XXXXX, dûment mandatée aux fins des présentes,

Pour les Organisations syndicales représentatives :

• FO, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;

• CFE-CGC, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;

• CGT, représentée par ________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté.

• SUD-RAIL, représentée par ___________________________ en sa qualité de Coordonnateur Syndical