Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION" chez CHABERT MARILLIER PRODUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION

Entre

La SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION, dont le siège social est situé ZI les Alouettes, 71100 SAINT REMY – Siret 342 942 075 00033

Représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Président,

Et

La section syndicale C.F.D.T. de la SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION représentée par Mr XXX, Délégué syndical.

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties conviennent de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L’évolution des outils numériques et l’accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d’outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l’importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect de temps des repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d’exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

Article 1^er – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l’employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Article 2 – Exercice du droit à la déconnexion

Il est interdit aux salariés de consulter et de répondre à leurs courriels, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de leur temps de travail, pendant leurs congés, leurs temps de repos et absences autorisées.

Il est interdit aux salariés de contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Les courriers, appels téléphoniques ou connexions en dehors des horaires de travail ne seront pas considérés en conséquence comme du temps de travail effectif.

Des exceptions aux principes énoncés ci-dessus sont prévues, sous réserve d’un accord préalable et écrit de la Direction, notamment dans les hypothèses suivantes :

- circonstances particulières (urgence, gravité, travail à l’international) ;

- situations ciblées (astreintes).

Article 3 – Dispositifs de régulation

Pour une bonne utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

- s’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- privilégier l’envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

- indiquer dans l’objet du message le sujet et le degré d’urgence ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- s’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

- En cas d’absence, paramétrer le gestionnaire d’absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d’un membre de l’entreprise en cas d’urgence. Prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l’entreprise, avec son consentement exprès.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 18 décembre 2018. Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 20 juillet 2020.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6 – Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Rémy, le 18 décembre 2018

Président Délégué Syndical CFDT