Procès verbal d’accord d’entreprise sur les

négociations annuelles obligatoires

Sur la rémunération, le temps de travail et le

partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Préambule

La société CHABERT MARILLIER PRODUCTION, ZI les Alouettes, 71100 SAINT Rémy, SIRET 342 942 075 00033, représentée par Mr XXX, Président

Et la délégation syndicale CFDT de l'entreprise, représentée par Mr XXX,

Constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord, conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, à l'issue des Négociations Annuelles Obligatoires portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les parties au présent accord se sont rapprochées pour rechercher les moyens propres à répondre aux demandes des salariés de la SAS « CHABERT MARILLIER PRODUCTION ».

Article Préliminaire : Calendrier des réunions

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, notamment :

• Le jeudi 23 mai 2019

• Le mercredi 5 juin 2019

• Le jeudi 27 juin 2019

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION travaillant dans les établissements de Maranville et de Saint Rémy.

Article 2 - Etat des propositions des partenaires sociaux

• Revendications CFDT (cf document annexé ci-joint).

Article 3 – Propositions de la Direction aux fins d’un accord avec la délégation syndicale

1. Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1^er Avril 2019)

• Pour l’ensemble du personnel : augmentation de 1.20 % sur le salaire de base.

Article 4 - Objet de cet accord

2. Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1^er Avril 2019)

• Pour l’ensemble du personnel : augmentation de 1.20 % sur le salaire de base.

Article 5 – Modification de l’accord.

Toutes dispositions modificatives des stipulations de la présente convention feront l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 – Dénonciation et durée de l’accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7 – Augmentation et / ou prime individuelle

Le présent accord n’a pas pour effet de restreindre sous quelque forme que ce soit l’octroi d’augmentation ou de prime à caractère individuel.

Article 8 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des règles de publicité prévues par la loi en pareille hypothèse. Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait à Saint-Rémy, le 29 août 2019,

Président Délégué Syndical CFDT

Annexe

Section syndicale

CHABERT MARILLIER PRODUCTION

Maranville, le 15 mai 2019

Négociations annuelles obligatoires 2019

Propositions CFDT

1. Augmentation générale de 100 Euros sur le salaire net pour l’ensemble du personnel de Saint-Rémy et de Maranville.

2. Mise à égalité de la prime d’ancienneté pour les salariés de Saint-Rémy avec celle des salariés de Maranville.

3. Nous demandons l’abandon des 3 jours de carence pour les agents de production.

Mr XXX

Délégué Syndical