Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Préambule

La société CHABERT MARILLIER PRODUCTION, ZI les Alouettes, 71100 SAINT Rémy, SIRET 342 942 075 00033, représentée par Monsieur XXX, directeur de sites,

Et la délégation syndicale CFDT de l'entreprise, représentée par XXX,

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L. 2242-15 du Code du travail, à savoir :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre du calendrier suivant :

• Le 14 avril 2022 ;

• Le 28 avril 2022 ;

• Le 31 mai 2022.

A l’issue de cette négociation, les parties ont constaté la possibilité de conclure l’accord suivant :

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS CHABERT MARILLIER PRODUCTION travaillant dans les établissements de Maranville et de Saint Rémy.

Article 2 - Etat des propositions des partenaires sociaux

• Revendications CFDT (cf document annexé ci-joint).

Article 3 – Propositions de la Direction aux fins d’un accord avec la délégation syndicale

• Augmentation des salaires (avec effet au 1^er Juin 2022)

Pour l’ensemble du personnel : augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 2.2 %.

Article 4 - Objet de cet accord

• Augmentation des salaires (avec effet au 1^er Juin 2022)

Pour l’ensemble du personnel : augmentation du salaire mensuel brut de base (hors ancienneté, etc…) de 2.2 %.

Article 5 – Modification de l’accord.

Toutes dispositions modificatives des stipulations de la présente convention feront l’objet d’un accord entre les parties signataires et donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 – Dénonciation et durée de l’accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 7 – Augmentation et / ou prime individuelle

Le présent accord n’a pas pour effet de restreindre sous quelque forme que ce soit l’octroi d’augmentation ou de prime à caractère individuel.

Article 8 – Publicité

Le présent accord fera l’objet des règles de publicité prévues par la loi en pareille hypothèse. Il sera en outre porté à la connaissance du personnel par affichage.

Fait à Saint-Rémy, le 04/07/2022

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur de sites Délégué Syndical CFDT

Section syndicale CFDT

CHABERT MARILLIER PRODUCTION

Maranville, le 14 Avril 2022

Négociation annuelle obligatoire 2022

Propositions Cfdt :

*Mise en place d'une prime de 150 Euros dite de "fin d'année" pour les salariés n'ayant pas 5 ans d'anciennetée.

*Au vue des grilles de salaires fournies en ouverture des NAO, nous constatons qu'au 1er Mai 2022 les qualifications AP32 et AP41 seront automatiquement revalorisées avec l'augmentation du SMIC passant à 1645,58. Afin de maintenir une cohérence dans la grille de salaire nous proposons de revaloriser, aprés augmentation du SMIC, les qualifications suivantes :

AP32=1645,58 +1,1% (+18,10 Euros) AP32=1663,68 au 1/06/2022

AP41=1645,58 +2,2% (+36,20 Euros) AP41=1681,78 au 1/06/2022

AP41=1661,32 +2,5% (+41,14 Euros) AP41=1702,46 au 1/06/2022

AF7=1655,06 +2,8% (+46,34 Euros) AF7=1701,40 au 1/06/2022

Nous insistons sur la necessité d'augmenter les plus bas salaires afin que le personnel effectuant des tâches avec dextérité et un maximum de compétence technique, ne se retrouvent payer comme simple "manoeuvre".

*Augmentation générale de 1,1 % du SMIC, revaloriser au 1er MAI 2022,

pour l'ensemble des salariés a partir du 1/07/2022. (18,10 Euros par salariés)

Vous retientrez que l'inflation sur une année étant de 4,5%, le syndicat CFDT n'est pas excéssif dans cette revendication. Nous nous devons de trouver un compromis afin que les salariés puissent maintenir un certain pouvoir d'achat.

Mr XXX

Délégué syndical