Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats du CHSCT" chez DEVRED (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DU CHSCT

CONCLU ENTRE

• La Société DEVRED, SAS, ayant son siège social au 4 rue Rougemont 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro 342 948 965 RCS Paris,

D’UNE PART

ET :

• Le Syndicat représentatif au sein de la Société DEVRED, la CGT-FO, représenté par Messieurs et , Délégués Syndicaux, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1

Objet

ARTICLE 2

Prorogation des mandats

ARTICLE 3

Application de l’accord

ARTICLE 4

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En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation du comité d’entreprise le 21 Mars 2019, la direction a informé de la décision de proroger les mandats des élus en place au Comité d’Hygiène et Sécurité au Travail.

Article 1 – Objet

Les parties rappellent que les mandats des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité au Travail ont pris fin le 18 janvier 2019.

Par application de l’article R 4613-5 du Code du Travail, il est décidé la prorogation des mandats des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité au Travail, pour organiser les élections professionnelles du Comité Social et Economique d’ici au 31 Décembre 2019.

Il a donc été émis lors de la réunion du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et Sécurité au Travail du 21 Mars 2019 qu’en tenant compte des délais impartis pour l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique, que celles-ci se dérouleraient sur le 4^ème trimestre 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent expressément et à l’unanimité du report du terme de mandats actuels des membres du Comité d’Hygiène et Sécurité au Travail jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats du second tour des élections 2019 ou au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels cesseront donc de plein droit lorsque les résultats du second tour des élections auront été proclamés.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation du second tour des élections des représentants du CSE.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

L’accord fera l’objet d’une information des représentants du personnel et des salariés.

Article 4 – Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société Devred 1902, déposé à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens.

Conformément à la circulaire DGEFP/DGT n° 2013-07, une copie de l’accord « version papier » est adressé à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le texte du présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la Société Devred 1902 et de tout nouvel embauché.

L’information pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

Fait à Longueau, le 1^er Avril 2019

La Société DEVRED 1902 Signature précédée de la mention manuscrite

Représentée par Mr « lu et approuvé » :

Directeur des Ressources Humaines

Mr. Signature précédée de la mention manuscrite : « lu et approuvé » :

Délégué Syndical CGT-FO de la Société DEVRED

Mr. Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

Délégué Syndical CGT-FO de la Société DEVRED