Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA TRANSPOSITION DU SEGUR DE LA SANTE DANS LE SECTEUR DES EHPAD PRIVES COMMERCIAUX A L'ANNEXE DU 10/12/2002 CONVENTION COLLECTIVE DU 18/04/2002" chez VIVRE LE 3EME AGE SOUS SOLEIL ROUSSILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA TRANSPOSITION DU SÉGUR DE LA SANTÉ
DANS LE SECTEUR DES EHPAD PRIVÉS COMMERCIAUX
A L’ANNEXE DU 10 DÉCEMBRE 2002
CONVENTION COLLECTIVE DU 18 AVRIL 2002

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Vivre le 3ème age

dont le siège social est à la Résidence Jean Rostand-Route d’Alénya-66 750 Saint-Cyprien, représentée par Mme X agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2021 porté en annexe.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 Juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

Un courrier en date du 26 Juillet 2020 des Ministres X et Y prévoit une transposition dans les secteurs des EHPAD privés commerciaux et à but non lucratif sous réserve d’une négociation avec les partenaires sociaux du secteur et d’une adaptation par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale des modalités de financement applicable au secteur.

En effet, les mesures prévues par le Ségur de la Santé ne pourront pas entrer en application avant la promulgation de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021 qui doit les rendre juridiquement applicables.

Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale mensuelle pour les salariés de l’Association Vivre le 3^ème Age dans les conditions prévus par le Ségur de la Santé.

Cet accord ne se substitue pas aux accords de branche ou d’entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les établissements gérés par l’Association Vivre le 3^ème Age :

• Résidence Jean Rostand – Route d’Alenya – 66750 Saint Cyprien,

• Résidence Louis Pasteur – 32 rue Edmond Michelet – 66750 Saint Cyprien.

Si la liste des champs d’activités, figurant dans le champ d’application de la convention collective, concernés par l’accord du Ségur de la santé devait être élargie, ces derniers seraient réintégrés dans le champ d’application de l’accord selon les modalités déterminées par les pouvoirs publics.

ARTICLE II – REVALORISATION SALARIALE MENSUELLE SÉGUR

La revalorisation mensuelle Ségur s’élève à 238€ bruts par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

• 119€ bruts mensuels versés en septembre 2020, octobre 2020, novembre 2020

• 238€ bruts mensuels versés à compter de décembre 2020

Cette revalorisation mensuelle s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire dénommée « Revalorisation Salariale Ségur ».

Elle concerne l’ensemble du personnel quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée de travail (temps plein, temps partiel) à l’exception des médecins, pharmaciens, apprentis et salariés sous contrats aidés, catégories de professionnels exclus de la transposition stricte du Ségur de la Santé. Si la liste des professionnels exclus venait à être révisée, ils seraient réintégrés dans le dispositif selon les modalités définies par les pouvoirs publics.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation mensuelle Ségur sera calculé au prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Elle s’ajoute à la rémunération effective du salarié, cette dernière correspondant à minima à un montant égal au SMIC.

La revalorisation salariale Ségur s’ajoute aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Elle ne pourra pas entrainer une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

La revalorisation mensuelle Ségur fera partie du taux horaire servant au calcul des différentes majorations ou indemnités assises sur le taux horaire du salarié prévues par l’annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires. Elle s’appliquera à compter du mois de janvier 2021, date d’établissement du bulletin en cours. Elle ne pourra s’appliquer rétroactivement.

L’Association Vivre le 3^ème Age s’engage à mener au niveau de la branche, comme les entreprises au niveau des organismes assureurs, les démarches nécessaires au titre de la prévoyance afin que le montant de la revalorisation Ségur n’ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d’invalidité versées aux salariés en cours d’indemnisation au titre de la prévoyance.

ARTICLE III – CONDITIONS D’OCTROI

Les versements de ces revalorisations aux salariés sont théoriquement conditionnés à leur financement par les Pouvoirs Publics et ne pourront donc intervenir qu’une fois ces financements attribués aux établissements concernés. Néanmoins, l’Association Vivre le 3^ème Age s’engage au versement à compter du mois de janvier 2021.

L’Association Vivre le 3^ème Age s’engage à ouvrir de nouvelles négociations si le montant des financements octroyés par les pouvoirs publics venait à être augmenté ou si les cotisations salariales de sécurité sociales devaient évoluer.

Le SYNERPA s’engage également à ouvrir après 18 mois d’application de la mesure socle des négociations pour travailler l’intégration de la revalorisation salariale Ségur dans les grilles de classification.

ARTICLE IV – REVALORISATION DES METIERS

Pour certaines catégories de salariés, la revalorisation spécifique complémentaire sera mise en place par l’octroi d’un complément de rémunération s’ajoutant à celle prévue par le présent accord.

Ce complément de rémunération et les salariés concernés seront définis dans le cadre d’un avenant dès lors que les modalités de financement de cette revalorisation auront été précisées dans le prolongement de la mesure 2 de l’accord du 13 juillet 2020. Elle a pour but de reconnaître certaines spécificités professionnelles notamment en ce qui concerne les métiers d’aide-soignant et d’infirmier.

Dès que ces précisions seront connues, et dans le mois suivant, une négociation sera ouverte au niveau de la branche pour définir les modalités de transposition de la revalorisation des métiers concernés.

ARTICLE V – DURÉE ET ENTÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L.2261-7, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date de signature et conditionne le versement en janvier 2021.

Fait à Saint Cyprien, Le 12 janvier 2021, en 4 exemplaires

Signatures :

Membres élus du C.S.E La Directrice,