Accord d'entreprise "ACCORD TYPE TRAVAIL DU DIMANCHE" chez LEXON

ACCORD TYPE TRAVAIL DU DIMANCHE

PREAMBULE

Dans le cadre de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques, autorisant l’emploi dominical des salariés des établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales et les gares, la Direction et les salariés de la société LEXON se sont réunis afin de définir le présent accord ayant pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical afin d’assurer la continuité de l’activité économique requise et de se conformer aux pratiques commerciales qui ont cours dans la zone dans laquelle est située notre établissement.

Enfin, les signataires du présent accord réitèrent leur attachement au principe du volontariat du travail dominical et souhaitent préserver la vie sociale et familiale des salariés présents au sein de notre entreprise.

ARTICLE 1 – Salariés concernés

Seuls les salariés recrutés pour travailler au maximum 3 jours par semaine incluant le dimanche seront concernés par les dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 – Principe du volontariat

Tout salarié qui travaillera le dimanche devra être volontaire et avoir donné son accord écrit.

ARTICLE 3 – Contreparties au travail du dimanche

Les deux parties précisent que chaque travailleur dominical se voit garantir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due (une majoration de salaire à hauteur de 100% des heures travaillées).

Il sera, par ailleurs remis à chaque salarié un ticket restaurant par dimanche travaillé.

ARTICLE 4 - Modalités d’organisation de la consultation des salariés

4.1- Modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord

Le présent accord est affiché sur les panneaux de la Société et un exemplaire est également envoyé par email à chaque salarié.

4.2- Lieu, date et heure du scrutin

Le scrutin aura lieu le 29 juin 2018, de 9 heures à 18 heures, dans le show-room.

Le bureau de vote sera fermé à 18 heures et les résultats seront proclamés par le président du bureau de vote dès le dépouillement.

4.3 - Modalités d'organisation et de déroulement du vote

Conformément aux dispositions des articles L. 3132-25-3, II, et L. 5125-4, II, du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés de la Société.

Les Parties rappellent que cette consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Trois bulletins seront mis à disposition :

• Un bulletin « Favorable à l’application de l’accord collectif d’entreprise sur le travail le dimanche signé le 25/06/2018

• Un bulletin « Défavorable à l’application de l’accord collectif d’entreprise sur le travail le dimanche signé le 25/06/2018

• Un bulletin blanc.

Il est interdit de porter sur le bulletin de mention contraire (« Favorable » sur un bulletin « Défavorable » ou « Défavorable » sur un bulletin « Favorable »), à peine de nullité du bulletin.

Cet accord n’entrera en vigueur que s’il est approuvé par les salariés (par les bulletins « Favorable ») à la majorité des suffrages exprimés.

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs.

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

4.4 -Texte de la question soumise au vote des salariés

La question qui sera posée aux salariés est la suivante :

« Dans le cadre de l’accord d’entreprise signé le 25/06/2018 par la société et Madame RAISSI, salariée déléguée, vous êtes consulté(e) en date du 29/06/2018, conformément aux dispositions légales, afin de vous prononcer sur l’approbation de cet accord.

Cet accord est affiché sur les panneaux de la Société. Un exemplaire de ce dernier vous a également été remis. Il permettra de recourir au travail le dimanche pour les démonstrateurs qui se porteront volontaires.

Approuvez-vous l’accord signé le 25/06/2018 ? ».

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10 du présent accord.

ARTICLE 6 – Révision / dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et le signataire se réuniront à l’issue du préavis et pendant la durée de survie de 12 mois afin de discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Si un nouvel accord est trouvé, celui-ci se substituera automatiquement au présent accord dénoncé. Dans le cas contraire, le présent accord est appliqué jusqu’au terme des 12 mois et devient automatiquement caduc à l’issue de cette période.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision en la motivant par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7- Dépôt et publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par lettre recommandée avec accusé réception et par voie électronique par la société en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont elle dépend.

Il sera en outre remis un exemplaire de l’accord à chacune des parties.

Fait à Boulogne, le 25/06/2018,

Approuvé à la majorité par référendum en date du 29/06/2018.