Accord d'entreprise "l'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SUEZ RV CENTRE OUEST (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE SUEZ RV CENTRE OUEST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ RV Centre Ouest – 6 rue Gaspard Monge – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE, représentée par M , Manager Ressources Humaines.

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M , en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

L’organisation Syndicale CFTC, représentée par M , en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par M , en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

L’organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical dûment désigné.

D'autre part,

PREAMBULE

Par accord en date du 29 mai 2018 les parties signataires ont formalisé leur intention de proroger les mandats des représentants du personnel pour une durée d’un an, soit jusqu’à la tenue des élections professionnelles envisagées initialement en juin 2019.

Dans cet intervalle, les parties ont souhaité ouvrir, préalablement à la négociation du protocole préélectoral, une négociation relative à la mise en place du Comité Social et Economique et à son fonctionnement.

Les contours et enjeux de cette négociation étant nouveaux en conséquence de la réforme induite par les « ordonnances Macron », cette négociation n’a pas pu être finalisée dans un délai permettant la tenue des élections en juin 2019. C’est dans ces conditions que les parties ont souhaité procéder à une nouvelle prorogation des mandats.

Considérant l’impact que pourrait avoir la négociation Alpha actuellement en cours sur la configuration de la représentation du personnel de la société SUEZ RV Centre Ouest, les parties conviennent de l’opportunité de procéder à une nouvelle prorogation des mandats en cours.

1. PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections de la nouvelle instance, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 conformément aux dispositions légales.

A cet effet, les parties conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de SUEZ RV Centre Ouest en cours à la date de la signature du présent accord sont prorogés jusqu’à la proclamation des élections considérées.

Il est expressément convenu entre les parties que la prorogation de ces mandats entraine la prorogation subséquente des mandats des membres du CHSCT et des délégués syndicaux, sous réserve pour ces derniers de leur éventuellement remplacement par leur organisation syndicale d’appartenance.

2. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera automatiquement à échéance à l’issue de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles telles que visées à l’article 1 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D.2231-2 et suivants, R. 5121-29 du même code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Tours

Fait à Ormes, en 8 exemplaires, le

Pour la Direction Pour les organisations syndicales

Manager Ressources Humaines Délégué syndical CFE CGC

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CFTC

Délégué syndical CGT