Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord portant définition de l'UES SFR du 5 mars 2019" chez SFR - SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR (SFRCEGETEL SFR)

Avenant n° 1 à l’accord portant définition de l’Unité Economique et Sociale SFR du 5 mars 2019

ENTRE :

Les sociétés de l’UES SFR figurant en annexe, représentées par xxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines, dûment mandatée à effet de négocier et conclure le présent avenant

Ci-après dénommées « les Sociétés »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES SFR :

• La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• La CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Un accord collectif portant définition de l’UES SFR (ci-après « l’Accord ») a été conclu le 5 mars 2019 entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SFR.

En prévision des élections professionnelles qui auront lieu au sein de l’UES SFR en juin 2023, les Organisations Syndicales Représentatives ont interrogé les Sociétés sur leur volonté de faire évoluer le périmètre de l’UES SFR.

Dans ces conditions, des discussions ont eu lieu entre les Sociétés et les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions des 1^er et 13 février 2023.

Au cours de ces réunions, les Parties ont fait le constat que la société OMT souhaitait conserver son autonomie et ne pas intégrer l’UES SFR, contrairement à ce qui avait été indiqué dans l’Accord.

A l’inverse, les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES SFR ont fait savoir que les représentants du personnel de la société XPFIBRE.CVN avaient exprimé à plusieurs reprises leur souhait d’être intégrés au sein de l’UES SFR.

Les Parties sont convenues, par le présent avenant, d’intégrer XPFIBRE.CVN au sein de l’UES SFR, cette dernière remplissant les critères définis à l’article 1 de l’Accord.

En effet, depuis l’intégration de Covage Networks (devenue par la suite XPFIBRE.CVN) au sein du groupe Altice à la fin de l’année 2020, XPFIBRE, qui fait partie de l’UES SFR, et XPFIBRE.CVN n’ont cessé de se rapprocher jusqu’à mettre en place en fin d’année 2021/ début d’année 2022 une seule et même organisation composée de salariés appartenant aux deux entités. C’est ainsi le cas de la Direction des Ressources Humaines qui gère les populations mixtes composées de salariés des deux sociétés.

L’intégration de XPFIBRE.CVN implique, conformément à l’article 7 de l’Accord, que la Direction de celle-ci et ses représentants du personnel acceptent de leur côté cette même intégration accord.

Ledit accord n’ayant pas encore été signé, le présent avenant produira ses effets sous réserve de la conclusion dudit accord.

***

Article 1. Modification de l’article 3 de l’Accord sur la définition du périmètre de l’UES SFR et le champ d’application de l’Accord.

Les Parties conviennent expressément de l’intégration de XPFIBRE.CVN au sein de l’UES SFR.

Aussi, l’article 3 de l’Accord est modifié comme suit :

« Au regard des articles 1 et 2 du présent accord, les Parties conviennent que l’UES SFR est constituée des sociétés suivantes :

• SFR

• SRR

• SMR

• SFR Fibre

• COMPLETEL

• NUMERGY

• SFR FTTH (désormais dénommée XPFIBRE)

• XPFIBRE.CVN

Le présent accord s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés ».

Il est ici précisé que la liste des sociétés composant l’UES SFR, visée en annexe 1, a été mise à jour afin de tenir compte des modifications intervenues depuis la signature de l’Accord (notamment changement de dénomination sociale, opération de cession entrainant la sortie de l’UES SFR, opération de transmission universelle de patrimoine).

Article 2. Durée et entrée en vigueur

L’Avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles de l’UES SFR en juin 2023.

Avant cette date, les accords collectifs ou décisions unilatérales en vigueur au sein de l’UES SFR ne s’appliqueront pas à XPFIBRE.CVN, à l’exception de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique conclu en vue des élections professionnelles de juin 2023 et de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSEC, auxquels XPFIBRE.CVN pourra adhérer.

Également, avant cette date, XPFIBRE.CVN ne participera pas à la négociation et à la conclusion de tout accord collectif négocié au niveau de l’UES SFR, à l’exception de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Après cette date, les accords collectifs en vigueur au sein de l’UES SFR, visés en annexe 2, s’appliqueront aux salariés de la société XPFIBRE.CVN, sous réserve que les organisations syndicales représentatives de l’UES SFR et les organisations syndicales représentatives de XPFIBRE.CVN manifestent leur volonté d’y adhérer postérieurement aux élections professionnelles qui auront lieu en juin 2023.

Les parties précisent que l’adhésion à l’accord relatif au système de garanties collectives "Remboursement des frais médicaux" et "décès, Invalidité, Incapacité" du 12 Décembre 2019 et ses avenants et ses avenants du 12 décembre 2019, du 17 février 2021, 9 décembre 2021 ne pourra être réalisée qu’à compter du 1^er janvier 2024, sous réserve de la dénonciation des régimes de prévoyance et de frais de santé applicables au sein de la société XPFIBRE.CVN.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

L’Avenant sera déposé par voie électronique auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail.

Il sera également publié sur la base de données nationale accessible depuis Légifrance.

Il sera également publié sur l’intranet Groupe.

Article 4. Révision et dénonciation

Les dispositions de l’article 8.4 de l’Accord sont applicables dans les mêmes termes et conditions.

Les autres dispositions de l’Accord demeurent applicables et inchangées.

***

Fait à Paris le 17 mars 2023

Pour la Direction, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice Exécutive des Ressources Humaines

Pour la CFDT, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour la CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Pour l’UNSA, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Annexe 1 : liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord

• SFR FIBRE

Siège social : 10, rue Albert Einstein 77420 Champs-sur-Marne

RCS Meaux : 400 461 950

• COMPLETEL

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris: 418 299 699

• SFR

Siège social : 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris

RCS Paris : 343 059 564

• SRR

Siège social : ZE du Chaudron - 21 rue Pierre Aubert - 97490 Sainte Clotilde

RCS Saint Denis : 393 551 007

• NUMERGY

Siège social : 12 rue Jean-Philippe Rameau 93634 La Plaine Saint Denis Cedex

RCS Bobigny : 753 105 956

• SMR

Siège social : 27 place Mariage - 97600 Mamoudzou

RCS 024 072 175

• SFR FTTH (désormais dénommée XPFIBRE)

Siège social : 124 Boulevard de Verdun - 92400 Courbevoie

RCS Paris : 844 717 587

• XPFIBRE.CVN

Siège social : 5 avenue de la Cristallerie – 92310 Sèvres

RCS Nanterre : B 508 094 927

Annexe 2 : liste des accords en vigueur au sein de l’UES SFR qui s’appliqueront aux salariés de la société XPFIBRE.CVN dans les conditions définies à l’article 2 de l’Avenant

• Accord relatif au dialogue social du 11 mars 2019

• Accord relatif à l'adaptation du statut conventionnel des ex-collaborateurs de la société 2SIP (ex Connect Assistance) du 19 juillet 2019

• Accord Mécénat de Compétence au sein de l'UES SFR du 4 Décembre 2019

• Accord relatif au système de garanties collectives "Remboursement des frais médicaux" et "décès, Invalidité, Incapacité" du 21 décembre 2017 et ses avenants du 12 décembre 2019, du 17 février 2021, 9 décembre 2021

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour la période 2023 à 2025 en cours de négociation à la date du présent avenant

• Accord relatif accord relatif à l’Emploi, l’Intégration et le Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap pour la période 2023 à 2025 en cours de négociation à la date du présent avenant

• Accord relatif à la mise en place des CSE et CSEC en cours de négociation à la date du présent avenant

• Accord relatif au vote électronique en cours de négociation à la date du présent avenant