Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT AINSI QU'A LA DISSOLUTION DE L'UES COMPOSEE DES ASSOCIATIONS MLPE ET INNOV'EMPLOI" chez MLPE - MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siren n° 343 065 249, représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par , Président,

De première part,

ET :

INNOV’EMPLOI, association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siren n° 392 641 361, représentée par agissant en qualité de Président,

De deuxième part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES composée des Associations susvisées :

C.F.T.C. représentée par sa déléguée syndicale,

C.F.D.T. représentée par sa déléguée syndicale,

De troisième part.

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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Par application de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT de l’Unité Economique et Sociale composée des Associations Mission Locale pour l’Emploi et INNOV’EMPLOI, qui devaient arriver à échéance le 2 décembre 2017, sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Cette mesure a été prise pour permettre la mise en place du nouveau Comité Social et Economique le 1^er janvier 2018 au plus tard, sous réserve de l’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application des dispositions de l’ordonnance susvisée. Néanmoins, et afin de se prémunir des aléas juridiques relatifs au fait qu’il n’existe aucune certitude quant à la date d’entrée en vigueur de ces décrets d’application, les parties au présent accord considèrent qu’il convient de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’au 30 juin 2018, conformément à la faculté qui leur est accordée par l’ordonnance n°2017-1386.

En effet, d’une part, au regard du calendrier réglementaire, l’organisation de nouvelles élections dans les délais impartis apparaît d’ores et déjà particulièrement compromise et, d’autre part, il est impératif que tous les acteurs de ces élections puissent disposer du temps nécessaire à l’analyse et au décryptage des nouvelles dispositions y afférentes.

Parallèlement, les parties au présent accord conviennent de la dissolution de l’Unité Economique et Sociale composée des Associations Mission Locale pour l’Emploi et INNOV’EMPLOI à la date du 31 mars 2018, les conditions ayant présidé à sa reconnaissance venant à disparaître.

Dans ce contexte, le présent accord se substitue de plein droit, à compter de la date de son entrée en vigueur, à toutes les conventions et accords collectifs de même objet qui lui seraient contraires.

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT de l’Unité Economique et Sociale composée des Associations Mission Locale pour l’Emploi et INNOV’EMPLOI sont prorogés jusqu’à la date de promulgation des résultats définitifs des élections professionnelles à intervenir, dont le premier tour se déroulera le 30 juin 2018 au plus tard.

Article 2. Dissolution de l’UES

La dissolution de l’Association INNOV’EMPLOI devant être entérinée lors de l’Assemblée Générale du 24 novembre 2017, et ladite Association ayant dénoncé la convention de reconnaissance du 1^er juillet 2003 par lettre du 10 novembre 2017, les parties conviennent expressément de dissoudre l’Unité Economique et Sociale composée des Associations Mission Locale pour l’Emploi et INNOV’EMPLOI à la date du 31 mars 2018.

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En conséquence, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique et d’exercice des mandats de ses membres sera limité à l’Association Mission Locale pour l’Emploi.

Dès lors, les salariés de cette structure seront informés de l’organisation des élections professionnelles à intervenir dès le lundi 2 avril 2018.

Article 3. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2018, soit pour une durée déterminée, et s’appliquera à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.

Une commission de suivi composée des signataires du présent accord (hormis l’Association INNOV’EMPLOI) se réunira au mois de mars 2018 pour en faire un bilan et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou d’un éventuel renouvellement. Elle sera présidée et convoquée par la Directrice de l’Association Mission Locale pour l’Emploi.

Elle se réunira également pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 6. Révision - Dénonciation

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.

La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

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Article 7. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association Mission Locale pour l’Emploi notifiera le présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations représentatives.

Dans les 15 jours suivants, il sera déposé, à la diligence de la Directrice de la Mission Locale pour l’Emploi, à l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la Direccte de l’Alsace en :

• 2 exemplaires de l'accord (une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique) ;

Accompagnés :

• D’une copie du courrier de notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives ;

• D’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections de la délégation unique du personnel de l’UES composée des Associations Mission Locale Pour l’Emploi et INNOV’EMPLOI,

• D’un bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Enfin, le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le _____________________

La déléguée syndicale C.F.T.C. La Directrice de la MLPE

La déléguée C.F.D.T. La Directrice d’INNOV’EMPLOI

Le Président d’INNOV’EMPLOI

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