Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au forfait mobilités durables" chez MLPE - MISSION LOCALE POUR L'EMPLOI (Siège)

VAACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par , Présidente,

Ci-après désignée « l’Association Mission Locale Pour l’Emploi » ou « l’Association » ou « la Mission Locale Pour l’Emploi »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

C.F.D.T. Représentée par sa déléguée syndicale,

C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,

De seconde part,

Ensemble désignées « les parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 et suivants, L. 2242-13 et suivants et L. 2242-17 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Au terme des négociations menées entre le 16 mars 2022 et le 20 mai 2022, les parties ont exprimé le souhait de conclure distinctement un accord portant sur le Forfait Mobilités Durables et un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

Dans ces conditions, en signant le présent accord, les parties affirment l’idée selon laquelle la mise en place du Forfait Mobilités Durables doit encourager et valoriser le volontariat des salariés souhaitant opter pour un mode de déplacement respectueux de l’environnement.

En effet, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, le seul dispositif disponible au sein de l’Association pour contribuer aux déplacements domicile-travail est le remboursement obligatoire à hauteur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 à R. 3261-10 du Code du travail.

Ainsi, les parties répondent à la demande des salariés qui se déplacent en vélo mais souhaitent également élargir la contribution de l’employeur à d’autres moyens de transport vertueux ou peu polluants.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Forfait Mobilités Durables est le dispositif issu de la loi d'orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, complétée par le décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi, aux stagiaires et à l’ensemble des salariés et apprentis, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Il s’applique également aux salariés intérimaires.

Article 3. Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables – Conditions d’éligibilité

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté pour le bénéfice du Forfait Mobilités Durables.

Le Forfait Mobilités Durables bénéficie à l’ensemble des personnels entrant dans le champ d’application du présent accord, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité, à savoir la réalisation d'un trajet domicile-lieu de travail au moyen d'un des modes de transport suivants :

• Le vélo personnel (électrique ou non) ;

• Le covoiturage (en qualité de conducteur ou de passager) ;

• La trottinette électrique personnelle ;

• Les autres services de mobilité partagée suivants : la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos électriques ou non et de trottinettes électriques ou non, sauf prise en charge dans le cadre de la participation de l’Association aux frais d’abonnement aux services publics de location de vélos.

Article 4. Conditions d’attribution du Forfait Mobilités Durables

Les modes de transport donnant lieu au versement du Forfait Mobilités Durables sont exclusivement ceux visés à l’article 3 du présent accord.

Les trajets éligibles dans le cadre de cet accord concernent uniquement ceux effectués les jours de présence du salarié sur le lieu de travail. Ils correspondent à la distance la plus courte entre le domicile du salarié (tel que déclaré au service des ressources humaines) et le lieu de travail du salarié, et inversement. Cette distance sera mesurée au moyen du site Internet www.mappy.fr.

Article 5. Montant et modalités de versement du Forfait Mobilités Durables

Le montant du Forfait Mobilités Durables est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru au moyen de l’un des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord et sur les trajets définis aux articles 3 et 4 du présent accord.

Il s’agit d’une allocation forfaitaire versée dans la limite de 300 € par an et par salarié à temps complet.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, il faut distinguer selon le nombre d'heures durant lesquelles ils sont employés :

• Le plafond de l’allocation forfaitaire est équivalent à celui d'un salarié à temps complet pour ceux qui accomplissent un nombre d'heures égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires.

• Le plafond de l’allocation forfaitaire est calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet pour ceux dont le nombre d'heures accomplies est inférieur à ce volume (exemple : Pour un salarié travaillant 15 heures par semaine, le plafond s’établi à 15/17,5x300=257,14 euros).

Afin d'ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l'allocation forfaitaire versée doit être utilisée conformément à son objet.

Ainsi, le salarié doit fournir, selon une périodicité au moins annuelle (année civile), soit un justificatif de paiement, soit une attestation sur l'honneur confirmant l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables mis en place dans l’Association (cf. modèle en annexe 1).

De plus, le versement du Forfait Mobilités Durables calculé sur un montant forfaitaire par kilomètre parcouru, interviendra mensuellement, lors de l’établissement du bulletin de salaire, sous réserve que le salarié ait fait remonter le nombre de kilomètres parcourus chaque jour dans ce cadre au service des Ressources Humaines de l’Association (cf. modèle en annexe 2).

Le versement correspondant aux kilomètres parcourus au cours d’un mois M interviendra sur le bulletin de paie du mois M+1, dans la limite du plafond de l’allocation forfaitaire.

Article 6. Exonérations accordées et possibilité de cumul du Forfait Mobilités Durables avec un abonnement de transport en commun

A la date de signature du présent accord, le Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 500 euros par an et par salarié.

Cette limite d’exonération est portée à 600 euros en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail dans les conditions prévues aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 à R. 3261-10 du Code du travail.

Toutefois, s’il est supérieur à ce plafond de 600 euros, le montant de la prise en charge obligatoire par l’Association de 50 % du coût des titres d’abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos est intégralement exonéré.

Exemples :

1° Un salarié bénéficie de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 300 € et des frais d'abonnements aux transports en commun pour 220 €. Le Forfait Mobilités Durables d'un montant de 300 € pourra être exonéré en totalité, car il reste inférieur au plafond d'exonération déduction faite des frais d'abonnement (car 600 € - 220 € = 380 €).

2° Un salarié bénéficie de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 300 € et des frais d'abonnements aux transports en commun pour 350 €. Le Forfait Mobilités Durables d'un montant de 300 € ne pourra être exonéré qu'à hauteur de 250 € (car 600 € - 350 € = 250 €).

3° Un salarié bénéficie de la prise en charge du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 300 € et des frais d'abonnements aux transports en commun pour 650 €. Le Forfait Mobilités Durables, d'un montant de 300 €, ne pourra pas être exonéré de cotisations (car 650 € > 600 €). Les frais d'abonnement aux transports en commun restent quant à eux exonérés intégralement de cotisations.

Article 7. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2022.

Il sera suivi et pourra éventuellement révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-17 du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (et adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

Les parties signataires (et adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (et adhérentes).

Article 9. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 10. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 11. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires (et adhérents) et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 12. Notification – Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux déléguées syndicales C.F.D.T et C.F.T.C., seules organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association, dès le lendemain du jour de sa signature.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 8 juin 2022

En quatre exemplaires originaux

La Directrice de l’Association La déléguée C.F.D.T.

La déléguée syndicale C.F.T.C.