Accord d'entreprise "Accord sur la représentation du personnel et l'exercice du droit syndical" chez TICE - TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX CENTRE ESSONNE (Siège)

ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ENTRE

La société TICE, dont le siège est située 352 square des Champs Elysées – Courcouronnes 91026 Evry Cedex représentée par Monsieur , Directeur

D’une part,

ET

Les organisations syndicales soussignées :

• UST-SUD représenté par Monsieur

• UNSA représenté par Monsieur

• CGT représenté par Monsieur

• FO représenté par Monsieur

• CFTC représenté par Monsieur

• CFE-CGC représenté par Madame

D’autre part,

***

PRÉAMBULE

Le présent accord est l’avenant n°1 à l’accord sur la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical au sein de TICE.

A l’issue d’une négociation faisant suite à la clause de revoyure prévue à l’article 3 du chapitre 1 dudit accord, les parties sont convenues d’apporter à l’accord les modifications suivantes (en gras et surlignées en jaune dans le texte ci-dessous) :

CHAPITRE 2 : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

ARTICLE 2. - MOYENS ET RESSOURCES

4 – Moyens de communication

a.- Utilisation des outils numériques/ moyens de communication électroniques

L’utilisation des outils numériques doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, et préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou refuser un message.

Il est rappelé que les moyens de communications de l'entreprise (messagerie interne, Internet, fax) sont réservés à un usage strictement professionnel. Cependant lorsque la Direction diffuse une note interne ou un texte concernant le dialogue social, les organisations syndicales, par le biais de leur délégué syndical peuvent également diffuser UN mail à l’ensemble des salariés sur leurs messageries professionnelles afin de respecter le principe du contradictoire.

Cependant, afin de faciliter la communication entre les institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales et la Direction, l'utilisation de la messagerie électronique sera autorisée strictement pour les communications suivantes :

• entre détenteurs d'un mandat électif ou désignatif d'une même organisation syndicale ;

• entre membres des différentes instances et de leurs commissions : Comité d'entreprise, Délégués du personnel, Comité d'Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ;

• adressées à la Direction dans le cadre des instances précitées : convocations, ordre du jour, comptes rendus, courriers usuels, questions des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise, comptes rendus des commissions, désignation des représentants des syndicats (DS, RS).

Par ailleurs, la Direction consent à faire installer à ses frais une borne WIFI dans le local des Délégués Syndicaux, situé à Bondoufle.

ARTICLE 4.- DEPLACEMENTS

2.- Frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur

L’entreprise rembourse les frais de déplacement et les frais de repas dans la limite de 20 euros par délégué syndical engagés par les représentants d’une organisation syndicale qu'elle convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation. Seuls seront pris en compte les frais des personnes convoquées.

CHAPITRE 3 : REPRESENTATION DU PERSONNEL

ARTICLE 1 : HEURES DE DELEGATION

Les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’un crédit d’heures de délégation mensuel comme suit :

• Délégué du personnel titulaire ..................................................... 15 heures par mois 

• Membre du comité d’entreprise titulaire…………………………20 heures par mois

• Secrétaire titulaire du comité d’entreprise……………………… 20 heures par mois

• Trésorier titulaire du comité d’entreprise……………………….. 20 heures par mois

• Membre du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail… 15 heures par mois

• Secrétaire titulaire du C.H.S.C.T………….…………………….. 15 heures par mois

• Représentant syndical au CHSCT………………………………. 10 heures par mois

• Représentant syndical au CE……………………………………. 20 heures par mois

• Délégué syndical

(24h + 6h pour l’urbain jusqu’en Mars18)… 35 heures par mois

• Membre du Conseil de discipline (titulaire siégeant)…………… .. 2 heures par dossier

ARTICLE 4 : REUNIONS OBLIGATOIRES

Lors des réunions obligatoires des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, négociations), le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur de l’Exploitation auront la faculté d’y assister de façon permanente.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS FINALES

Il est convenu que

Les autres dispositions de l’accord sur la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical, signé le 7 juin 2017, restent inchangées.

ARTICLE 1.- INTERPRETATION

En cas de difficulté d'interprétation, les délégués syndicaux des organisations signataires se réuniront avec la Direction, à la demande d'une des parties signataires, en vue d'examiner cette difficulté et pour prendre toutes les mesures utiles, dans un délais de 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord n’a pas d’effet rétroactif, il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3. – REVISION

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des parties par lettre recommandée avec AR.

La procédure de révision pourra être engagée, moyennant un préavis de 3 mois, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ de l’accord et signataires ou adhérents à cet accord, ce jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu.

Dès lors qu’une nouvelle élection professionnelle a eu lieu, la procédure est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’auteur de la demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Enfin, toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec AR.

L’une des parties intéressées pourra demander que des négociations soient engagées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

ARTICLE 5. - PUBLICITE ET DEPOTS

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Le présent accord est établi en 10 exemplaires signés pour remise à chaque délégation signataire et sera déposé :

• en deux exemplaires, l’une sur support papier signée des parties et l’autre sur support électronique, à la DIRECCTE d’Evry.

• Un exemplaire signé des parties au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Evry

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

A Courcouronnes, le 05/04/2018

Pour la Direction

Pour SUD-UST Pour la CFE-CGC,

Pour FO Pour l’UNSA,

Pour la CFTC Pour la CGT,