Accord d'entreprise "Accord sur le travail du Dimanche sur les chantiers France de VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS" chez VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE SUR LES CHANTIERS FRANCE DE VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS

ENTRE :

La Société VINCI Construction Grands Projets, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 005 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 343 088 134 dont le siège social est sis 1973, boulevard de la Défense – Tour Java – 92000 NANTERRE,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société VINCI Construction Grands Projets :

• C.F.T.C .représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

• C.F.E-C.G.C. - BTP représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,

D'AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La société VINCI Construction Grands Projets réalise en France des grands projets. Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, les collaborateurs peuvent être amenés à travailler selon une organisation du travail en continu induisant une dérogation au principe du repos dominical selon les termes de l’article L.3132-3 du code du travail. En effet, le jour de repos hebdomadaire des collaborateurs ne tombera pas nécessairement le dimanche mais sera attribué au personnel concerné par roulement. Le travail du dimanche peut être rendu nécessaire pour la réalisation de certains travaux et le maintien de l’activité de l’entreprise.

Cette dérogation au repos dominical nécessite d’obtenir l’autorisation de la préfecture conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail et de répondre aux conditions fixées par l’article L.3132-25-3 du Code du travail.

C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les conditions du travail du dimanche.

Il est applicable aux collaborateurs de l’entreprise affectés sur les chantiers en France et sur lesquels VINCI Construction Grands Projets réalise des travaux.

ARTICLE 2 – VOLONTARIAT

2.1. - Respect du principe de volontariat

Le travail dominical, en vertu du présent accord, ne peut être effectué que sur la base du volontariat.

2.2 - Formalisation de l’accord du salarié

L’accord du salarié pour travailler le dimanche est matérialisé par la signature d’un formulaire de recueil du consentement qui sera établi par la Direction des Ressources Humaines du chantier sur lequel il sera affecté. Ce formulaire mentionnera le cas échéant l’organisation du temps de travail auquel il sera assujetti.

Le salarié devra être informé de la proposition de travail du dimanche au plus tard TROIS (3) semaines avant la date du premier dimanche concerné et aura QUINZE (15) jours pour informer de son consentement la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Pour le personnel Ouvrier, ETAM et Cadres il est convenu que tout travail réalisé le dimanche en poste donnera lieu à l’octroi d’une prime forfaitaire « plancher » d'un montant de 80,00 euros par dimanche posté.

Les personnels ouvrier et ETAM travaillant en poste bénéficieront en outre des primes de poste applicables pour les postes du jour et de nuit.

Le personnel ouvrier et ETAM travaillant un dimanche non posté bénéficiera d’une majoration de 100% de ses heures travaillées le dimanche.

Le personnel cadre travaillant un dimanche non posté bénéficiera d’un jour de récupération qu’il devra prendre dans les 15 jours suivant le dimanche travaillé.

Sera considéré comme un dimanche posté, le poste qui démarre le dimanche. Le poste qui démarre un samedi et se poursuit en partie le dimanche ne sera pas considéré comme un dimanche posté.

Le montant de la prime forfaitaire entrera dans le champ de la négociation annuelle obligatoire et pourra faire l’objet d’une revalorisation le cas échéant.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI POUR LES PERSONNES EN DIFFICULTE ET EN SITUATION DE HANDICAP

4.1 Personnel en insertion

L’entreprise et ses associés s’engagent régulièrement lors de la réalisation des projets via les clauses d’insertion à tenir des objectifs en termes d’emploi de personnel en insertion. Les parties au présent accord considèrent que dans l’hypothèse d’une demande de dérogation au repos dominical émanant d’un projet, elles feront valoir soit la clause d’insertion qui aura été prévue préalablement lors de la conclusion du contrat de marché, soit à défaut un engagement du projet en matière d’insertion. Cet engagement, soit au travers de ladite clause du marché, soit au travers de l’engagement ultérieur devra au minimum porter sur 2% des heures de travail restant à réaliser.

4.2 Personnes en situation de handicap

L’entreprise s’engage à poursuivre sa démarche de recrutement des personnes en situation de handicap en poursuivant son partenariat avec Habiléo’h mais également à accompagner les personnes en situation de handicap dans l’aménagement de leur poste de travail ou par une aide via les chèques CESU d’un montant de 1.500 € par an afin de faciliter les tâches de leur vie quotidienne.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RENONCIATION AU TRAVAIL DU DIMANCHE

Conscientes que le travail du dimanche peut avoir un impact sur la vie personnelle et familiale des salariés, les parties soussignées ont convenu des conditions dans lesquelles les salariés peuvent renoncer à leur privation du droit au repos dominical de la façon suivante :

• Tout salarié peut renoncer sans motif à travailler le dimanche après l’avoir accepté moyennant le respect d’un délai de prévenance de QUINZE (15) jours. Il devra en informer par écrit le responsable ressources humaines du chantier.

• Tout salarié peut en cas d’urgence liée à sa situation familiale et personnelle renoncer moyennant un délai de prévenance de 24 heures à travailler le dimanche. Il devra en informer par écrit le responsable ressources humaines du chantier en présentant les justificatifs nécessaires. Les cas d’urgence sont les suivants :

  • Maladie/Accident grave/Décès/Hospitalisation d’un membre du foyer, d’un ascendant ou d’un enfant du salarié sur la base de justificatifs (certificat médical, certificat de décès)

o Dommages graves à l’habitation (Inondation, Incendie)

Toute nouvelle demande de travail du dimanche de la part du salarié, devra respecter la procédure de recueil du consentement préalable définie à l’article 2.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de sa signature et se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages qui pourraient avoir le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature du présent accord, les autres dispositions demeurant en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après respect d’un préavis de trois mois et ce, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 7 – PROCEDURE DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolutions législative, réglementaire ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il sera publié sur le site intranet de l’entreprise.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DRIEETS de Nanterre via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 5 octobre 2022

Pour la Société VINCI Construction Grands Projets :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE/CGC Pour la C.F.T.C

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