Accord d'entreprise "ACCORD REATIF A L'INTEESSEMENT" chez SEET (Siège)

ACCORD D'INTERESSEMENT

Entre, d'une part :

L’entreprise SEET

dont le siège est situé au 30 rue Pascal 77100 Meaux

ayant pour numéro unique d’identification 343 088 746 RCS de MEAUX,

représentée par Monsieur Yves DESFONDS agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « l'Entreprise »,

- et, d'autre part :

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

Ci-après dénommés conjointement les « Parties »

Il est convenu ce qui suit en application des dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement.

Préambule

Le présent contrat d’intéressement a pour objectif d’impliquer les salariés dans l’amélioration des résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir, sous réserve d’atteindre les objectifs fixés à l’article 4 du présent accord, une prime d’intéressement qui vient récompenser la contribution de chacun des bénéficiaires aux résultats dégagés.

Les modalités de calcul ont été choisies afin de répondre à l’objectif d’attribuer aux salariés une part du résultat de l’Entreprise.

Les modalités de répartition ont été choisies pour assurer à chacun une partie d’intéressement :

• proportionnelle aux salaires annuels bruts de base, hors primes, perçus ce qui reflète au mieux la participation de chacun dans l’effort collectif nécessaire au développement de l’Entreprise

Le présent contrat est indépendant des accords existants au sein de l'Entreprise et n'a pas pour objet de se substituer à un accord de salaires ni à aucun autre dispositif salarial conformément aux dispositions de L.3312-4 du Code du travail.

En l’état actuel de la législation applicable, les sommes distribuées du fait de l’application de cet accord n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242.1 du Code de la sécurité sociale et seront notamment exonérées de cotisations sociales, pour autant que les sommes distribuées n’excèdent pas 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

En l’état actuel de la législation, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu de l’exercice au titre duquel elles sont versées.

Elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en vigueur à la charge du bénéficiaire, ainsi qu’au forfait social et, le cas échéant, à la taxe sur les salaires à la charge de l’entreprise.

Article 1er - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer :

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• les modalités d'intéressement retenues,

• les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,

• l'époque des versements,

• les modalités d'information collective et individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée du contrat - Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux, soit à compter du 01/04/2017 jusqu’au 31/03/2020. Il expirera à la date du 31/03/2020 sans aucune formalité.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application par voie d’avenant signé par l’ensemble des Parties, dans les mêmes formes et conditions de dépôt que l’accord initial.

Pour s’appliquer sur l’exercice en cours, l'avenant devra obligatoirement être signé dans les six premiers mois de l’exercice.

En application de l’article L. 3313-4 du Code du travail, dans le cas où une modification dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cesserait immédiatement de produire ses effets. Dans ce cas, des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord seraient engagées dans un délai de six mois.

Article 3 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires du présent accord sont :

Tous les salariés de l’entreprise totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Le chef d’entreprise ou, s’il s’agit de personnes morales, le président, le directeur général, le ou les gérant(s) / co-gérants, les membres du directoire de l’entreprise, ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans les entreprises de 1 à 250 salariés, qui ont employé au moins 1 salarié pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices .

Article 4 – Modalité de calcul de l’intéressement

Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats et aux performances de la société.

Le montant global de l’intéressement à répartir est déterminé selon la formule suivante (Indicateur de référence x taux de distribution) au choix des parties

RCAI (Résultat Courant Avant Impôts) – 500 000 €) x 0.2

Le RCAI correspond à la Ligne __ GW___ de la liasse fiscale N° ____2052__

Le seuil minimum de déclenchement

Le seuil minimum de l’indicateur de référence est fixé à ______500 000___ € pour l’année N.

Plafond de l’intéressement

Le plafond global des sommes versées au titre de l’intéressement est fixé à :

Plafond légal, soit 20 % du total annuel des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L.3312-3 du Code du travail imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement du plafond fixé ci-dessus, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré ce plafond.

Article 5 - Répartition de la prime d'intéressement

Le montant global de la prime d'intéressement sera réparti proportionnellement comme suit :

100 % proportionnellement au salaire

Le montant de la prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (PASS) en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

^(*) La répartition du montant de la prime globale est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus, hors primes, au cours de l’exercice considéré, sachant que pour les périodes d’absence pour congé maternité, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion du congé paternité et des accidents de trajet) qui n'auront pas donné lieu au maintien intégral du salaire, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

Pour le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur/son conjoint associé, seront pris en compte leur rémunération annuelle ou leur revenu annuel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l’entreprise.

Article 6 - Versement de la prime d’intéressement

La prime d’intéressement, calculée selon les modalités définies ci-dessus, sera versée au plus tard le dernier jour du 5^ème mois qui suit la clôture de l’exercice.

Au-delà de ce délai maximum, les sommes produisent un intérêt de retard égal à 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Sous réserve d’une évolution de la réglementation en vigueur à la date de signature de cet accord, les intérêts éventuels bénéficient des mêmes exonérations que l’intéressement et ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS.

Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche précisera notamment le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé, le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS et, lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOI), le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles, les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai, les modalités d'affectation par défaut au PEE ou PEI (quand l’un d’eux est mis en place) des sommes attribuées au titre de l'intéressement ainsi que, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition telles qu'elles résultent de l’accord.

En présence de plan(s) d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I) mis en place au sein de l’Entreprise, le bénéficiaire de la prime d’intéressement pourra opter soit pour le versement de tout ou partie de sa prime dans l’un ou l’autre des plans, selon les modalités définies par le règlement de ce plan, soit pour la perception immédiate de tout ou partie de sa prime.

En cas d’investissement de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale, les sommes ainsi versées (après déduction de la CSG-CRDS) seront exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire sous réserve que cette affectation soit effectuée dans un délai de 15 jours après réception de la lettre d’information. En contrepartie, ces sommes seront bloquées pendant 5 ans sur le PEE ou le PEI et, jusqu’au départ à la retraite sur le PERCO ou le PERCO-I. Cet investissement de l’intéressement au plan d’épargne permet, le cas échéant, de bénéficier d’un abondement de l’Entreprise dans les conditions précisées dans ledit plan.

En cas de perception immédiate de tout ou partie de l’intéressement, les sommes ainsi versées, après déduction de la CSG-CRDS, seront soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, les sommes seront investies à hauteur de 100% dans le FCPE le plus prudent proposé par le PEE ou PEI en vigueur dans l’Entreprise. Pour les droits à intéressement attribués entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire disposera d’un droit de rétractation et pourra demander le déblocage de l’intéressement investi par défaut, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son affectation sur le PEE ou PEI. Le déblocage interviendra sous la forme d’un versement unique. Les droits correspondants seront calculés sur la base de la 1ère valeur liquidative applicable à compter de la date de la demande de liquidation. Si l’entreprise avait abondé l’affectation de l’intéressement au plan d’épargne, les droits générés seront reversés à l’entreprise par le Teneur de Compte Conservateur.

Article 7 – Information des bénéficiaires

• Information collective

L’application du présent contrat sera suivie par une commission ad’ hoc, composée de représentant(s) des salariés spécialement désigné(s) à cet effet.

L’organe de contrôle se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul de l’intéressement et de sa répartition. Il lui sera possible de prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement qui lui seront communiqués par l’Entreprise au moins 8 jours à l’avance.

Ses membres pourront demander à la direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toutes suggestions à ce sujet, et avoir recours à un expert comptable rémunéré par l’Entreprise.

Le personnel sera informé des débats de l’organe de contrôle par un compte rendu réalisé conjointement avec la direction de l’entreprise.

• Information individuelle

Une note d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Elle précisera notamment les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Elle sera également affichée sur les emplacements prévus pour la communication avec le personnel.

Un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable et présentant l’accord d’intéressement et tous les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise, est remis à tout salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.

Par ailleurs, lorsque le salarié quitte l’entreprise, il doit lui être remis un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

Cet état comporte les éléments suivants :

• l’identité du bénéficiaire,

• la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements, avec mention le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs seront disponibles,

• l’identité et l’adresse des teneurs de registre / teneurs de comptes auprès desquels le bénéficiaire a un compte,

• la précision que les frais de tenue de compte conservation sont pris en charge soit par l’entreprise soit par prélèvement sur les avoirs.

Enfin, lorsque le salarié quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’Entreprise est tenue de lui demander l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits, et de lui demander de l’informer de ses éventuels changements d’adresse.

En l’absence de PEE ou PEI dans l’entreprise, la prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit (notamment s’il ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui), reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignations où elle pourra être réclamée jusqu’au terme du délai de prescription (30 ans) prévu à l’article L.312-20 du Code monétaire et financier.

En présence d’un PEE ou PEI dans l’Entreprise, les sommes seront investies par défaut sur le FCPE le plus prudent. En cas de compte inactif, les avoirs seront liquidés et le produit sera transféré à la Caisse des dépôts et consignations ou il pourra être réclamé jusqu’au terme des délais fixés à l’article L 312-20 du Code monétaire et financier.

Au-delà du délai de prescription, les sommes seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

Article 8 - Règlement des litiges

Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l'intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable après avis de l’organe de contrôle.

A défaut, chacune des parties a alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 9 - Dispositions finales

A l’initiative de l’Entreprise, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa signature en deux exemplaires :

• 1 original par lettre recommandée avec accusé de réception,

• 1 exemplaire sous forme numérisée.

Fait à

le ____/____/________

Signatures

Pour l’entreprise

Pour le personnel

(Feuille d’émargement et procès verbal de ratification ci-joints)

Documents à joindre pour le dépôt à la DIRECCTE

- Bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise

- Liste d’émargement et PV en cas de ratification par les 2/3 du personnel

- 1 original de l’accord

- Par ailleurs une version numérisée de ces documents est également à adresser par mail