Accord d'entreprise "AVENANT AU 3EME PLAN D'ACTIONS TRIENNAL "HANDICAP" 2016 - 2018 (ANNEXE 3 A l'ACCORD DU 16 FEVRIER 2010 RELATIF A L'INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES ET A L'ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS FAMILIAUX A GROUPAMA)" chez CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA (Siège)

AVENANT AU 3^ème PLAN D’ACTIONS TRIENNAL « HANDICAP » 2016 - 2018

(ANNEXE 3 A L’ACCORD DU 16 Février 2010 RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN

DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES ET A L’ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS FAMILIAUX A GROUPAMA)

Entre d’une part,

L’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG), 8/10, rue d’Astorg – Paris 8^ème représentée par ……………….., son Président.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales de salariés ci-après désignées :

La Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC Sneema),

Représenté par …………………………………………………………………………………………………

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

La Fédération des Employés et Cadres (FO),

Représentée par ………………………………………………………………………………………………

La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT),

Représentée par………………………………………………………………………………………….

Il a été convenu ce qui suit :

Conscientes que l’emploi des travailleurs handicapés représente un enjeu majeur dans la responsabilité sociale et sociétale des entreprises Groupama, les entreprises de l’UDSG souhaitent poursuivre les démarches engagées depuis plusieurs années dans le cadre d’une politique volontariste pour l’emploi des personnes en situation de handicap.

En effet, les 3 plans d’action successifs ont conduit à une meilleure prise en compte du handicap dans toutes les entreprises du Groupe, et en particulier au sein de l’UDSG depuis maintenant une dizaine d’années, ce qui a permis d’obtenir des résultats très encourageants avec un taux d’emploi de salariés en situation de handicap proche de 6% en 2017 (5,58%, après consolidation sur l’ensemble des entreprises de l’UDSG), en progression constante depuis 2010.

Ces mesures, qui ont fait la preuve de leur efficacité au fil des années, ont également contribué à :

• apporter les adaptations et les améliorations nécessaires pour accompagner au mieux l’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap, ou ayant un enfant ou un conjoint atteint d’un handicap,

• créer un environnement favorable à l’épanouissement personnel et professionnel des personnes en situation de handicap et des aidants familiaux,

• prévenir les risques d’inaptitude professionnelle,

• enfin, impulser une nouvelle dynamique dans la politique de ressources humaines en faveur des salariés en situation de handicap ou de parents d’enfant ou ayant un conjoint en situation de handicap, tout en laissant aux entreprises le soin de définir, à leur niveau, les modalités techniques de mise en œuvre.

Toutefois, considérant les mesures gouvernementales annoncées en matière de handicap et inscrites dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en cours d’examen au Parlement, qui visent à réviser l’obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap,

considérant aussi :

• l’accord à durée indéterminée du 16 février 2010 relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées à Groupama, et ses 3 plans d’actions successifs (2010-2012, 2013-2015 et 2016-2018), dont le dernier, signé le 4 juillet 2016, arrive à échéance le 31/12/2018 ;

• l’avenant du 24 juin 2015 à l’accord à durée indéterminée relatif à la diversité et à l’égalité des chances au sein du Groupe Groupama du 24 octobre 2008. Cet accord, dont l’UDSG est cosignataire et qui contient un volet « intégration et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap » et un volet « Aidants familiaux » applicables à l’ensemble des entreprises de l’UDSG, doit être révisé au cours du 2d semestre 2018 ;

• l’accord UES du 18 janvier 2018 relatif aux salariés en situation de handicap ou accompagnant un membre de leur famille touché par la maladie ou le handicap, qui couvre la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et qui s’applique à 2 entreprises de l’UDSG : Groupama SA et Groupama Supports et Services ;

les parties conviennent de reconduire pour un an au maximum, soit jusqu’au 31/12/2019, l’ensemble des mesures contenues dans le dernier plan d’actions triennal 2016-2018, dans l’attente d’avoir toute la visibilité sur les mesures qui seront retenues en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, tant par la «loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel», qu’au niveau du Groupe, et pouvoir envisager leurs conséquences pratiques sur le prochain Plan d’actions UDSG.

De cette façon, les entreprises s’engagent, par le présent avenant, à continuer à privilégier pendant cette période, les objectifs suivants :

• Poursuivre les actions favorisant le recrutement des personnes en situation de handicap ;

• Favoriser l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• Encourager la formation professionnelle de ces personnes afin d’augmenter leurs qualifications ;

• Accompagner les salariés confrontés au handicap d’un enfant ou d’un conjoint de façon à leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ;

• Sensibiliser au handicap les salariés de l’entreprise, et notamment les managers ;

• Mettre en place des actions de prévention du handicap ;

• Assurer un suivi régulier des actions mises en place.

Les parties signataires conviennent également de se rencontrer au moins 3 mois avant le terme du présent avenant pour examiner les modalités de la renégociation d’un nouveau plan d’actions, pour une durée à déterminer.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès du DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

• d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, en 7 exemplaires, le 16 juillet 2018.

Signatures :

Pour l’Unité de Développement Social GROUPAMA (UDSG),

Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire (CFDT),

Pour le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés Responsables de la Mutualité Agricole (CFE-CGC Sneema),

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Agriculture Agroalimentaire (UNSA 2A),

Pour la Fédération des Employés et Cadres (FO),

Pour la Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance (CGT),