Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT" chez SARL DUHAMEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre la

D’une part,

Monsieur

D’autre part,

PREAMBULE

Les Conventions collectives Nationale du 8 Octobre 1990 applicables aux ouvriers du bâtiment ont été remplacées par deux nouvelles conventions collectives nationales du 7 Mars 2018. Toutefois, dans un arrêt du 10 Janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a suspendu l'application de ces deux nouvelles Conventions Collectives. A la suite de cette suspension, les partenaires sociaux ont repris les négociations paritaires qui ont abouti à la signature de deux nouvelles conventions le 20 Mars 2019 qui devaient entrer en application le 1^er Mai 2019. Toutefois, deux organisations syndicales ont formé opposition à l'entrée en vigueur de ces dernières conventions.

Compte-tenu de l'insécurité juridique créée par cette situation, la a décidé de reprendre à son compte certaines dispositions qui avaient été négociées avec les partenaires sociaux, notamment sur les heures supplémentaires et de prévoir de nouvelles règles sur l'aménagement et la durée du travail au sein de l'entreprise qui tiennent compte des nécessités de son activité tout en préservant les droits des salariés.

TITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les ouvriers, techniciens, employés et cadres de la

TITRE 2 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT

Article 1 : Définition des heures supplémentaires

Conformément à l'article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, c'est à dire au-delà de 35 heures par semaine.

La durée de travail se définit comme étant le temps de travail effectif à l'exclusion des temps d'habillage et de déshabillage, de casse-croute et de trajet.

Article 2 : Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail (hormis celles dénommées heures de trajet) seront majorées de 25% pour les heures comprises entre 35 et 43 heures hebdomadaires et 50% pour les heures effectuées au-delà strictement de 43 heures hebdomadaires.

Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires

Par dérogation aux dispositions de la convention collective du bâtiment et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, les parties au présent accord, conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 400 heures par an et par salarié.

Ceci n’implique pas que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année par les salariés.

Il est rappelé que les heures supplémentaires et leur majoration qui auraient été compensées par un repos équivalent, ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 4 : Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit, outre les contreparties fixées ci-dessus, à une contrepartie obligatoire en repos selon l’effectif de l’entreprise, égale à :

• 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus,

• 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés,

Conformément aux dispositions légales.

Ce droit à repos obligatoire est ouvert dès que la durée du repos obligatoire atteint 7 heures.

Un relevé des droits à contrepartie obligatoire en repos sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paie, conformément aux dispositions légales, notifiant l’ouverture du droit et l’obligation de prendre ce repos dans les délais requis.

Dès lors que le salarié a acquis un droit à la contrepartie obligatoire en repos selon les modalités fixées ci-dessus, ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture des droits.

En l’absence de demande du salarié dans ce délai, les dates de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fixées par la direction dans un délai d’un an. L’absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos.

Le salarié devra remettre sa demande en main propre à la direction, moyennant un délai de prévenance de 15 jours.

Si l’organisation du travail le permet, la date proposée par le salarié sera confirmée dans un délai de 7 jours à l’avance. A défaut, une autre date sera fixée d’un commun accord.

La journée ou la demi-journée au cours de laquelle le repos est pris, est déduite du droit à repos à raison du nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou demi-journée.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Date de mise en œuvre des dispositions du présent accord

En raison des nécessaires aménagements techniques et de l’information qui devra être faite aux salariés, ces dispositions seront mise en œuvre à partir du 1^er Janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une dénonciation, d’une part par l’employeur, et d’autre part par les membres du Comité Social Economique.

La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra respecter un délai de préavis de 3 mois ou plus et signifier, à l’autre partie, la dénonciation par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires qui devra alors saisir l’autre partie par lettre de demande de révision en recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

Article 2 : Examen, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires ainsi qu’un exemplaire original à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.

Il sera, à l’initiative de la direction de l’entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de tétéprocédure du Ministère du travail dans les conditions légales et réglementaires.

(www.teleaccords-travail-emploi.gouv.fr/portailteleprocedures/)

Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de DIEPPE.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur l’emplacement réservé à la communication avec le personnel.

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