Accord d'entreprise "Accord d'entreprise GEObio relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs des risques professionnels et améliorations des conditions de travail" chez GEOBIO (Siège)

Accord d’entreprise GEObio relatif à

la prévention des effets de l’exposition aux facteurs des risques professionnels

et améliorations des conditions de travail

(Art L4162-1 du code du Travail)

Entre les soussignés :

La Société GEOBIO S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344,

Dûment représentée par Monsieur l agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEOBIO, dûment représenté par ses membres titulaires:

Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule :

L’entreprise GEOBIO a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’Unité Opérationnelle (UO) EBL de RAZEL-BEC. Ainsi, GEObio est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés le 1^er mars 2018.

Les salariés transférés se voyaient donc appliquer les stipulations de l’accord relatif à la prévention de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail signé le 28 juillet 2016 au sein de la société RAZEL-BEC S.A.S.

Un accord spécifique à la société doit être conclu dans un délai de 15 mois suivant la mise en cause des accords initiaux (3 mois de préavis et 12 mois de délai de survie).

Afin de garantir un cadre conventionnel en matière de prévention de la pénibilité et des conditions de travail adapté à l’activité de la Société, les partenaires sociaux ont engagé des négociations afin de parvenir à la conclusion du présent accord portant sur la pénibilité.

Cet accord de substitution s’applique dès son entrée en vigueur, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration du délai de survie.

La société GEObio déploie son activité au travers d’une grande variété de chantiers et de compétences illustrant ainsi la diversité des tâches exercées dans les Travaux Publics et plus particulièrement dans les métiers de l’étanchéité et du biogaz.

Soumise aux aléas météorologiques et aux intempéries, les activités de GEObio sont souvent considérées comme physiquement exigeantes.

Dans ce contexte, la Société souhaite faire progresser la prévention, la sécurité, la santé et les conditions de travail.

C’est dans le cadre des dispositions du Code du Travail et du contexte décrit ci-dessus que la Société et le Comité Social et Economique ont conclu le présent accord ayant pour finalité de supprimer ou de réduire l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Article 1 – Diagnostic préalable

Dans nos secteurs d’activité, quelle que soit la nature des travaux entrepris, chaque chantier constitue un prototype, une réalisation unique, source de situations de travail variées. Cette variété nécessite d’adapter de manière permanente l’activité et le processus de production aux contraintes de réalisation (technique, localisation, durée, météo …).

Les facteurs de risques professionnels peuvent être regroupés sous trois catégories :

• des contraintes physiques marquées

• L’environnement physique agressif

• Le rythme de travail particulier

L’ensemble des facteurs de risques et de pénibilité au travail sont identifiés au travers des :

• Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER)

• Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) élaboré pour chaque chantier 

Au regard de ces documents, il apparaît que tous les métiers exercés sur chantier peuvent être concernés par au moins un facteur de pénibilité au travail au-delà des facteurs de pénibilité déterminés par les textes législatifs.

Article 2 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

La Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité consiste à conduire des actions qui permettent de faire disparaître l'exposition ou de la réduire. En ce sens, il est prévu de mettre en place l’action de prévention suivante :

Article 2.1 – Utilisation de groupe électrogène sur chenille pour les équipes de Biogaz

Objectif chiffré : 100% des équipes de Biogaz utilisent un groupe sur chenille en état de fonctionnement

Indicateurs de suivi : contrôle de l’utilisation sur le terrain lors des visites de chantier

Article 2.2 – Utilisation de palonniers pour manutentionner les rouleaux de géomembranes PEHD et bitumineuse dans les talus

Objectif chiffré : 100% des besoins pourvus en palonniers pour manutention des rouleaux de géomembranes PEHD et bitumineuse dans les talus

Indicateurs de suivi : contrôle de l’utilisation sur chantier lors des visites de chantier

Article 2.3 – Utilisation d’une mini pelle en fond de casier ou en couverture pour dérouler la géomembrane à plat

Objectif chiffré : 40% des chantiers adaptés utilisent la mini pelle, sous réserve de l’accord du client

Indicateurs de suivi : contrôle par le responsable de chantier des demandes auprès du client avec constat de l’accord ou du refus

Article 2.4 – Création de caisses de palonniers

Objectifs chiffrés : 100% des palonniers avec leurs caisses

Indicateur de suivi : contrôle au cours des visites

Article 3 – L'adaptation et l'aménagement du poste de travail

Article 3-1 – Mise en place du logiciel STAIR

STAIR est un outil d’aide à l’analyse et à la décision qui permettra :

• De piloter de manière mobile et en temps réel la performance et l’animation QSE sur les chantiers

• De décider les actions à engager pour atteindre les objectifs et notamment atteindre le 0 accident

• Une consolidation immédiate des observations, du suivi de leur traitement et des Ateliers de sensibilisation.

STAIR aura ainsi pour effet de :

• Libérer du temps utile aux animateurs SSEQ, aux responsables travaux et aux chefs.

• Les soulager de la lourdeur documentaire au profit d’une approche plus qualitative.

• Identifier plus rapidement les risques pour mieux les éliminer.

Objectif chiffré :

• 100% des effectifs bénéficieront du logiciel STAIR en 2020

Indicateurs de suivi :

• Ensemble des utilisateurs formés (animateurs SSEQ, responsables travaux, chefs de chantier)

• Ensemble des utilisateurs équipés de smartphone dotés de l’application STAIR

Article 3-2– Utilisation de canne de rallonge de chalumeau pour souder le géotextile sur de grandes surfaces en fond de casier

Objectif chiffré : 100% des besoins pourvus et étudier la possibilité pour le faire avec des cannes à air chaud (en remplacement des cannes à gaz)

Indicateur de suivi : contrôle de l’utilisation sur chantier lors des visites de chantier

Article 3-3– Eveil musculaire

Objectifs chiffrés : 50% des chantiers pratiqueront l’éveil musculaire quotidiennement en 2021

Indicateurs de suivi : contrôle du nombre d’éveils musculaires réalisés par semaine (source : fiche de présence aux ARS)

Article 4 – Amélioration des conditions de travail

L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel consiste notamment à des aménagements d'horaire mais aussi de toutes les mesures favorisant l'articulation des temps privés et professionnels ou la répartition de la charge de travail au sein des équipes. En ce sens, il est prévu de mettre en place l’action suivante : favoriser le déplacement des équipes près de leur domicile

Objectif chiffré : réduction de 5% minimum des kilomètres parcourus d’une année sur l’autre.

Indicateur de suivi : analyse par la Direction de l’entreprise une fois par an pour chaque salarié du montant des indemnités kilométriques donc des distances parcourues. Analyse soumise au CSSCT.

Article 5 – Développement des compétences et des qualifications

L’entreprise s’appuie sur plusieurs leviers de développement des savoirs faire pour réduire l’exposition aux risques des collaborateurs :

• Pour l’ensemble des équipes, investir dans des actions de professionnalisation ou de développement des compétences et des qualifications, et plus particulièrement sur la maîtrise des bons gestes professionnels ;

• Impliquer l’encadrement dans la démarche de prévention de l’entreprise au travers d’actions régulières de sensibilisation et de formation portant sur la communication, le management et la réduction des facteurs de risques.

Article 5-1 – Journée sécurité

La journée sécurité se déroule chaque année et a pour objectif de faire participer l’ensemble des salariés de l’entreprise à des ateliers de sensibilisation à des sujets de prévention des risques et de sécurité.

Objectif chiffré : 100% des salariés participent à la journée sécurité chaque année

Indicateur : émargement de la feuille de présence

Article 5-2 – Formation Prev’action

L'évolution des règles relatives à la santé et la sécurité au travail, ainsi que l'évolution des techniques de construction, imposent à l'encadrement de développer de nouvelles compétences en matière de prévention des risques professionnels. C’est pourquoi, il existe une formation durant laquelle, pendant trois jours, l'encadrement étudie et expérimente les dernières méthodes et techniques qui permettent d'organiser efficacement leurs chantiers, tout en rendant leurs équipes proactives.

Le principal objectif de la formation est de s'appuyer sur les enjeux de la prévention pour :

• donner du sens aux actions de l’encadrement

• Permettre à ce public de connaître son rôle et ses responsabilités,

• Gérer l'organisation de la prévention face aux principaux risques aux postes de travail

Objectifs chiffrés : 100% des encadrants (conducteurs de travaux + chefs de chantier) formés à Prev’action

Indicateurs : Emargement

Article 6 – Compte de prévention professionnelle (CPP)

Chaque année, l’entreprise déclare à l’administration les salariés qui après application des mesures de protections individuelles et collectives continuent à être exposés, au-delà des seuils fixés par décret, aux facteurs de risques professionnels suivants :

• Le travail de nuit ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit

Cette déclaration permet aux dits salariés de bénéficier de points sur un Compte de Prévention Professionnelle (CPP) utilisables de la manière suivante :

• Prise en charge d’une formation continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposés aux risques professionnels

• Financement d’un complément de rémunération et de cotisations / contributions sociales légales en cas de réduction de son temps de travail

• Financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ à la retraite avant l’âge légal de droit commun

Article 7 – Suivi du présent accord

Le présent accord sera suivi annuellement par la CSSCT du CSE.

Article 8 - Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique à l'entreprise GEObio.

Article 9 – Nature de l’accord 

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail).

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

En l’espèce le thème de la pénibilité doit être négocié par accord collectif.

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Article 10 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Article 11 – Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Article 12 - Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

En cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de l’entreprise.

Par conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.

La signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Article 13 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 14 - Notification et publicité

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Fait à LES ULIS en 5 exemplaires, le 20/05/2019

Pour le CSE Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE Membre titulaire CSE

Pour la Société Président de GEObio et Président du CSE