Accord d’entreprise relatif aux conditions de déplacements

au sein de la société GEObio

Entre les soussignés :

La Société GEObio S.A.S, située 6 Avenue des Andes – Bâtiment 4 – 914940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 343 133 344,

Dûment représentée par Monsieur Fabrice MICHEL agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

Et le Comité Social et Economique de la Société GEObio, dûment représenté par ses membres titulaires:

• Thierry BARDOUX

• Jean Charles PARDAL

• Vincent COURTY

• Aurélio FERNANDEZ

Ci-après dénommé « CSE », d’autre part,

La Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Préambule

L’entreprise GEObio a été créée dans le cadre d’un transfert intégral de l’activité de l’Unité Opérationnelle (UO) EBL de RAZEL-BEC. Ainsi, GEObio est devenue une entité juridique à part entière dont les salariés ont été transférés le 1^er mars 2018.

Les salariés transférés se voyaient donc appliquer les stipulations de la Décision Unilatérale de l’Employeur relative aux déplacements de la société RAZEL-BEC depuis le 1^er novembre 2013.

Lors de la filialisation, les dispositions relatives aux déplacements ont été mises en cause, s’est alors ouvert un délai de survie provisoire de 15 mois desdites dispositions, ce délai s’est achevé le 30 mai 2019.

Depuis le 1^er juin 2019, aucun accord n’ayant été conclu sur ce sujet, le régime des déplacements au sein de la Société GEObio est devenu un usage.

Les représentants du personnel de la société GEObio ont souhaité réviser les conditions de déplacements applicables dans l’entreprise. C’est dans ce contexte que la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se sont réunis pour négocier un accord d’entreprise afin de sécuriser et formaliser les pratiques au sein de la Société GEObio sur la question des déplacements de ses salariés. Les conditions de déplacement décrites au présent accord tiennent compte des spécificités de l’activité de GEObio.

Le présent accord décrit l’ensemble des conditions de déplacement qui seront mises en œuvre, dans tous leurs effets, au sein de la Société GEObio.

Il est également préalablement rappelé que le régime des déplacements s’applique uniquement aux salariés travaillant sur chantier tel que décrit dans le présent accord.

Il existe 2 types de situations ouvrant chacune droit à des indemnités différentes :

• La situation de petits déplacements 

• La situation de grands déplacements.

Pour un même déplacement, un salarié ne peut se placer que dans une de ces 2 situations, elles ne sont pas cumulatives.

Ainsi, dès lors que l’intéressé a vocation à se placer en situation de grands déplacements, il convient de lui appliquer le régime des Grands Déplacements.

A l’inverse, dès lors que l’intéressé n’entre pas dans le champ d’application des grands déplacements, et qu’il répond aux critères des petits déplacements, il convient de lui applique le régime des Petits Déplacements.

Il est ainsi convenu :

LE REGIME DES PETITS DEPLACEMENTS

Les indemnités de petits déplacements (IPD) ont pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.

Bénéficiaires des IPD

Bénéficient des IPD, les salariés non sédentaires.

Sont considérés comme salariés non sédentaires les salariés travaillant sur les chantiers.

Sont exclus de cette catégorie :

• Les salariés occupés dans les ateliers,

• Les salariés occupés dans les magasins,

• Les salariés occupés dans les dépôts fixes

• Les salariés occupés dans les bureaux de chantier.

• Les salariés travaillant dans une installation fixe permanente de l’entreprise.

L’IPD est applicables aux salariés non sédentaires dont le lieu de travail est situé jusqu’à 50 km de distance du point de rattachement.

Point de départ du petit déplacement

Le point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de rattachement du salarié : siège social de l’entreprise, l’agence régionale ou bureau local (secteur), si l’agence ou le bureau y est implanté depuis plus d’un an avant l’ouverture du chantier, ou au chantier dans le cas d’un chantier de longue durée pour le personnel embauché localement.

Montant de l’IPD 

Le montant journalier de l’IPD applicable est celui de la Zone 5 de la grille régionale d’Occitanie.

L’IPD est versé par jour travaillé.

Il est rappelé que l’indemnité de transport n’est pas versée lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport.

LE REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS

Les indemnités de grands déplacements (IGD) ont pour objet de couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement engagées par le salarié en déplacement professionnel.

Bénéficiaires des IGD

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

Par mesure de commodité, on considérera que le salarié est, a priori, empêché de regagner chaque jour son lieu de résidence, lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément réunies :

• La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km à vol d’oiseau (trajet aller),

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Ainsi, est concerné l’ensemble du personnel de chantier qui n’entre pas dans les conditions des petits déplacements et qui n’est pas en mesure, raisonnablement, de rentrer tous les soirs à son domicile.

Point de départ du grand déplacement

Le point de rattachement du salarié est son lieu de résidence.

Le lieu de résidence à prendre en compte est le domicile fiscal déclaré par le salarié et justifié à la société, ce lieu de résidence est celui figurant sur le bulletin de paie du salarié.

Les salariés doivent être capables de justifier auprès de l’entreprise leur situation de grand déplacement. A cet effet, à chaque fois que la société le demandera, ils devront remettre une copie d’un document justifiant de leur domicile fiscal.

Ces documents sont indispensables à l’entreprise en cas de contrôle et de vérification de l’administration fiscale ou sociale.

6. Régime des grands déplacements sur les chantiers en métropole

   1. L’IGD 

Il est rappelé que l’IGD correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières comprend :

• Le coût d’un second logement,

• Les dépenses supplémentaires de nourriture, quel que soit le second logement,

• Les autres dépenses supplémentaires qu’entraîne pour lui l’éloignement de son foyer,

Ainsi, l’IGD est une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) supportés par le salarié en grands déplacements.

L’indemnité de grand déplacement est versée par jour travaillé, à l’exception des périodes de détente et du dernier jour travaillé avant un voyage détente pour lequel le salarié perçoit uniquement une indemnité repas.

Compte tenu des coûts de logement à Paris et en proche banlieue, il est prévu un niveau d’indemnisation différent selon que le salarié en grands déplacements est affecté sur un chantier situé à Paris ou départements limitrophes (92 Hauts de Seine, 93 Seine Saint Denis, 94 Val de Marne) ou en région.

2. Le voyage détente

Les frais de transport engagés périodiquement par le salarié déplacé pour se rendre à son domicile et pour revenir au lieu de son travail sont remboursés forfaitairement par une indemnité de voyage détente (IVD).

Les distances prises en compte sont les plus courtes distances, en voiture, entre le point d’arrivée et le point de départ (domicile – chantier).

Selon l’éloignement du chantier d’affectation par rapport au domicile du salarié déclaré à la société, le salarié bénéficiera d’un nombre de voyage détente variable

3. Indemnité repas

Quelle que soit le lieu du chantier, le salarié en grands déplacement en métropole bénéficiera d’une indemnité de repas chaque jour travaillé précédant un voyage détente

4. Grille du régime des grands déplacements en métropole

		Eloignement du chantier par rapport au domicile du salarié
		Entre 50 et 250 km	Entre 251 et 500 km	Au-delà de 500 km
IGD	Versée	Ouvriers ETAM Cadres	Du 1er jour travaillé de la semaine à l’avant dernier jour travaillé de la semaine	Du 1er jour travaillé de la semaine 1 à l’avant dernier jour travaillé de la semaine 2	Du 1er jour travaillé de la semaine 1 à l’avant dernier jour travaillé de la semaine 3
	Montant		Chantiers situés à Paris et départements limitrophes : 79.5 € net / jour travaillé Autres chantiers en métropole : 76.5 € net / jour travaillé
IVD	Versée	Ouvriers	1 voyage détente par semaine avec IVD versée le 1er jour travaillé de la semaine et dernier jour travaillé de la semaine	1 voyage détente toutes les 2 semaines avec IVD versée le 1er jour travaillé de la semaine 1 et dernier jour travaillé de la semaine 2	1 voyage détente toutes les 3 semaines avec IVD versée le 1er jour travaillé de la semaine 1 et dernier jour travaillé de la semaine 3
		ETAM Cadres	1 voyage détente par semaine avec IVD versée le 1er jour travaillé de la semaine et dernier jour travaillé de la semaine
	Montant	Ouvriers ETAM Cadres	0.24 € net / km
Indemnité repas	Versée	Ouvriers ETAM Cadres	Le dernier jour travaillé de la semaine	Le dernier jour travaillé de la semaine 2	Le dernier jour travaillé de la semaine 3
	Montant		16 € net

Régime des grands déplacements sur les chantiers en DOM TOM

Pour les chantiers situés en DOM TOM, le salarié déplacé bénéficiera du régime suivant :

• IGD versée du lundi au dimanche durant tout le séjour, le dernier weekend est indemnisé en totalité et ce même si le salarié rentre le samedi.

• Le montant de l’IGD est fixé à 76.5 € net / jour

• D’une journée de voyage pointée 7h ;

• D’une prime exceptionnelle de 100 € brut par semaine en déplacement dans les DOM TOM

  8. Cas particuliers

     5. Arrêts maladie ou accident de travail

Aucune indemnité liée au déplacement n’est versée si l’arrêt a lieu alors que le salarié est à son domicile.

Si l’arrêt maladie a eu lieu alors que le salarié est sur le chantier et que pour des raisons exclusivement médicales, le salarié ne peut pas être rapatrié à son domicile, le régime de grands déplacements est maintenu dans la limite toutefois de 90 jours.

L’IGD est suspendue si le salarié est rapatrié à son domicile, en revanche, une IVD lui est versée aux conditions habituelles.

6. Arrêts intempéries,

Intempérie dite « sur chantier » : concerne les salariés en grand déplacement et restant à proximité du chantier afin d’être mobilisables rapidement.

Dans ce cas, le salarié continue de percevoir l’IGD.

Intempérie dite «  à la maison" : concerne les salariés en grand déplacement qui sont autorisés à ne pas rester sur le chantier ou à proximité et qui peuvent, s’ils le souhaitent, rejoindre leur domicile.

Dans ce cas, le versement de l’IGD n’est plus effectué mais le salarié perçoit une indemnité de 18 € brut / jour dans la limite de 30 jours d’arrêt consécutifs.

7. Jours fériés chômés

Si le salarié est en situation de grand déplacement la veille et le lendemain du jour férié, l’indemnité de grand déplacement lui est versée.

8. Jours de repos et attente d’affectation (hors repos isolé en milieu de semaine)

Les salariés déplacés qui prennent ou sont mis en repos bénéficient d’une indemnité de 18 € brut / jour dans la limite de 30 jours d’arrêt consécutifs, cette indemnité est destinée à couvrir leurs frais fixes (immobilisation d’une caravane ou paiement d’une location),

L’IGD n’est alors pas versée.

En cas d’un jour de repos un vendredi précédant un week-end de voyage détente, l’indemnité de 18 € brut n’est versée que le vendredi.

9. Jours de repos hebdomadaires sans voyage détente et jour de repos isolé en milieu de semaine

Ces jours donnent droit au versement d’une IGD réduite à 33 € net / jour.

3. Dispositions générales

   9. Champ d'application du présent accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise GEObio.

2. 10. Nature de l’accord 

En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise et de membre de la délégation du personnel au CSE mandaté, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail).

Cette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

En l’espèce le thème du temps de travail peut être négocié par accord collectif.

Pour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun.

Par conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2019.

Il se substitue à la Convention Collective applicable à la société, aux pratiques et aux usages antérieurs existants et applicables en matière de déplacement au sein de la Société GEObio sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.

Adhésion

Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

3. 13. Révision

En application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision du présent avenant devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

La discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.

Notification et publicité

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des parties signataires.

De même, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Les parties décident conjointement que le présent accord sera publié selon les conditions suivantes dans la base de données nationale :

• En version rendue anonyme soit une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

• En version partielle de l’accord soit sans :

• Le contenu de l’article 2.3.4 : grille du régime des grands déplacements en métropole

• Le contenu de l’article 2.4 : grille du régime des grands déplacements en DOM TOM

• Les valeurs des diverses indemnités

Cette publication partielle est motivée par la nécessité de conserver la confidentialité de la politique d’indemnisation des déplacements qui est une donnée sensible, dans un contexte très concurrentiel tant en matière d’activité que sur le marché du recrutement.

Il est précisé que la version intégrale de l'accord ainsi que sa version anonyme et partielle destinée à la publication de l’accord seront jointes au dépôt auprès de la DIRECCTE en vue de la publication dans la base de données nationale de la version anonyme et partielle de l’accord.

Fait aux Ulis, en 7 exemplaires, le 26 août 2019

Pour la Société GEObio Fabrice MICHEL – Président (signature)

Pour le CSE Thierry BARDOUX (signature) Jean Charles PARDAL (signature) Vincent COURTY (signature) Aurélio FERNANDEZ (signature)