Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ET AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE AU SEIN DE VIVENDI SA" chez VIVENDI SE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS ET AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE AU SEIN DE VIVENDI SA

Entre,

• La société VIVENDI SA, dont le siège se situe 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, représentée par ,

Directrice des Ressources Humaines du siège, en vertu des mandats dont elle dispose à cet effet,

d’une part,

Ci-après dénommée la « Société »,

et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les précédentes élections professionnelles se sont déroulées au mois de juin 2016. Les mandats ayant une durée de 4 ans, ceux-ci devaient expirer au mois de juin 2020.

Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrive, de plein droit, à expiration au 31 décembre 2019. Cette ordonnance prévoit que pour assurer la mise en place du comité social et économique (ci-après le « CSE »), la durée du mandat des membres de la délégation unique du personnel peut être réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation de la délégation unique du personnel, et ce afin que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du CSE.

Les Parties se sont réunies pour discuter de la réduction des mandats en cours. En effet, le mois de décembre est une période de forte activité au sein de la Société mais également de congés d’un nombre significatifs de salariés. Par conséquent, il a semblé aux Parties plus propice d’une part au bon déroulement de la campagne électorale et à l’expression des organisations syndicales, et d’autre part, à l’organisation matérielle des élections professionnelles de tenir le premier tour des élections du comité social et économique début décembre 2019.

• En outre, afin de faciliter l’organisation des élections du CSE et de favoriser la participation des salariés au scrutin, les Parties ont souhaité définir les modalités de mise en place du vote électronique en vue de cette élection.

Les élections seront organisées par un prestataire spécialisé (ci-après le « Prestataire »), mandaté pour ce faire par la Direction. Celui-ci devra se conformer aux dispositions du présent accord.

• Il est également rappelé que la Direction a convoqué le 14 octobre 2019 l’ensemble des organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du CSE de la Société.

Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société et de leurs représentants.

Réduction de la durée des mandats

Les Parties conviennent de réduire la durée des mandats actuels des représentants du personnel, et notamment de la délégation unique du personnel élargie, ainsi qu’aux délégués syndicaux. Il est convenu que ces mandats prennent fin au 1^er tour des élections du futur comité économique et social, soit au plus tard le 9 décembre 2019.

Vote électronique

1. Dispositions Générales

On désigne par « vote électronique » dans le cadre du présent accord, le vote par Internet.

Le système de vote électronique retenu devra permettre aux salariés de voter, de façon confidentielle et sécurisée, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone disposant d’un accès à internet.

Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral.

Les Parties conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

2. Choix du prestataire fournisseur

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire choisi par la Direction sur la base du cahier des charges annexé au présent accord.

3. Programmation du site de vote et de l’interface

Le Prestataire assure la programmation :

• Des pages web, et notamment l’authentification des électeurs et des bulletins de vote conformes au matériel électoral de la Société ;

• De l’interface d’administration pour l’affichage durant l’élection par collège de la liste d’émargement et des compteurs de vote puis de l’affichage des résultats à l’issue du scrutin.

Le Prestataire reproduira sur le logiciel de vote les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises.

Les listes seront affichées sur une seule et même page, et présentées par organisation syndicale (par ordre alphabétique). Au second tour, les éventuelles candidatures libres seront présentées sur la même page juste après les candidatures syndicales (par ordre alphabétique également).

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme.

Le protocole d’accord préélectoral déterminera les modalités de transmission par les organisations syndicales des listes de leurs candidats, des éléments nécessaires à la mise en ligne, sur le site de vote, de leur logo et/ou de leur profession de foi.

Les organisations syndicales seront tenues dans ce cadre, de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui seront précisés par le Prestataire.

4. Sécurisation du système de vote - Modalités du système de vote

Le système de vote retenu devra répondre aux exigences posées par le Code du travail.

Il devra avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail portant sur :

• L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

• L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et le secret du vote.

  1. Confidentialité des données transmises

Le système devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote (cf. article 4.4.3).

2. Consultation du nombre de votants

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le taux de participation pourra être révélé au cours du scrutin.

3. « Fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique »

Afin de garantir l’anonymat du vote, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique », tels que définis ci-après :

• Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

• Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. La mise en place et la programmation des urnes électroniques de vote seront opérées par le Prestataire.

  4. Données collectées et destinataires de ces données

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le « fichier des électeurs » : noms, prénoms, collège, moyen d’authentification, coordonnées ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes d’émargement : collège, noms, prénoms des électeurs, date et heure d’émargement,

• Pour les listes de résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, les destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, employeur ou salariés habilités de la Direction des Ressources humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes de candidats : électeurs, syndicats, employeur ou salariés habilités de la Direction des Ressources humaines ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, employeur ou salariés habilités de la Direction des Ressources humaines (la liste d'émargement ne sera accessible qu’à des fins de contrôle du déroulement du scrutin) ;

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou salariés habilités de la Direction des Ressources humaines.

  5. Plage de vote

L’ouverture du système de vote par internet se fera à l’heure prévue dans le protocole préélectoral.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

6. Accès au serveur de vote : moyens d’authentification

A partir du fichier des électeurs, le Prestataire générera pour chacun des électeurs, des codes d’accès personnels à usage unique au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote.

Les codes d’identification et mots de passe seront adressés aux électeurs directement par le Prestataire selon les modalités suivantes :

• Pour les électeurs qui possèdent une messagerie électronique professionnelle dont l’accès est protégé par des codes personnels, les codes d’identification et mots de passe seront envoyés par le Prestataire directement sur leur messagerie électronique professionnelle ;

• Pour tous les autres électeurs, les codes d’identification et mots de passe seront envoyés par le Prestataire par courrier simple à leur domicile personnel.

La Direction, après avoir vérifié auprès des électeurs disposant d’une messagerie électronique professionnelle que celle-ci est protégée par des codes d’accès personnels, transmettra au Prestataire une liste où figureront les noms des électeurs concernés ainsi que leur adresse de messagerie professionnelle correspondante.

Pour les autres électeurs, la Direction opèrera, au moyen d’un questionnaire, une vérification de leur adresse de domicile personnel. Elle les interrogera afin de savoir s’ils souhaitent recevoir leurs codes d’accès personnel à cette adresse ou, à défaut, à une autre adresse qu’ils devront préciser dans le questionnaire. La Direction communiquera ensuite au Prestataire une liste où seront indiqué les noms des électeurs qui devront recevoir leurs codes par courrier simple et leur adresse postale correspondante.

L’authentification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de son code d’identification reçu et de sa date de naissance. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe reçu.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Les codes de vote par internet pourront être réédités pendant le scrutin en cas de perte ou de non réception, selon une procédure sécurisée, auprès du service support mis en place par le Prestataire.

Le service support du Prestataire sera accessible de l’ouverture à la clôture du scrutin via un numéro Vert sur la plage horaire prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

7. Déroulement du vote

Une fois connecté sur le site de vote sécurisé, l’électeur pourra procéder aux votes. Seules les listes correspondant à son collège lui seront proposées.

Le système de vote électronique retenu devra faire apparaître clairement à l'écran le choix de l'électeur et permettre :

• Le vote blanc ;

• Le raturage dans une liste ;

• À l’électeur de revenir sur son choix avant validation ;

• La possibilité pour l’électeur de conserver une trace de son vote (impression d’un accusé de réception avec date et heure d’enregistrement du bulletin, à l'exclusion de toute information sur la nature de son vote).

  8. Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique et comprenant les représentants du Prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

La cellule d’assistance technique procède, avant l’ouverture du vote :

• A un test du système de vote électronique ;

• A la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• A un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• A un contrôle du scellement de ce système.

  9. Expertise indépendante et conformité au RGPD

Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions du Code du travail.

De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la Société, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre). A cet égard, il est rappelé qu’il sera inscrit sur le Registre des activités de traitement tenu par la Société.

Par ailleurs, la notice d’information remise aux salariés leur précisera également des conditions dans lesquelles leurs données personnelles seront traitées (identité et responsable du traitement, finalité du traitement, etc.).

10. Dispositif de secours

Par ailleurs, le Prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, les bureaux de vote auront compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en place du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Ils seront également informés automatiquement et immédiatement de tout accès par le Prestataire à la plateforme de vote et de toutes mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.

11. Dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement devra se faire, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les membres de chaque bureau de Vote (le Président et l’Assesseur) générées et utilisées conformément aux dispositions réglementaires.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et leurs listes d’émargement et proclament les résultats.

12. Conservation des fichiers après le scrutin

Le Prestataire retenu devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions et délais prévus par la loi.

5. Information du personnel et formation des représentants du personnel

Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel et les membres des bureaux de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

Dispositions finales

6. Conclusion de l’accord

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord est conclu en vue des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique qui se dérouleront au mois de décembre 2019, dans le cadre de la mise en place de cette institution.

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections des membres du Comité social et économique en 2019 et prend fin à compter de l’expiration dudit processus.

8. Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les Parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

9. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Société et l’ensemble des Parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Société, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

10. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

11. Communication de l’accord

Les Organisations syndicales signataires de l’accord recevront un exemplaire du présent accord.

Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.

12. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Paris, le 19 novembre 2019

En 6 exemplaires originaux.

Pour VIVENDI SA,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,

Annexes

Annexe 1 : Cahier des charges

Annexe 2 : Rapport d’expertise de la solution de vote du Prestataire

ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• Faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• Obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers électoraux

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission, en présence des représentants des listes de candidats, de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il figure en Annexe 2 du présent accord.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

6. Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   7. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

8. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

9. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• L’adresse du serveur de vote,

• Des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

10. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

11. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.

ANNEXE 2

RAPPORT D’EXPERTISE DE LA SOLUTION DE VOTE DU PRESTATAIRE