Accord sur l'Égalité Hommes / Femmes

SURAVENIR ASSURANCES

Entre :

La société SURAVENIR ASSURANCES,

Représentée par xxxx

D’une part,

Et :

La CFDT

Représentée par xxxx

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Convaincus que la diversité et l’égalité professionnelle constituent des forces pour l’entreprise, sa croissance et son dynamisme social, la direction de SURAVENIR ASSURANCES et les élus ont décidé de consolider et de poursuivre les précédents engagements en matière d’égalité professionnelle et d’accroître leurs efforts là où cela s’avèrerait nécessaire.

Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• garantir l’égalité salariale

• assurer l’égalité dans l’évolution professionnelle

• faciliter l’équilibre vie privée/vie professionnelle

SURAVENIR ASSURANCES entend ainsi prendre des mesures tangibles et efficaces non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quelle que soit la catégorie concernée.

Il ne s’agit pas de faire la promotion ou de privilégier l’une ou l’autre des catégories de salariés, hommes ou femmes, mais plutôt de penser et de mettre en œuvre des mesures et des outils assurant l’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

ARTICLE I - PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

SURAVENIR ASSURANCES s’engage à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail. Il est réaffirmé que la non-discrimination, notamment, en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise.

Cet engagement est réaffirmé et détaillé ci-après, et enrichi par des actions spécifiques dans les quatres domaines suivants :

• La rémunération

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• L’articulation vie privée / vie professionnelle

ARTICLE II - L’EMBAUCHE

SURAVENIR ASSURANCES veille à ce qu’il n’y ait pas de métiers masculins ou féminins dans l’entreprise. Toutefois, l’entreprise concède qu’il existe un déséquilibre de représentativité des sexes sur certains postes. Pour pallier ce déséquilibre, SURAVENIR ASSURANCES s’engage à respecter les principes de non-discrimination et de diversité dans son processus de recrutement. Ce processus assure des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

Ainsi, SURAVENIR ASSURANCES s’implique sur :

II.1 Une rédaction des offres non discriminatoire et neutre

Quel que soit le type de poste proposé, les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante. L’entreprise veille ainsi à éliminer les stéréotypes liés au sexe et réaffirme sa volonté d’assurer une mixité en rendant accessible tous les métiers aux femmes autant qu’aux hommes. L’entreprise veille notamment à équilibrer la représentation des hommes et des femmes dans le management.

Ces principes sont également appliqués pour le recrutement des apprentis et des stagiaires ainsi que pour les mobilités internes.

II.2 La diversification des canaux de recrutement

Tous les postes proposés sont diffusés automatiquement en interne (SURAVENIR ASSURANCES), au groupe ARKEA et à l’ensemble de ses filiales sur la Bourse des emplois.

Concernant la diffusion externe, des actions sont menées avec différents partenaires locaux (insertion, handicap, zone défavorisée,…) pour diversifier les sources de recrutement et ainsi favoriser l’égalité des chances.

II.3 Un processus de recrutement égalitaire

L’entreprise a élaboré un processus de recrutement structuré afin de garantir une égalité de traitement pour toutes les candidatures. Les recruteurs sont sensibilisés sur la nécessité d’assurer un traitement équitable entre les hommes et les femmes. Les outils d’évaluation, élaborés en accord avec les activités, sont construits autour des aptitudes et des compétences requises pour la prise de fonction. Ainsi, les recrutements se basent uniquement sur l’adéquation des aptitudes des candidats avec celles requises pour le poste.

ARTICLE III - L'ACCÈS À LA FORMATION

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.SURAVENIR ASSURANCES s’engage, pour tous les salariés, sans distinction de sexe, à leur assurer un même accès à la formation.

III .1.L’égalité d’accès aux formations

• L’égal accès aux formations aux femmes et aux hommes pour leur permettre les mêmes perspectives de carrière et d’accès à des postes à responsabilité.

• L’égal accès aux formations pour les salarié/es à temps plein et à temps partiel.

• La sensibilisation de l’ensemble des salarié/es sur l’intérêt de suivre des actions de formation.

• Chaque salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel afin d’évoquer les perspectives professionnelles et les besoins en formation associés.

III.2 L’aménagement des actions de formation

• La prise en compte des obligations de chacun dans l’organisation d’actions de formation. Dans ce cadre, l’entreprise veille à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à cet accès.

• L’organisation de formations locales ou régionales plutôt que nationales.

• L’anticipation des périodes de formation pour une meilleure organisation.

• L’accomplissement de la formation, de préférence, sur le temps de travail.

• Les formations organisées en distanciel lorsque cela est possible

III.3 Frais de garde complémentaire en cas de formation

Dans les situations de formation ou de déplacement professionnel impactant de manière importante les horaires normaux du salarié du fait de déplacement, l’entreprise s’engage à rembourser au stagiaire les frais de garde d’enfant de moins de 12 ans, frais complémentaires par rapport aux frais normaux. Ce remboursement se fait sur justificatifs transmis par le salarié.

ARTICLE IV- LA RÉMUNÉRATION

L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

IV.1 : L’égalité salariale

SURAVENIR ASSURANCES veille à respecter le principe d'égalité de rémunération pour un même poste et pour un même niveau de compétences, indifféremment du sexe du salarié.

L’entreprise s’engage à analyser les écarts salariaux qui pourraient subsister entre les hommes et les femmes sur une même catégorie. Cette analyse se fait sur une rémunération en équivalent temps plein et concerne les catégories comprenant un effectif suffisamment important pour chaque sexe (cinq salariés au minimum pour chaque sexe).

L’écart de rémunération existant essentiellement pour les cadres , une enveloppe spécifique négociée en négociation annuelle sur les salaires sera plus particulièrement ciblée sur cette population

IV.2 : L’évolution des rémunérations

SURAVENIR ASSURANCES réaffirme ce principe d’égalité dans l’évolution salariale établie en fonction d’éléments attestés, de compétences mises en œuvre et de résultats observés, sans distinction de sexe.

L’entreprise veille à appliquer des critères d’obtention de rémunérations communs aux hommes et aux femmes. Lors de l’attribution des augmentations individuelles, il est notamment rappelé aux responsables de veiller à la bonne application des principes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

IV.3 : Neutralité de la période de congé maternité, paternité et adoption sur la rémunération

SURAVENIR ASSURANCES garantit à ses salariés de retour de congé maternité ou paternité ou adoption, que cette période est sans incidence sur leur évaluation salariale, notamment par la non proratisation des primes annuelles quant aux arrêts de travail en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse.

IV.4 : Congé parental et assurance vieillesse

SURAVENIR ASSURANCES offre la possibilité aux salariés bénéficiant d’un congé parental à temps partiel, de cotiser à l’assurance vieillesse de sécurité sociale, sur la base d’une rémunération à taux plein, pendant 12 mois maximum (selon les modalités applicables aux salariés à temps plein)

ARTICLE V- LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La promotion professionnelle est un domaine d’action prédominant. SURAVENIR ASSURANCES veille à l’équilibre des promotions professionnelles entre les sexes.

V.1 : L’entretien de performance (E-Perf)

SURAVENIR ASSURANCES s’engage à ce que la maternité ne soit pas un frein à l’organisation des entretiens de performance (E-perf). SURAVENIR ASSURANCES prévoit que les entretiens pour les femmes enceintes pourront s’organiser avant leur départ ou à leur retour en fonction de la date du congé.

V.2.1 :L’entretien post congé longue durée

Dans le cadre de l’évolution de carrière, une absence de longue durée, notamment pour un congé familial peut être un élément pénalisant.

SURAVENIR ASSURANCES s’appuie sur le parcours professionnel pour garantir l’équilibre entre hommes et femmes concernant l’évolution professionnelle. SURAVENIR ASSURANCES prévoit un entretien post congés longue durée, assurant le suivi de la gestion du parcours professionnel.

L’entretien permet:

• d’informer des évolutions au sein de l’entreprise, du service et du poste, et de prévoir un éventuel plan d’accompagnement de reprise de poste

• de repréciser le positionnement professionnel et les axes de progrès initialement notifiés

• de mettre en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une remise à niveau ou d’une adaptation aux évolutions technologiques avec mise à profit des heures de CPF

• d’évoquer les éventuelles difficultés dues à un changement au sein de la cellule familiale

V.4 : La mixité dans l’encadrement

SURAVENIR ASSURANCES s’engage à veiller à la mixité des équipes d’encadrement en assurant l’égalité de traitement afin que tous les salariés puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrières notamment dans les activités stratégiques et d’encadrement.

ARTICLE VI- LES CONDITIONS DE TRAVAIL

VI.1 L’organisation du temps de travail

SURAVENIR ASSURANCES s’engage à diffuser à l’avance les plannings à l’ensemble des salariés. De plus, l’entreprise se veut appliquer des délais de prévenance suffisants en cas de modification des horaires et des jours non travaillés.

VI.2 L’organisation des réunions

Concernant les heures de réunion, SURAVENIR ASSURANCES s’attache à programmer des réunions qui ne sont pas incompatibles avec les charges familiales des salariés et de préférence pas avant 9h et pas après 18h.

VI.3 Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

• Aménagement des horaires des femmes enceintes (prévu par CCN)

• Autorisation d'absence pour se rendre à des examens médicaux obligatoires (dispositif légal)

• Création de places de parking balisées « futures mamans » proches de l’entrée de l’entreprise sur demande

• Augmentation éventuelle du nombre de jours de télétravail afin d’éviter la fatigue due au trajet domicile- travail

Les femmes enceintes ne devront pas effectuer d’heures supplémentaires.

ARTICLE VII- L’ARTICULATION VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

Les engagements définis dans les articles suivants ont pour objectifs de favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale pour tous les salariés

SURAVENIR ASSURANCES accorde certains aménagements :

VII.1 Aménagement pour les parents isolés

Tous les parents isolés, sous réserve de justificatif de la CAF ou des impôts (déclaration fiscale), peuvent bénéficier d’aménagement d’horaires en fonction des difficultés liées à la parentalité.

VII.2 La rentrée scolaire

L’absence le jour de la rentrée scolaire prévue par la CCN des sociétés d’assurances (article 88, enfant de moins de 7 ans) peut être déplacée 3 jours ouvrés avant ou 6 jours ouvrés après la rentrée, ou divisée en 2 demi-journées sur demande du collaborateur, validée par le manager. Le manager veillera à accepter le changement demandé sous réserve des nécessités de service.

Également, pour les rentrées scolaires jusqu’à la 6^ème inclus, le salarié, ayant plus d’un an d’ancienneté, pourra demander à son manager de retarder son arrivée d’1h30 au maximum. Cet aménagement donnera lieu à récupération, en accord avec le manager concerné.

VII.3 Jours enfants malade pour les 2 parents salariés de l’entreprise

La convention collective prévoit trois jours d’absence autorisée rémunérés par an en cas de maladie d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans et que lorsque les deux parents sont salariés dans la même entreprise, ces autorisations ne se cumulent pas. Dans le cadre de cet accord, considérant que deux parents travaillant dans des entreprises différentes bénéficient fréquemment chacun de ce type d’avantage, il est convenu de déroger à la convention et de permettre l’octroi de ces 3 jours pour chacun des 2 parents salariés de l’entreprise.

VII.4 Congé deuxième parent

Les pères ou second parent peuvent bénéficier d'un congé de 28 jours calendaires consécutifs dont 3 jours de congés naissance obligatoires et 25 jours de congé de paternité ou d'accueil de l’enfant (dont 4 jours obligatoires), la durée est portée à 32 jours en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).  Le congé obligatoire est pris au moment de la naissance de l’enfant. Le congé restant peut être divisé en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier de trois périodes de congé distinctes;

SURAVENIR ASSURANCES assurera le maintien de salaire avec subrogation pendant cette période d’absence sous réserve que le salarié soit éligible aux indemnités journalières versée par l’assurance maladie et ait un an d’ancienneté.

VII-5 Le télétravail

SURAVENIR ASSURANCES a mis en place un accord télétravail en 2017 et l’a fait évoluer en 2021. En effet, les nouveaux modes d'organisation du travail offrent aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie privée et de limiter leurs trajets en exerçant une partie de leur activité.

Dans le cadre du nouvel accord, le nombre de télétravailleurs devrait fortement augmenter. Un suivi du nombre de télétravailleurs sera donc effectué :

ARTICLE VIII - Suivi de l’accord Egalité Hommes Femmes et du plan d’action

Chaque année, le rapport sur l'Égalité Hommes Femmes ainsi que les indicateurs définis dans cet accord seront présentés aux membres du comité social et économique.

ARTICLE XX - Dispositions finales

IX. 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du xxxxxx.

IX. 2 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

X. 3 : Dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L.2231-6 du Code du Travail.

Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés, via l'intranet de SURAVENIR ASSURANCES.

Fait à xxxxxx, le xxxxxx 2021 en 3 exemplaires

Pour l’entreprise, xxxx Pour la CFDT, xxxxx

Annexe :

DOMAINES	INDICATEURS	OBJECTIFS	PÉRIODE D’ANALYSE	RESULTATS
REMUNERATION	L’écart de salaire par sexe /par catégorie et en EQTP	+5/ -5%	3 ans
PROMOTION	Nb d’entretiens E-Perf /nb de femmes enceintes Nb d’entretiens post congé longue durée /nb de congés longue durée	100% sous réserve de la présence de la personne	1 an
ARTICULATION VIE PRIVÉE VIE PROFESSIONNELLE	Nombre de télétravailleurs/nombre de salariés	Le taux doit progresser de minimum 50 %	1 an