Accord d'entreprise "Accord de Fonctionnement du Comité Social et Economique CMBS" chez

Accord de fonctionnement du

Comité Social et Economique CMBS

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise CMBS représentée par agissant en qualité de

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique :

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le dialogue social est l’un des facteurs de performance de l’entreprise CMBS. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives et appropriées.

La Direction et les membres du Comité Social et Economique ont décidé d’initier par cet accord de nouvelles modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel permettant à ces dernières de continuer à assurer leurs missions avec efficacité.

Les activités de l’entreprise CMBS nécessitant un niveau élevé de qualité, de santé et de sécurité, c’est pourquoi, les parties ont notamment convenu d’accorder à la future Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) un rôle majeur au sein du Comité Social et Économique (CSE).

Cet accord s’inscrit dans le cadre des ordonnances du 23 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions des ordonnances et décrets dits « Macron », cet accord a vocation à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique.

Ainsi, les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès la constitution du Comité Social Économique au sein de l’entreprise CMBS.

SOMMAIRE

I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé 3

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) 3

Article 2 – Durée des mandats 3

II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE 3

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique 3

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique 4

1) Présidence du Comité Social et Economique 4

2) Bureau du Comité Social et Economique 4

3) Les autres membres élus du Comité Social et Economique 4

4) Les invités 4

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique 5

1) Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique 5

2) Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique 5

3) Modalités de vote du Comité Social et Economique 5

4) Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique 5

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique 6

1) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 6

Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique 7

III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

Article 1 – Calendrier des consultations 8

Article 2 - Contenu des consultations 8

IV – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS 9

V – DISPOSITIONS DIVERSES 10

I – CHAMP D’APPLICATION : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONCERNé

Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Cet accord a pour objet de fixer le cadre de fonctionnement du CSE de l’entreprise CMBS.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail et à la signature du document du 10 octobre 2022 relatif à la mise en place des nouvelles Instances Représentatives du Personnel et le vote électronique, l’entreprise CMBS ne comportent pas d'établissements distincts.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

II – Modalités de fonctionnement du COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE

Article 1 – Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, ce CSE :

• assure notamment l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

  Il est ainsi informé et/ou consulté sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

• gère les Activités Sociales et Culturelles de l’entreprise.

• présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur.

• peut être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude …).

Le CSE, en partenariat avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail :

• contribue notamment à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyse les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Ce CSE est doté de la personnalité civile.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE peut se faire assister de trois collaborateurs au maximum.

Pour rappel, ces trois collaborateurs ne disposent pas de droit de vote lors des délibérations.

2. Bureau du Comité Social et Economique

   1. Secrétaire

Le secrétaire est obligatoirement désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

En l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire, un secrétaire de séance peut être désigné parmi les membres élus du CSE (titulaires ou suppléants).

2. Trésorier(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du Comité Social et Economique. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du Comité Social et Economique. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE et est responsable des fonds ainsi perçus.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants dans les conditions prévues par le Code du travail. Ils sont désignés par les élus du Comité Social et Economique, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote.

3. Les autres membres élus du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que, conformément à la loi, les suppléants seront invités aux réunions du Comité Social et Economique uniquement en l’absence des membres titulaires.

4. Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes n’auront pas de voix délibérative.

Pour les réunions du CSE portant sur les attributions Santé, Sécurité et Conditions de travail sont invités :

• Le médecin du travail,

• Un représentant de l’OPPBTP.

• Un représentant de la CARSAT

• L’Inspecteur du Travail

Ces invités participent obligatoirement à la partie de la réunion portant sur les sujets relevant des attributions santé, sécurité et conditions de travail.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

1. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

La réunion du CSE fait l’objet d’un seul ordre du jour.

Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, l’ordre du jour et les documents servant de support à une consultation du CSE sont communiqués, par principe, au moins trois jours avant la séance.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.

2. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Les parties conviennent d’effectuer 6 réunions bimestrielles ordinaires par an soit une tous les deux mois.

Quatre de ces réunions (une par trimestre) seront consacrées, en tout ou en partie, à l'exercice des missions de l'instance en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Un planning annuel répartissant au mieux ces réunions sera communiqué aux membres du CSE. Ce planning sera également adressé à l’inspection du travail, à la médecine du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 2315-27 du Code du travail.

Chaque réunion débutera par un retour sur les faits majeurs et les préconisations formulées lors de la dernière réunion de la CSSCT.

3. Modalités de vote du Comité Social et Economique

Lors des votes, seuls sont appelés à voter au sein du Comité Social et Economique, les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire).

En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote.

Le CSE détermine librement le mode de scrutin selon lequel les votes seront effectués. Par principe, les parties conviennent que les décisions de l’instance seront prises à main levée et à la majorité.

A défaut d’avis rendu lors de la réunion de consultation du Comité Social et Economique, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue d’un délai de 15 jours calendaires.

4. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

La rédaction d’un procès-verbal de réunion est obligatoire.

Le procès-verbal du CSE est soumis à l'approbation des membres de l'instance lors de la réunion suivante.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail.

Cette CSSCT sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.

a. Attributions de la CSSCT

Cette CSSCT bénéficie des attributions suivantes :

• Visite des différents postes de travail

• Formations à la Santé/Sécurité

• Préparation des DUER

• Analyse des accidents de travail

• Suivi de l’ergonomie des postes de travail

• Missions d'inspection et d'enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Notamment les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave 

• Formulation de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

Pour mener à bien ses attributions, les parties conviennent que, la CSSCT se réunira dans les meilleurs délais en lieu et place du CSE :

• à la suite de tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, notamment lorsqu’il entraîne un arrêt d’au moins 8 jours effectifs de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

• sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail lorsque la Direction le sollicite ou à la demande motivée de deux membres représentants du personnel du CSE.

La CSSCT pourra également émettre une recommandation sur les sujets de consultation du CSE mais en aucun cas et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, elle ne peut recourir à un expert ni se substituer au CSE dans ses attributions consultatives.

b. Composition

La CSSCT est composée des membres titulaires élus au CSE.

c. Fonctionnement

• Fréquence et déroulement des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre soit à minima quatre fois par an.

• Ordre du jour et invités des réunions de la CSSCT

L’ordre du jour est préparé en amont de la réunion par le Président et le Secrétaire (désigné parmi les membres de la commission lors de la 1^ère réunion). Il est ensuite transmis à l’ensemble des participants au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Lors des réunions de cette CSSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• le représentant de l'OPPBTP,

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres des Comités.

Enfin, les parties conviennent que la Direction pourra inviter des collaborateurs pour participer à cette commission. Leur nombre (y compris le Président de la CSSCT) ne pourra être supérieur à celui des membres élus.

• Rapport synthétique des réunions de CSSCT

A la suite de chaque réunion de la commission, un rapport synthétique (faits majeurs, préconisations…) est rédigé. Il est envoyé par le Président au Secrétaire de la commission pour observations et remarques.

Le rapport définitif est remis au Secrétaire.

Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles est établie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

III – CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Calendrier des consultations

Les parties ont convenu d’annexer (cf. calendrier en annexe 1), à titre indicatif, un calendrier organisant les consultations obligatoires selon un « timing » adapté.

Article 2 - Contenu des consultations

L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est venue compléter les dispositions règlementaires précitées en précisant qu’un accord d’entreprise majoritaire peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de consultations récurrentes du CSE.

Ainsi, afin de rendre les consultations plus lisibles tout en garantissant un dialogue social de qualité, les éléments suivants seront transmis pour avis aux élus :

• S’agissant de la consultation sur la politique sociale :

• Rapport de Situation Comparée

• Index professionnel Egalité H/F

• Bilan social et prévisions en matière d’emploi

• DOETH

• Efforts de construction

• Recours aux stages N-1

• S’agissant des consultations sur la formation professionnelle

• Orientations de la formation professionnelle

• Prévisionnel formation

• Bilan de formation N-1

• Bilan annuel sur l’emploi des apprentis

• Conditions d’accueil en stage

• S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences

• S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière

• Activité et Chiffre d’Affaires

• Prise de commande

• Résultats d’activité en valeur et en volume

• Epargne salariale

• Aides ou avantages financiers consentis par l’UE, l’Etat, les collectivités

• Perspectives de l'année

• Projets en matière de Recherche et développement

• Taxe d’apprentissage

• S’agissant des consultations au titre des attributions en matière de santé, de conditions de travail et de sécurité :

• Rapport d’activité de la médecine du travail

• Document Unique d’Evaluation des Risques

• Rapport et programme annuel de prévention

Cette liste de consultations est donnée à titre indicatif : elle pourra être modifiée selon les évolutions législatives sans qu’il y ait lieu de procéder à un avenant au présent accord.

IV – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) & CONSERVATION DES SUPPORTS

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations précitées pour les années N-2, N-1 et en cours (N) et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est actuellement gérée sous le logiciel « SILAE » au sein du Groupe ACIEO.

V – DISPOSITIONS DIVERSES

Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues ci-dessous.

Le présent Accord sera déposé :

• en version électronique sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Vannes.

Fait au Guerno, le 19/01/2023

En 6 exemplaires,

Pour l’entreprise CMBS.

Pour le CSE

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires

Date envisagée de consultation du CSE	Contenu de la consultation du CSE
Janvier	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Evolution des effectifs Plan de formation : avis sur le projet de plan de formation pour l’année et bilan du plan de formation de l’année N-1 Bilan annuel sur l’emploi des apprentis Conditions d’accueil en stage
Mars	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Consultation sur l’emploi des personnes handicapées Consultation sur la situation économique et financière et politique R&D Index professionnel égalité H/F
Mai	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Rapport sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction Information et consultation sur la participation, et sur l’épargne salariale
Juillet	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Evolution des effectifs Information sur la durée du travail, portant sur : Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise La durée, l’aménagement du temps de travail La liste des demandes de congés sabbatiques et pour création d’entreprise, de congés de solidarité
Septembre	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Information sur la période de prise des congés payés et ponts pour l’année N+1
Novembre	Approbation du PV Point sur la situation économique, charge d’activité Point sur les subventions versées par l’entreprise auprès du CE Bilan et budget prévisionnel des activités sociales et culturelles du CE (présenté par le trésorier) Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise Présentation de l’index égalité professionnelle et consultation sur le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle