Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE - DISPOSITIF ARME" chez AFOREST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE.

DISPOSITIF « ARME »

L’association AFOREST après information et consultation du Comité Social et Economique (CSE) en date 28 septembre 2020, a adopté le présent document qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

L’Association AFOREST, dont le siège social sis 4 rue Paul Langevin – 57070 METZ, représentée aux fins des présentes par Mxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d’une part,

et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par Mxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

Il est décidé ce qui suit :

I - PREAMBULE

Le présent document, pris en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie étendu par arrêté du 25 août 2020 (JO du 26 août 2020), vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ci-après « ARME ») au sein de l’association AFOREST.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’association AFOREST, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite de la Covid 19 et notamment d'organiser la reprise progressive de l'activité sur les différents sites d’AFOREST.

Aussi, le présent accord se propose de définir les dispositions applicables au sein de l’association étant souligné que l’objectif poursuivi par la Direction et les organisations syndicales représentatives d’AFOREST est bien de pouvoir poursuivre l’activité dans des conditions sociales et économiques les plus adaptées à la situation de l’association, mais également de donner un maximum de souplesse dans la période actuelle.

II - DIAGNOSTIC

I.I - Généralités

Pour donner suite à l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 n’ont plus eu l’autorisation d’accueillir du public. En effet, nos établissements relevant de la catégorie R ont été directement impactés par cet arrêté et notre association a dû fermer 100% de ses sites en 24 heures.

Concernant la période allant du 16 mars au 31 mars 2020, la majorité des salariés de l’association a pris des congés et/ou des RTT et de ce fait, AFOREST n’a mobilisé le dispositif d’activité partielle qu’à compter du 1^er avril 2020.

Les différents sites AFOREST, à savoir :

• Centre d’Illkich Grafenstaden (67),

• Centre d’Henriville (57),

• Centre de Metz (57),

• Centre de Florange (57),

• Centre de Villers-la-Montagne (54),

sont tous restés fermés jusqu’au 18 mai 2020 car ne pouvant pas accueillir de public.

I.II - Activité commerciale comparée entre le 1^er semestre des 3 dernières années et le 1^er semestre 2020.

Dès la publication de l’arrêté ministériel, l’association AFOREST a informé ses adhérents et clients qu’elle ne pouvait plus accueillir de public. Pour la période allant du 16 mars au 31 mars 2020, la perte financière s’est élevée à 264 552,02 euros.

Entre le 16 mars et le 18 mai 2020, l’activité commerciale de l’association AFOREST s’est réduite à 1508 euros.

Entre 2017 et 2019, le chiffre d’affaire moyen réalisé par l’association au cours du 1^er semestre s’était élevé à 3 170 958,22 euros. Au cours du 1^er semestre 2020, le chiffre d’affaires s’est élevé à 2 179 128,13 euros soit une perte de 1 181 209,49 euros.

Chiffre d’affaire comparatif sur les 4 dernière années :

	Moyenne 2017 à 2019	2020
JANVIER	848 725.41 €	874 157.82 €
FÉVRIER	358 379.05 €	320 752.18 €
MARS	553 760.41 €	304 971.58 €
AVRIL	553 637.33 €	49 871.50 €
MAI	369 541.79 €	47 904.00 €
JUIN	486 914.23 €	392 091.65 €

I.III - Budget réactualisé et chiffre d’affaire post-confinement.

Le chiffre d’affaires 2020 à atteindre par l’association AFOREST et validé par le Conseil d’Administration le 05 décembre 2019 s’élevait à 5 800 000 euros. Dès l’annonce du gouvernement et pour donner suite à l’arrêt total de l’activité de l’association, le budget de fonctionnement ainsi que le chiffre d’affaires à réaliser a minima ont été recalculés afin de préserver l’intégralité des sites AFOREST et de maintenir dans l’emploi l’ensemble des collaborateurs de l’association.

Le nouveau chiffre d’affaires à réaliser a minima s’élève à 3 480 000 euros soit une baisse de -40% par rapport au prévisionnel de début d’année.

Au 23 septembre 2020, le chiffre d’affaires signé et confirmé (*) s’élève à 2 977 817,99 euros, soit 86% de l’objectif. Les propositions faites non signées par les clients à ce jour ne permettent pas d’atteindre le nouvel objectif fixé, déjà revu à la baisse.

(*) : sous réserve qu’il n’y ait pas d’annulation de dernière minute pour cas de Covid-19 chez les clients et/ou les formateurs de l’association.

I.IV - Propositions commerciales comparées entre 2019 et 2020

Entre le 20 mai 2019 et le 23 septembre 2019, l’activité commerciale de l’association AFOREST s’était élevée à 1 755 954,25 euros.

Entre le 18 mai 2020 et le 21 septembre 2020, l’activité commerciale de l’association AFOREST s’est élevée à 1 434 334,75 euros.

Au 23 septembre 2020, l’activité commerciale comparée est en recul de 321 619,50 euros.

I.V - Nature de l’activité commerciale depuis le 1^er juin 2020

La nature même de l’association AFOREST est de proposer des formations dans les domaines du nucléaire, de la technique (robotique, automatisme, mécanique, …) du management (des hommes et des process) et de la sécurité.

Depuis la réouverture des centres de formation AFOREST, nous constatons une grande disparité dans la nature des demandes faites par les clients. En effet et jusqu’à ce jour, les clients nous sollicitent énormément pour réaliser des formations dites « à caractère obligatoire » telles que :

• Les risques électriques,

• Le SST,

• Les CACES® R489,

• Les CACES® R486,

• Les CACES® R484,

• Les risques chimiques,

• Les habilitations nucléaires,

• …

L’augmentation de ces demandes de formation (notamment au mois d’août) est due à la période de confinement et au rattrapage nécessaire que les entreprises doivent réaliser pour se mettre en conformité avec la législation française (Droit du Travail). Le volume des demandes génère des coûts supplémentaires en achat de prestation extérieure pour répondre aux besoins réglementaires de nos clients.

Nos autres domaines d’activités (Technique – Nucléaire – Management) ne sont que peu sollicités car non liés à des obligations réglementaires.

III - PERSPECTIVES

Le confinement total du pays n’a pas été sans conséquences sur l’économie nationale en général et sur l’association AFOREST en particulier. Ces conséquences ont transformé la crise économique en pandémie économique, entraînant une modification à la baisse des demandes de formation de la part des entreprises, à l’exception de celles liées à la sécurité. Beaucoup de gros projets de formation technique ont été reportés à 2021, voire au-delà, car les entreprises ont peu de visibilité et ont choisi de mettre la priorité sur le redémarrage de leurs activités plutôt que sur la formation.

Cependant, la direction d’AFOREST et les organisations syndicales représentatives d’AFOREST restent confiantes car depuis quelques mois, nous sentons un réel engouement pour des demandes de formation via les dispositifs tels que le Compte Personnel de Formation, le FNE Formation et les actions clés en main mises en place par l’OPCO2i.

Au vu de la conjoncture économique, il est permis de penser que d’autres types de formations notamment à destination des demandeurs d’emploi vont se développer et permettre à l’association AFOREST d’augmenter son activité à moyen terme.

Dans le domaine de la formation professionnelle continue, il existe un phénomène de saisonnalité et malgré la situation économique actuelle, celle-ci semble être respectée. En effet, les deux premières semaines de septembre sont connues pour être des périodes dans lesquelles les demandes de formations restent faibles puis, à compter de mi-septembre, les demandes se font à un rythme plus soutenu. Cette année, bien qu’il faille rester prudent, l’activité commerciale de la 3^ème semaine de septembre 2020 est quasiment équivalente à celle de l’année précédente (146 348,15 euros de commercialisé la 3^ème semaine de septembre 2019 contre 137 132,46 euros en 2020 à date identique).

La 4ème semaine de septembre 2020 connait une activité commerciale légèrement supérieure à celle de l’année passée (89 751,19 euros commercialisés durant la 4ème semaine de septembre 2019 contre 94 070,68 euros en 2020 à date identique).

IV - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent document concerne les activités suivantes :

• Assistant de direction,

• Responsable comptable,

• Responsable facturation,

• Informaticien,

• Coordinateur logistique et organisation,

• Référent pédagogique,

• Responsable de pôle,

• Formateur,

• Manager de centre,

• Responsable métiers et certifications,

• Coordinateur commercial,

• Assistant commercial et de gestion,

• Conseiller en formation,

• Coordinateur de formation,

• Référent technique certification.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’association AFOREST, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, dont les activités correspondent à celles citées ci-dessus.

Ne sont pas concernés par le présent accord, le personnel intérimaire, les stagiaires, et les personnes externes en formation au sein de l’association AFOREST.

Les salariés affectés aux emplois figurant ci-dessous sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

• Centre d’Illkich Grafenstaden (67) :

  • 1 Manager de centre,

  • 1 Assistant commercial et de gestion,

  • 1 Conseiller en formation (*),

  • 1 Référent pédagogique.

(*) : salarié à temps partiel contractuel ou à temps partiel pour congé parental.

• Centre d’Henriville (57) :

  • 1 Manager de centre,

  • 1 Assistant commercial et de gestion,

  • 1 Conseiller en formation,

  • 1 Responsable de pôle,

  • 3 Formateurs.

• Centres de Metz (57) :

  • 1 Assistant de direction,

  • 1 Responsable comptable,

  • 1 Responsable facturation,

  • 1 Informaticien,

  • 1 Coordinateur logistique et organisation,

  • 1 Référent pédagogique (*),

  • 1 Formateur,

  • 1 Manager de centre,

  • 1 Responsable métiers et certifications,

  • 1 Coordinateur commercial,

  • 1 Assistant commercial et de gestion,

  • 1 Conseiller en formation,

  • 1 Coordinateur de formation,

  • 1 Responsable de pôle.

• Centres de Florange (57) :

  • 1 Référent pédagogique (*),

  • 6 Formateurs,

  • 1 Manager de centre,

  • 3 Assistants commerciaux et de gestion,

  • 1 Conseiller en formation,

  • 1 Référent technique certification.

• Centres de Villers-la-montagne (54) :

  • 1 Assistant commercial et de gestion (*),

(*) : salarié à temps partiel contractuel ou à temps partiel pour congé parental.

IV.I - Réduction maximale de l’horaire de travail retenue

Le dispositif ARME induit une condition en ce sens où un salarié ne pourra pas être en activité partielle plus de 40% de son temps de travail habituel. Ce pourcentage s’entend comme un maximum mensuel et de fait, l’association AFOREST ne mettra pas en place de système de lissage.

La Direction et les organisations syndicales représentatives d’AFOREST établiront un examen périodique tous les 2 mois dans le but d’établir les pourcentages d’activité partielle.

Les critères objectifs mentionnés ci-après seront étudiés en vue de déterminer les pourcentages d’activité partielle à appliquer à chaque catégorie de personnel, nécessaire à la continuité de l'activité de l’association AFOREST. Ce pourcentage tiendra compte de l'évolution et des conditions de la poursuite de l'activité en fonction de l’activité commerciale et sera communiqué aux fonctions chargées d’élaborer les plannings tous les deux mois, en début de 3^ème semaine.

Les plannings de la répartition de l’activité AFOREST seront définis par :

• Les référents pédagogiques,

• Les managers de centre,

• Le responsable métiers et certifications,

• Le directeur de l’association,

et seront communiqués en début de 4^ème semaine pour les 2 mois suivants.

La Direction et les organisations syndicales représentatives d’AFOREST se réservent le droit de modifier cette périodicité si le besoin s’en faisait sentir.

IV.II - Critères

Les salariés affectés aux emplois figurant ci-dessous sont regroupés dans trois grandes catégories :

• Services généraux :

  • Assistant de direction,

  • Responsable comptable,

  • Responsable facturation,

  • Informaticien,

  • Coordinateur logistique et organisation.

• Production :

  • Référent pédagogique,

  • Responsable de pôle,

  • Formateur.

• Commercial :

  • Manager de centre,

  • Responsable métiers et certifications,

  • Coordinateur commercial,

  • Assistant commercial et de gestion,

  • Conseiller en formation,

  • Coordinateur de formation,

  • Référent technique certification.

Les critères servant à la détermination des pourcentages d’activité partielle mensuelle seront les suivants :

• Services généraux :

  • Les ventes réalisées,

  • Les besoins en gestion courante de l’association.

• Production :

  • Les prévisions de vente (animation),

  • Les nécessités de développements liées à la veille technologique et/ou réglementaire.

• Commercial :

  • Activité commerciale des mois N-1 et N-2,

  • Corrigé en variations saisonnières : suivi hebdomadaire de l’activité des mois N et N+1 de l’année précédente.

IV.III - Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’association AFOREST, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif et au jour de l'élaboration du présent document, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Les autres dispositions financières contractuelles et conventionnelles restent inchangées et ne seront pas impactées par le présent dispositif.

IV.IV - Engagements en matière d’emploi

Conformément à l’article 2.5 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie (étendu par l’arrêté du 25 août 2020, publié au JO du 26 août) et au regard du diagnostic figurant en préambule du présent document, l’association AFOREST s’engage, pendant la durée du présent accord, à maintenir les emplois.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de la Direction de :

• ne pas procéder à la rupture du contrat de travail pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;

• procéder au remplacement des salariés dont le contrat de travail est rompu.

IV.V - Engagements en matière de formation professionnelle

L’association AFOREST s’engage à former 100% des salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’association.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation et de la digitalisation avec le souci de privilégier les actions de formations certifiantes et/ou validées.

L’association AFOREST s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

L’association AFOREST s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la durée de mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

IV.VI - Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le Comité Social et Economique est informé tous les deux mois du suivi du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Conformément à l’article 2.8 de l’accord national du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Lors des réunions CSSCT, une attention particulière sera portée sur l’impact du dispositif sur la santé et la qualité de vie des salariés au travail.

IV.VII - Date de début et durée d’application de l’activité réduite.

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 01 novembre 2020.

L’association AFOREST souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Il a pour terme le 31 octobre 2023.

IV.VIII - Homologation du document et renouvellement de l’activité réduite

Le présent document fait l’objet d’une homologation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision d'homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent document élaboré par l’association AFOREST.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 21 jours vaut décision d'acceptation d'homologation. Dans ce cas, l’association AFOREST transmettra une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord. Cette information a lieu tous les deux mois, conformément au présent document,

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association AFOREST,

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

IV.IX - Informations des salariés

La décision d'homologation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais d’un courriel à chaque salarié.

À défaut d’homologation dans un délai de 21 jours à compter de la réception du présent accord, la copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’association AFOREST au Comité Social et Economique. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite d’homologation.

IV.X - Informations de la CPREFP

En application de l’article 8 de l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la CPREFP GRAND EST est informée du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.

Cette information est réalisée à l’occasion de l’envoi du présent document à l’autorité administrative, en vue de son homologation.

IV.XI - Adaptation du présent accord.

Le présent document peut être adapté sur décision de la Direction et des organisations syndicales représentatives d’AFOREST.

Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Fait à Metz, le 28 septembre 2020.

La déléguée syndicale CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT

Le directeur de l’association AFOREST