Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez DUVERNEY SAVOIE AUTOMOBILES (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires RD COLLECTIF D’ENT ………………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Duverney Savoie Automobiles, société par actions simplifiée au capital social de 1 420 000 euros, dont le siège social est situé 125 Chemin des Glières à St Alban Leysse (73230), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 343 186 532,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

Le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur, dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après désignés ensembles « les parties ».

Ont convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

• Rémunération et Salaires effectifs

Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 07 février 2020, 14 février 2020, 28 février 2020 et 13 mars 2020.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis le 07/02/2020 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants :

• La Base de données économiques et sociales

La Direction a actualisé le 07/02/2020 les informations contenues au sein de la BDES.

Champ d’application de l’accord

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Duverney Savoie Automobiles présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :

• Etablissement de St Alban Leysse (73230) situé 125, Chemin des Glières,

• Etablissement de Drumettaz-Clarafond (73420) situé ZI Le Pontet.

  Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

Rémunération

Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :

• Les salaires effectifs

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.

Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :

• A compter du 01/01/2020, une augmentation de 1.5% des salaires de base brut des salariés des catégories ouvriers, employées et agents de maîtrise.

• Une augmentation de 50€ brut du montant annuel de la prime qualité. Le montant de cette prime brute sera de 500€, versé en juin, et de 500€ brut, versé en novembre.

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Il entrera en vigueur à compter du 13/03/2020.

Suivi

La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à St Alban Leysse, le 13/03/2020, en 4 exemplaires.

Pour la Société Duverney Savoie Automobiles,

Représentée par M.

Pour le syndicat CFDT,

Représenté par M.