Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée" chez

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

La SAS LAGLASSE, Société par actions simplifiée, n° SIRET 34323312800028, immatriculée au RCS de METZ sous numéro B 343 233 128, dont le siège social est sis lieudit sous l’échangeur à 57220 VARIZE-VAUDONCOURT,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous, « la société »

D’une part

ET :

L’ensemble du personnel de la société, suite à validation par référendum

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, et du décret n°2020-

926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la

société LAGLASSE,en raison des conséquences économiques liées à la crise du Covid-19, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions susvisées.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La société LAGLASSE est spécialisée dans le négoce et la transformation du bois pour l’œnologie de qualité.

Son activité est par conséquent intrinsèquement liée au marché mondial du vin, lequel a rencontré en 2019 et 2020 d’importantes difficultés résultant notamment des évènements climatiques (sécheresse et gel en Australie, sécheresse en Afrique du Sud, incendies aux Etats-Unis, …) ou des problèmes politiques au Chili et en Argentine.

Le marché européen est quant à lui plus stable mais il a également dû faire face à des intempéries ayant des conséquences sur la production.

En effet, à titre d’exemple le marché américain, qui représente 40% du marché mondial de la tonnellerie, n’a pas pu procéder aux vendanges destiné au vin rouge en 2020 : le raisin a été pollué par la fumée résultant des incendies de Californie.

Les vignerons n’ayant pas pu utiliser le stock de bois livré en 2020, il sera conservé pour l’année 2021 ce qui impactera considérablement nos commandes en 2021.

Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a également des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et sur notre production.

En effet, bien que la consommation de vin ait légèrement augmentée dans les hypermarchés, nos clients peuvent difficilement écouler leurs stocks en raison de la fermeture des restaurants, des croisières, de la réduction des transports train et aéronautiques.

Pour exemple, la société KLM a stoppé ses commandes de vin alors qu’elle représente plus de 40% des ventes d’un de nos clients.

De manière générale, les vignerons doivent faire face à un manque de trésorerie et ne commandent plus de produits œnologiques.

L’entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2021, et potentiellement jusqu’à fin 2022.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société exerçant l’activité de merrain et de tonnellerie, y compris au secrétariat, indépendamment de la nature de leur contrat.

Sont exclus de son champ d’application les salariés ayant pour activité l’œnologie.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société LAGLASSE.

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’activité de la société LAGLASSE sera réduite de 40 %, soit deux jours de fermeture par semaine, avec la possibilité d’un lissage sur six mois en fonction du contexte.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er avril 2021, pendant une période de dix-huit mois.

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément à l’article 8 du décret du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, les salariés de la société LAGLASSE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute telle que calculée à l’article R 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros.

Conformément à l’article 53 VIII de la loi du 28 juin 2020, la majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure prévue par l’article L 5122-2 du Code du travail, en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle ne s'applique pas.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 5 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité professionnelle, le recours audit dispositif est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société LAGLASSE.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 6 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société LAGLASSE s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 du Code du travail, pendant la durée du recours au dispositif.

Article 7 : Formation professionnelle

La société LAGLASSE s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants, en matière de :

• Sécurité ;

• Incendie ;

Et de proposer également une formation cariste.

Titre III – Dispositions finales

Article 8 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 septembre 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire des effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du travail.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés sont informés, par voie d’affichage, ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l’administration, ou, à défaut, de la demande de validation ou d’homologation de l’employeur, complétée par l’accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

La société a au préalable défini les modalités d’organisation de la consultation, à savoir :

• Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord ;

• Le lieu, la date et l’heure de la consultation ;

• Le texte de la question relative à l’approbation de l’accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d’organisation, ainsi que le projet d’accord, ont été communiquées par l’employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La société a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L’approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• La consultation a eu lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• Son organisation matérielle incombe à l’employeur ;

• La consultation se déroule en l’absence de l’employeur ;

• Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

• Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation ;

• Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 11 : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 12 : Notification et dépôt

Le présent accord, adopté à la majorité des deux tiers, accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de la consultation, sera notifié par la partie le plus diligente à la DIRECCTE pour validation, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de METZ.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à VARIZE, le 15/02/2021

Pour la Société LAGLASSE

Monsieur

Président

Remis en main propre à chacun des employés LAGLASSE, ce jour, le 15/02/2021

Varize, le 04/03/2021

CONSULTATION PAR VOTE SECRET concernant l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Chers collaborateurs,

Vous êtes conviés ce jour à donner votre avis, par le biais d’un vote secret, au regard de la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, projet dont vous en avez pris connaissance au mois de février 2021.

Veuillez exprimer votre avis, par un ticket OUI / NON, que nous mettons à votre disposition.

Le dépouillement des votes se fera par messieurs :

Pour Laglasse SAS,

Dépouillement effectué le 04/03/2021 à Silly sur Nied

OUI  : 8

NON : 3

Liste personnes qui ont ce jour le 04/03/2021
	NOM & PRENOM des personnes qui ont voté	SIGNATURES
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