PROTOCOLE D'accord préélectoral election de la délegation du personnel au comité social et economique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation de la Miséricorde, dont le siège est sis 15 Fossés Saint Julien à Caen, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général de la Fondation de la Miséricorde, ci-après dénommée la Fondation

D'une part

Les organisations syndicales dument mandatées :

• XXXXX dûment mandaté par la CFDT,

• XXXXX, dûment mandaté par la CGT,

• XXXXX, dûment mandaté par FO.

D'autre part

Préambule

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique en application de l’article L.2414-4 du Code du travail.

Objet du protocole

Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de la Fondation.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Date, horaire et lieu des élections

Le premier tour des élections de la délégation du personnel au CSE aura lieu du mardi 21 février 2023 au mardi 28 février 2023. Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du mardi 7 mars 2023 au mardi 14 mars 2023.

Effectifs, nombre et répartition des sièges

Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'élection sont les effectifs calculés au 30 novembre 2022. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail.

Conformément à l'article L 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

En conséquence, l’effectif à prendre en compte est de 517,21 salariés, le nombre de membres du CSE à élire est ainsi de 13 titulaires et de 13 suppléants.

Le nombre de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Ouvriers – Employés (coefficient 312 à 431)	301,05	7	7
Techniciens – Agents de maîtrise (coefficient supérieur ou égal à 432)	141,23	4	4
Cadres (article 4 et 4 bis)	74,93	2	2
Total	517,21	13	13

Heures de délégation

Conformément à l'accord conclu sur le comité social et économique, le nombre d’heures de délégation est fixé à 30 heures par mois pour les titulaires.

Pour les membres du CSE relevant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, une demi-journée correspondant à quatre heures de mandat, ces journées ou demi-journées étant bien entendu considérées comme du temps travaillé.

Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les membres qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année disposent d’une demi-journée (C. trav., art. R 2315-3 pour les titulaires du CSE).

Par ailleurs, il est rappelé que les principes de mutualisation et d’annualisation prévus par la réglementation seront appliqués.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article, L 2314-30 du Code du Travail, les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :

	1er collège	2nd collège	3ème collège
	Ouvriers Employés	Techniciens Agents de maîtrise	Cadres (article 4 et 4 bis)
La proportion de femme est de :	83,24 %	81,06 %	73,22 %
La proportion d'homme est de :	16,76%	18,94 %	26,78 %

Par application des règles d'arrondi à savoir :

• arrondi à l'entier supérieur an cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5

Les listes devront comporter :

	1er collège	2ème collège	3ème collège
Titulaires	6 femmes et 1 homme	3 femmes et 1 homme	1 femme et 1 homme
Suppléants	6 femmes et 1 homme	3 femmes et 1 homme	1 femme et 1 homme

Établissement des listes

La Directrice générale et le Directeur des ressources humaines ne peuvent être éligibles et électeurs.

La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée à partir du vendredi 13 janvier 2023.

En cas de litige, les salariés saisiront le service RH le jour même. S'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils pourront saisir le tribunal d'instance dans le délai de trois jours suivant l'affichage.

Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant trois mois continus au moins dans l'entreprise ;

• n'ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs les salariés d'entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de la Fondation et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, à condition d'avoir exprimé le choix de voter au sein de le Fondation.

En revanche, ne sont ni électeurs, ni éligibles, les salariés de la Fondation mis à disposition au sein d'une entreprise utilisatrice et qui ont choisi d'exercer leur droit de vote au sein de cette dernière.

Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis ;

• ont travaillé pendant au moins un an dans l'entreprise ;

• ne sont pas conjoints, liés par un Pacs, concubins, ascendants, descendants, frères ou sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Premier tour du scrutin

Il est rappelé que ne peuvent présenter des candidats au premier tour que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, ainsi que celles reconnues représentatives dans l'entreprise, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes de candidats accompagnées des professions de foi devront être déposées à la Direction au plus tard le 6 février 2023 (12 heures) à l'attention de XXXXX par lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou à l'adresse mail : XXXXX et XXXXX qui en accuseront réception.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s'engagent à informer l'employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu'elles entendent appliquer entre elles. À défaut d'indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

En vertu des dispositions légales applicables, pour les deux tours, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :

• d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les listes seront affichées le lendemain de la date limite du dépôt des listes, sur les panneaux qui leur sont réservés et au plus tard le 7 février 2023.

Deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège, si :

• les syndicats n'ont pas présenté de liste ;

• les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• le quorum n'a pas été atteint.

Les listes devront être déposées à la Direction au plus tard le 3 mars 2023 (12 heures) dans les mêmes conditions que pour le 1^er tour.

Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.

Les listes seront affichées le lendemain de la date limite du dépôt des listes, sur les panneaux qui leur sont réservés et au plus tard le 6 mars 2023.

Professions de foi et logo

Au 1^er tour les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des ressources humaines, jusqu'au 6 février 2023 sous format électronique :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (2Mo maximum), consistant chacun deux feuillets 21 x 29,7 (format A4) recto pour les trois collèges, en couleur ;

• les logos au format JPG (200 ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels, en couleur.

Les fichiers seront communiqués aux adresses mail suivantes :XXXXX et XXXXX qui en accuseront réception.

Les professions de foi seront mises en ligne sur le site de vote par internet.

Au 2^ème tour les candidats pourront les remettre à la Direction des ressources humaines, jusqu'au 3 mars 2023 selon les mêmes modalités qu'au premier tour.

Propagande électorale

Les organisations syndicales pourront effectuer leur propagande électorale par l'intermédiaire du réseau informatique interne à la Fondation à raison de deux communications pendant le processus électoral.

Vote par internet

Conformément à l'accord relatif au vote électronique pour l'élection des membres du comité social et économique conclu le 5 décembre 2022, les parties conviennent que l'élection aura lieu par internet.

La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société VOXALY (filiale de DOCAPOSTE) (6 impasse Augustin FRESNEL –44800 SAINT HERBLAIN), ci-après dénommé le "Prestataire".

L'URL retenue pour le site de vote est : https://XXXXX.voxintime.com

Date et horaire de vote par internet

Le vote du premier tour sera ouvert du mardi 21 février 2023 à 9 heures au mardi 28 février 2023 à 16 heures.

Le vote du second tour sera ouvert du mardi 7 mars à 9 heures au mardi 14 mars à 16 heures.

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter sera considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. Les parties conviennent de fixer cette durée à 15 minutes par tour. Ces 15 minutes seront ajoutées à la banque d'heures de chaque électeur ayant effectivement voté.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs sur les établissements suivants :

(7 jours sur 7 et 24 heures/24)

• Siège social : bureau de l’accueil,

• SSR : bureau de la diététicienne,

• EPHAD Madelaine LAMY : bureau polyvalent près de la comptabilité,

• FOA : Salle Bricolage,

• EPHAD Sainte MARIE : Chambre 218B,

• EPHAD Résidence Mathilde : Salle du personnel

Ordre de présentation des listes sur le site

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique des organisations syndicales, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Fondation, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Les organisations syndicales pourront connaître le taux de participation par collège et le taux de participation par site.

Matériel de vote – Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d'accès personnel et sa date de naissance.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Les codes d’accès au site de vote ne font pas l’objet d’un renvoi en cas de 2nd tour.

Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.

Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur peut demander le renvoi de code à partir du site internet, après vérification de son identité.

L’électeur peut également contacter l’assistance téléphonique, qui lui expliquera la marche à suivre pour le renvoi de code.

Scellement du système et formation (articles R 2314-15 et R 2314-11 du Code du travail)

Le dispositif de vote sera scellé avant l’ouverture du scrutin. Cette action sera effectuée par le prestataire et un contrôle pourra être effectué par les membres du bureau de vote.

Une formation sera animée par le prestataire en « web-réunion » afin de permettre aux personnes suivantes de se familiariser avec le process de vote électronique et expliquer aux membres du bureau de vote leur rôle pendant la période de scrutin électronique et le jour du dépouillement.

Cette formation se destine aux :

- membres des bureaux de vote concernés par le vote électronique ;

- organisateurs ;

- délégués syndicaux

Les participants y participeront en présentiel.

A cette occasion :

- Les clefs de déchiffrement seront créées et conservées par chaque membre de bureau de vote.

- Le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement seront testés.

Cellule d'assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le Prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifié que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d'assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de votre peut se faire assister par un électeur de son choix et sur n'importe quel poste de la Fondation.

Bureau de vote et commission de surveillance

Le bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs :

-le plus âgé du collège 1

- le plus âgé du collège2

- le plus jeune du collège 3

parmi les électeurs présents au siège social, n’étant pas candidat, et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social de la Fondation.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du Prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction des ressources humaines.

Elle participe au contrôle et à la vérification du système de vote électronique lors d'une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu'à la phase de scellement du système de vote. Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l'heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Dépouillement

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux, les listes d'émargement et justificatifs et proclame les résultats.

Proclamation

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote. Les procès verbaux dressés par le bureau de vote et signés par tous les membres du bureau seront affichés par la Direction ainsi qu’un appel à candidatures pour le 2^e tour, le cas échéant.

Organisations du second tour

Un second tour est organisé dans les cas suivants :

• Carence de candidat au premier tour,

• Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valablement exprimé inférieur à la moitié des inscrits)

• Un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Dépôt et diffusion

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2023.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera affiché au sein des différents établissements de la Fondation.

Fait à Caen
Le 10 Janvier 2023

Pour la Fondation XXXXX Directeur Général	Les organisations syndicales : XXXXX, dûment mandaté par la CFDT
	XXXXX, dûment mandaté par la CGT,
	XXXXX, dûment mandaté par FO.