Accord à DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET AUX budgets DES CSE

ENTRE :

La Société LIDL SNC, dont le Siège est situé 35 Rue Charles Péguy à Strasbourg 67200, représentée par M.XXX, et M.XXX,

Ci-après dénommée « la Société LIDL»

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

CFDT, représentée par M.XXX, Délégué Syndical Central

CFTC, représentée par M.XXX, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par M.XXX, Délégué Syndical Central

FO, représentée par M.XXX, Déléguée Syndicale Centrale

UNSA, représentée par M.XXX, Délégué Syndical Central

Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Table des matières

LISTE DES ABREVIATIONS 3

PREAMBULE 4

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DES ELECTIONS DU CSEC 4

Article 1 : Nombre d’établissements distincts 4

Article 2 : La composition du CSEC 4

Article 3 : Répartition des sièges au CSEC 5

Article 4 : Mode de scrutin et date des élections 5

Article 5 : Éligibilité - Dépôt des candidatures 5

Article 6 : Modalités de désignation des membres du CSEC 6

Article 7 : Proclamation et Affichage des résultats des élections 6

Article 8 : Représentants syndicaux au CSEC 7

Article 9 : Durée des mandats des élus au CSEC 7

CHAPITRE II : BUDGETS DES CSE 7

Article 1 : Commission de transfert 7

Article 1.1 Objet de la commission 8

Article 1.2 Composition de la commission 8

Article 1.3 Durée de la commission 8

Article 1.4 Moyens de la commission 8

Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles 9

Article 2.1  Le montant et le calcul de la subvention globale des ASC au niveau de la Société LIDL 9

Article 2.2 Le versement du budget 9

Article 2.3 La répartition du budget 9

Article 3 : Le budget de fonctionnement 9

Article 3.1 Le montant et le calcul du budget 9

Article 3.2 Le versement du budget 9

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES 10

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord 10

Article 2 : Suivi et rendez-vous 10

Article 3 : Révision 10

Article 4 : Publicité de l’accord 10

LISTE DES ABREVIATIONS

ASC Activités Sociales et Culturelles

DP Délégué du personnel

CE Comité d’entreprise

CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CSE Comité Social et Economique

CSEC Comité Social et Economique Central

CSEE Comité Social et Economique d’Etablissement

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les trois instances CE, CHSCT et DP en une seule, le CSE.

Elle a conduit la Société LIDL et les organisations syndicales représentatives à mettre en place à partir de 2019 un CSEC et 27 CSEE, avec l’objectif constant d’un dialogue social constructif, apaisé et adapté au fonctionnement propre et centralisé de LIDL.

A l’issue de négociations, un accord collectif majoritaire, relatif à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique élu au sein de la Société LIDL, a été signé le 17 juillet 2018.

Dans ce contexte, et conformément à ce qui a été convenu dans cet accord dans son Article 2 Chapitre 4 « Les modalités d’élection précises feront l’objet d’un accord à l’occasion de chaque nouveau cycle électoral », de nouvelles négociations se sont tenues sur ce sujet et ont conduit au présent accord, qui prévoit :

• Les modalités d’élection indirecte des membres du CSEC,

• La répartition des sièges au CSEC,

• La commission de transfert,

• La gestion des budgets.

Cet accord est autonome. En conséquence, il ne serait pas affecté par le sort que pourraient connaître les autres accords existant dans la Société LIDL, relatifs ou non aux institutions représentatives du personnel. Réciproquement, son propre sort n’affecterait pas non plus les autres accords en vigueur dans la Société LIDL.

Cet accord est indivisible, de telle sorte que l’annulation de l’une de ses clauses conduirait à l’annulation de l’accord dans son intégralité.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DES ELECTIONS DU CSEC

Article 1 : Nombre d’établissements distincts

Les effectifs de la Société LIDL sont répartis sur les 27 établissements distincts.

Article 2 : La composition du CSEC

Le CSEC est composé de 25 membres élus titulaires et de 25 membres élus suppléants.

Il est confirmé que :

La présidence des réunions du CSEC est assurée par le Gérant/Directeur exécutif en charge des Ressources Humaines ou, en cas d’impérieuse nécessité, par son représentant.

Le CSEC désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, pour la durée de leur mandature. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place du CSEC ou le renouvellement, à la majorité des titulaires présents.

Afin de faciliter la transmission des informations et le dialogue social, les Délégués Syndicaux Centraux désignés par les Organisations Syndicales Représentatives, à l’issue des élections, pourront siéger au sein de deux réunions du CSEC, lors de chaque année civile.

Ils devront pour cela prévenir la Direction Nationale (DRH / DRS) 15 jours avant la date de la réunion à laquelle ils souhaitent assister.

Article 3 : Répartition des sièges au CSEC

Compte tenu des effectifs indicatifs au jour du présent accord par collège, la répartition des sièges au CSEC est fixée comme suit :

• 19 sièges titulaires et 19 sièges suppléants pour le collège Employé / Ouvrier,

• 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants pour le collège Agent de Maîtrise,

• 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants pour le collège Cadre.

Les effectifs sont appréciés à la date du 1^er tour des élections de CSEE et la répartition des sièges au CSEC entre les collèges est adaptée, le cas échéant, en conséquence, dans le cadre de la réunion de suivi prévue à l’article 2 du chapitre III, ce qui sera acté dans le compte-rendu de cette réunion.

Il est confirmé que la répartition des sièges au sein du CSEC prendra en compte la représentativité nationale des organisations syndicales représentatives au sein de chaque collège.

Cette représentativité est appréciée à l’issue du premier tour des élections des CSEE, pour la durée des mandats. Par conséquent, la composition du CSEC ne sera pas modifiée en cours de cycle électoral en cas de création d’un établissement.

Article 4 : Mode de scrutin et date des élections

L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin plurinominal de liste majoritaire à un tour.

L'élection est organisée en présentiel et par voie électronique. Les titulaires de chaque CSEE seront appelés à s’isoler pour participer au vote des membres titulaires et suppléants du CSEC.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSEE, le 26 juin 2019 à 10h00.

Chaque CSEE sera réuni sur sa Direction Régionale.

Une conférence (visio ou téléphonique) sera organisée à partir de 10h00 pour ouvrir le scrutin.

Le vote se fera sur ordinateur par vote électronique. Un ordinateur sera mis à la disposition dans un isoloir, et ce, sur chaque établissement distinct, afin de préserver la confidentialité du vote.

Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE :

• Sur une liste compilée des candidats titulaires d’une part, précisant le syndicat, le collège d’appartenance, le CSEE d’appartenance et

• Sur une liste compilée des candidats suppléants d’autre part, précisant le syndicat, le collège d’appartenance, le CSEE d’appartenance.

Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

Deux choix sont ouverts pour chacun des votes : Pour la liste compilée ou Abstention.

Article 5 : Éligibilité - Dépôt des candidatures

Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres des CSEE.

Un membre titulaire du CSEE peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC.

Un membre suppléant du CSEE ne peut être que suppléant au CSEC.

Les organisations syndicales représentatives feront connaître à la Direction leurs listes de candidats titulaires d’une part et suppléants d’autre part, tous obligatoirement membres des CSEE. Les listes sont présentées par organisation et par collège.

Article 6 : Modalités de désignation des membres du CSEC

Une fois les élections des CSEE terminées, la Société LIDL calculera la représentativité de chaque organisation syndicale, aux niveaux suivants :

• Au niveau de l’entreprise (LIDL SNC) globalement,

• Au niveau de l’entreprise par collège.

Cette représentativité sera réalisée en tenant compte des résultats à la date du 1^er tour des élections des CSEE. La Société LIDL communiquera ces résultats à tous les syndicats concernés au plus tard le 13 juin 2019.

Un calcul du nombre de sièges à pourvoir au CSEC par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dans chaque collège sera également réalisé, sur la base de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise et par collège à la date du 1^er tour des élections des CSEE.

Cette information sera communiquée aux Organisations Syndicales représentatives également le 13 juin 2019.

Tenant compte du nombre de sièges qui lui sont attribués en fonction de son score dans chaque collège chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise dressera deux listes :

• Une liste de candidats titulaires au CSEC,

• Une liste de candidats suppléants au CSEC.

Sur ces listes devront figurer les nom – prénom – affectation (supermarché / plateforme logistique / Direction Régionale / Siège) – CSEE d’appartenance et collège des candidats, selon le formulaire figurant en annexe 1 au présent accord.

Les organisations syndicales représentatives ne pourront présenter, collège par collège, plus de candidats que de sièges à pourvoir par elles, compte-tenu de leur représentativité au niveau de l’entreprise et dans le collège, appréciée au 1^er tour des élections des CSEE. A défaut de respecter cette règle, les candidats seront pris en considération dans cette limite dans l’ordre de présentation.

La date limite de dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales représentatives sera le 19 juin 2019, 12h00 au plus tard par mail avec accusé de réception par un représentant de la Direction des Ressources Humaines Lidl.

Une fois toutes les listes réceptionnées et à compter du 20 juin 2019, la Société LIDL préparera la liste compilée de candidats titulaires et la liste compilée de candidats suppléants, qu’elle notifiera par voie électronique à chaque organisation syndicale représentative concernée et à chaque président de CSEE, et qu’elle affichera dans chaque établissement.

Article 7 : Proclamation et Affichage des résultats des élections

Une fois que tous les membres des CSEE auront voté, un dépouillement sera réalisé.

Après proclamation par le Président de chaque CSEE, lors de la séance du 26 juin 2019, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage.

La composition du CSEC sera affichée dans tous les établissements LIDL.

Article 8 : Représentants syndicaux au CSEC

Chaque syndicat représentatif au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSEC. Ce représentant syndical est choisi :

• soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSEE,

• soit parmi les représentants syndicaux désignés des CSEE,

conformément à l’article L.2316-7 du Code du Travail.

Cette désignation doit prendre en compte l’incompatibilité entre les mandats de membres élus et de représentant syndical au CSEC, sauf à laisser le choix au salarié du mandat qu’il souhaite exercer.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Société LIDL par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à un représentant de l’Employeur occupant des fonctions nationales.

Article 9 : Durée des mandats des élus au CSEC

Les membres du CSEC sont élus pour 4 ans.

La cessation du mandat de membre du CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSEC.

CHAPITRE II : BUDGETS des cse

Article 1 : Commission de transfert

La mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel, à l’issue des prochaines élections du personnel prévues en mai et juin 2019, emportera des changements très importants sur la gestion des activités sociales et culturelles, et sur la mise en œuvre des nouvelles fonctions exercées par les représentants du personnel.

La complexité de cette transition est accrue par la modification du nombre d’instances, passant d’un Comité d’Entreprise (CE) unique à 27 CSEE et un CSEC, et nécessitera une préparation importante de cette migration, préalablement aux élections professionnelles et durant les mois suivant la mise en place des nouvelles instances.

Dans la mesure où opérationnellement certaines démarches seront nécessaires au moment du transfert (par exemple : changement des mandataires des comptes bancaires et de leur dénomination, courriers aux co-contractants, suivi de la gestion courante du transfert, suivi des ASC pour la période estivale, etc.) pendant la période transitoire une commission de transfert sera mise en place à durée déterminée.

Article 1.1 Objet de la commission 

La commission gérera la passation des budgets actuels aux budgets futurs des CSEE et CSEC durant la période transitoire entre la fin du CE et la constitution des CSEE.

Lorsque les comptes sont établis, il se passe nécessairement un délai entre la date de clôture et celle où les comptes sont disponibles, ainsi elle aura pour rôle de :

• préparer,

• arrêter

• et approuver les comptes pour l’année concernée avant le CSE.

Article 1.2 Composition de la commission 

La commission de transfert sera composée :

• du Secrétaire du CE actuel,

• du Trésorier du CE actuel,

• et de la Présidente des Œuvres Sociales et Culturelles du CE actuel.

Puis, à partir de la mise en place des CSEE et du CSEC, en sus des membres précités,

• du Secrétaire du CSEC,

• et du Trésorier du CSEC.

Article 1.3 Durée de la commission 

Cette commission sera effective à partir de la date de signature du présent accord jusqu’au 30 novembre 2019.

Article 1.4 Moyens de la commission

Compte tenu de l’expiration de leur mandat, les anciens Secrétaire et Trésorier, et Présidente des Œuvres sociales et Culturelles du CE disposeront de moyens exceptionnels dédiés pour chacun de :

• 3 jours ouvrés par semaine sur les mois de juin, juillet et août 2019,

• Puis de 2 jours ouvrés par semaine sur les mois de septembre, octobre et novembre 2019.

Les Secrétaire et Trésorier du CSEC disposeront, quant à eux, des moyens afférents à leur mandat en cours.

Ces jours ne pourront se cumuler d’un mois sur l’autre.

Les frais de déplacement et de nuitées des membres de la Commission seront pris en charge par l’entreprise Lidl dans le respect des dispositions internes relatives aux frais.

Article 2 : Budget des activités sociales et culturelles

Article 2.1  Le montant et le calcul de la subvention globale des ASC au niveau de la Société LIDL

Il est confirmé que le budget global des ASC est composé :

• d’une subvention variable de 0,3% de la masse salariale brute de la Société LIDL telle que définie à l’article L.2312-83 du Code du travail,

• d’une contribution complémentaire fixe d’un montant total de 75 000 € par année civile.

De plus et conformément à l’accord de mai 2009 et au procès-verbal du Comité d’Entreprise de juillet 2018, une contribution annuelle supplémentaire distincte du budget ASC d’un montant de 300 000 euros est versée.

Article 2.2 Le versement du budget

La quote-part de la subvention variable et de la contribution complémentaire globale de 75 000 euros seront versées aux CSEE selon la répartition indiquée ci-après au mois de janvier pour l’année civile. Par exception pour 2019, compte tenu de l’élection en cours d’année, la subvention variable et la contribution complémentaire globale seront versées au prorata pour la période de la date de début des mandats au 31 décembre 2019. De même, l’année des élections (2023), la subvention variable et la contribution complémentaire globale seront versées au prorata pour la période du 1^er janvier à la date de fin des mandats.

La quote-part de la contribution annuelle supplémentaire distincte d’un montant de 300 000 euros sera versée aux CSEE selon la répartition indiquée ci-après le 15 décembre de chaque année.

Article 2.3 La répartition du budget

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord établit la répartition entre les 27 CSEC.

Cette répartition s’effectue en tenant compte de l’effectif de chaque établissement.

Article 3 : Le budget de fonctionnement

Article 3.1 Le montant et le calcul du budget

La subvention de fonctionnement des CSEE correspond à un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute de chaque établissement distinct.

Article 3.2 Le versement du budget

Cette subvention est versée par la Société LIDL aux CSEE, qui concluront un accord avec le CSEC pour répartir leur budget.

La subvention est versée aux CSEE au mois de janvier pour l’année civile, avec régularisation en fin d’année. Par exception pour 2019, compte tenu de l’élection en cours d’année, la subvention est versée au prorata pour la période de la date de début des mandats au 31 décembre 2019. De même, l’année des élections (2023), la subvention est versée au prorata pour la période du 1^er janvier à la date de fin des mandats.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, pour la mise en place de la commission de transfert et le lancement des opérations électorales de 2019 et cessera automatiquement de produire ses effets aux prochaines échéances électorales de 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à celles en vigueur au sein de la Société LIDL ayant le même objet quelle que soit leur source, et auxquelles elles mettent définitivement fin, sous réserve de l’accord de mai 2009 et du PV du CE de juillet 2018 relatifs à la contribution annuelle supplémentaire distincte du budget ASC.

Article 2 : Suivi et rendez-vous

Les Partenaires Sociaux conviennent de se réunir quinze jours avant la date du premier tour des élections de 2019 pour faire un point de son application. Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’occasion de la dernière réunion annuelle du CSEC.

Article 3 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société LIDL sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, et mis en ligne sur l’intranet de la Société LIDL.

Fait à Strasbourg, le 19.02.2019.

En 9 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.

Pour la société LIDL SNC

M. XXX M.XXX

Pour la C.F.D.T. Fédération des Services Tour Essor Rue Scandicci 93 500 PANTIN	Pour la C.F.T.C. 39 Quai de la Loire 75 019 PARIS	Pour la C.G.T. 263 Rue de Paris 93 516 MONTREUIL
Pour la F.O. – F.G.T.A. 7 Passage Tenailles 75 014 PARIS	Pour la C.F.E. – C.G.C. 26 rue de Naples 75 008 PARIS	Pour l’U.N.S.A. 34 Espace Mendès France 36 000 CHATEAUROUX

ANNEXE 1

MODELE DE PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS AU CSEC PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Organisation syndicale XXX

Rappel de la représentativité mesurée au 1^er tour des élections de CSEE 2019

Représentativité nationale

--- %

Calcul du nombre de candidats à présenter par collèges

	Nombre de sièges à pourvoir au CSEC	Nombre de candidats à présenter par le syndicat XXX
Représentativité nationale collège Employé / Ouvrier	--- %	19	XX
Représentativité nationale collège Agent de Maîtrise	--- %	4	X
Représentativité nationale collège Cadre	--- %	2	X

Candidats titulaires (partie à remplir par l’organisation syndicale)

Collège	Nombre de sièges ouverts à l’organisation syndicale	Nom et prénom des candidats	Affectation	Membre du CSEE de …
Employé / Ouvrier	XX
Agent de Maîtrise	X
Cadre	X

Candidats suppléants (partie à remplir par l’organisation syndicale)

Collège	Nombre de sièges ouverts à l’organisation syndicale	Nom et prénom des candidats	Affectation	Membre du CSEE de …
Employé / Ouvrier	XX
Agent de Maîtrise	X
Cadre	X