Accord d'entreprise "Avenant à l'accord en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap" chez SNC LIDL - LIDL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD

en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicAp

ENTRE :

La Société LIDL SNC, dont le Siège Social est situé , représentée par , Gérant et , Gérante dûment mandatée pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central ;

• CFE-CGC, organisation syndicale catégorielle, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central ;

• CFTC représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central ;

• CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central ;

• FO représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale ;

• UNSA représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central.

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D'autre part,

Ci-après désignées « Les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE ET OBJECTIFS

L’accord en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 19 juin 2020 n’a pu être agréé en l’état, dès 2020, par la DIRECCTE, rendant l’accord non applicable sur la période initialement prévue, à savoir 2020-2022.

Au travers du présent avenant, les parties signataires souhaitent :

• Reconduire l’ensemble des mesures de l’accord du 19 juin 2020 sur la période de 2021-2023

• Apporter des développements et précisions concernant la professionnalisation des collaborateurs en situation de handicap.

TITRE 1 : DEPLOYER LES MESURES DU PREMIER ACCORD en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, mais sur la période 2021-2023

Article 1 : La transposition des mesures

Par cet avenant, les parties signataires souhaitent transposer l’ensemble des engagements pris dans l’accord signé le 19 juin 2020 à la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, soit :

• Un objectif de taux d’emploi de 2,2% à échéance 2023,

• Un objectif au minimum de 150 recrutements de personnes en situation de handicap sous la forme de CDI, CDD de plus de 6 mois et de contrats d’alternance et ce, sur 3 ans, à échéance 2023,

• L’intégralité des mesures et actions visant l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette transposition, ainsi que les mesures du titre 2 de l’avenant impactent la pesée financière allouée à l’ensemble des dispositions prises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Le budget prévisionnel et sa répartition sont donc également revus dans cet avenant.

Article 2 : Le budget prévisionnel

Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve de l’agrément des dispositions de l’accord et de l’avenant, la société consacre un budget au moins équivalent à la contribution que aurait dû verser à l’AGEFIPH.

Le montant sera révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution théorique de l’année correspondante.

Le budget prévisionnel tient compte d’année en année de la progression estimée du taux d’emploi au regard de l’objectif, soit :

• 2021 : 1,46 %

• 2022 : 1,83 %

• 2023 : 2,20 %

Une fongibilité peut s’appliquer d’une année sur l’autre ou entre les différents axes de la politique handicap afin de conserver la souplesse nécessaire au pilotage.

A échéance de l’accord ainsi révisé par avenant, et dans l’hypothèse où il subsisterait des fonds non utilisés, ceux-ci pourront être reportés sur le budget de l’accord suivant, sous réserve d’acception par la DIRECCTE.

Le budget prévisionnel est fourni en annexe 1 du présent avenant. Les poids respectifs des axes respectent les nouvelles règles applicables à partir de 2020, suite à loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

TITRE 2 : FAVORISER LA QUALIFICATION ET LE MAINTIEN EN EMPLOYABILITE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Article 1 : La formation de pré-recrutement

Il est unanimement constaté un écart majeur d’insertion sur le marché du travail entre les personnes handicapées et le reste de la population. La qualification des demandeurs d’emploi en situation de handicap reste un levier important pour contribuer à y remédier.

souhaite ainsi renouveler et renforcer son engagement de professionnalisation auprès des candidats en situation de handicap en vue de leur recrutement durable. favorisera autant que possible l’accueil et la formation de ces derniers au travers de stages de tous types ou de contrats en alternance. Toutes les opportunités de partenariats avec des associations, organismes de formation ou acteurs spécialisés tels que Cap Emploi (etc.) seront étudiées à cette fin.

Article 2 : La formation d’adaptation

L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle.

veillera à permettre à ses salariés en situation de handicap d’avoir le même accès à la formation professionnelle que l’ensemble des salariés. Dans cette visée, l’encadrement de proximité, appuyé si nécessaire par la Mission Handicap, interrogera pour et avec le collaborateur en situation de handicap connue, les besoins d’adaptations spécifiques pour chaque formation proposée. Les aménagements pourront porter tant sur les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation (transport, lieu, déroulement de la phase théorique et/ou de la phase pratique, etc.) que sur les parcours pédagogiques (rythme, durée, apports complémentaires, etc.).

Les mesures d’adaptations, tout comme celles liées au maintien dans l’emploi (article 3 ci-dessous), seront financées par le budget de l’accord.

Article 3 : La formation prévenant la désinsertion professionnelle

Dans cette même optique d’égalité des chances, et plus particulièrement afin de préserver l’employabilité du collaborateur en situation de handicap (en cas d’évolution de son état de santé ou d’évolution majeure des postes proposés par ), il est nécessaire que la situation de handicap soit interrogée et prise en compte dans la construction des parcours professionnels.

Pour ce faire, l’entretien professionnel, réunissant tous les ans, le collaborateur et son encadrement pour faire le point sur les compétences et envisager l’avenir professionnel, apparait comme le moment privilégié pour cette prise en compte. Le recours à la formation professionnelle se présentera alors comme un des moyens pour pallier les risques de désinsertion ainsi identifiées.

Afin d’appuyer l’encadrement sur ce point, pensera et mettra des outils à disposition de l’encadrement.

De façon plus générale, en cas d’évolution technologique ou organisationnelle, l’entreprise se penchera sur le cas des personnes en situation de handicap éventuellement concernées. Le calendrier de réalisation des entretiens précités ne devant pas être un obstacle ou une limite à cette vigilance.

Cette mesure s’appliquera sous réserve que le collaborateur en situation de handicap ait choisi de communiquer son statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à son encadrement.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée, application et agrément de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, conformément à l’article L. 5212.17 du code du travail. Cet accord prend fin le 31 décembre 2023.

Il est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus, il sera réputé nul et non avenu.

Article 2 : Révision

Chaque partie signataire ou y ayant adhéré pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Une réunion de négociation sera alors organisée dans les meilleurs délais suivant cette demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de donnée nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 15 Décembre 2020.

Pour la société Mme , Gérant

M. , Gérant

Pour la C.F.D.T. Fédération des Services	Pour la C.F.T.C.	Pour la C.G.T.
Pour la F.O. – F.G.T.A.	Pour la C.F.E. – C.G.C.	Pour l’U.N.S.A.

Annexe 1 : Budget prévisionnel sur les 3 ans (2021-2023), sous réserve d’agrément

Budget 2021 : 5 497 622, 96 €

Budget 2022 : 6 515 352, 86 €

Budget 2023 : 7 408 496, 22 €

Répartition budgétaire par axe et par année
	2021	2022	2023
Pilotage, communication, sensibilisation	25%	25%	25%
Recrutement et intégration	20%	21%	22%
Formation des personnes en situation de handicap	10%	10%	10%
Maintien dans l’emploi	40%	39%	38%
Sous-traitance	5%	5%	5%