Accord d'entreprise "Accord sur la programmation du temps de travail dans le reseau commercial en 2022" chez PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T07522045776
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR
Etablissement : 34328618300011 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Accord d'entreprise sur la programmation du temps de travail en 2019 (2018-12-13)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
ACCORD D’ENTREPRISE SUR
LA PROGRAMMATION DU TEMPS DE TRAVAIL
DANS LE RESEAU COMMERCIAL EN 2022
Entre la société PREVOIR-VIE, Groupe PREVOIR, dont le siège social est situé
19 rue d'Aumale, PARIS 9ème, représentée par :
Président Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Directeur Commercial
Responsable juridique droit social
Juriste en droit social
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
d’autre part.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail a été conclu le présent accord sur la programmation du temps de travail pour les salariés relevant des Conventions Collectives suivantes :
la convention collective des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 12 novembre 2019 (salariés non cadres du réseau commercial)
la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992
(salariés cadres commissionnés et non commissionnés du réseau commercial)
En 2022, les jours fériés sont les suivants :
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Le décompte des jours pour les salariés du réseau commercial se présente comme suit :
Pour les non-cadres
En application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans le réseau commercial du 21/12/2020, le décompte des jours pour les salariés non cadres du réseau commercial, ayant opté pour le forfait jours, se présente comme suit :
| 2021 | 2022 | |
| Nombre de jours dans l'année | 365 | 365 |
| Jours de repos hebdomadaires | 104 | 105 |
| Jours de congés payés | 25 | 25 |
| Jours fériés | 7 | 7 |
| RTT fixes (imposés par l’entreprise) | 5 | 5 |
| RTT flottants | 9 | 8 |
| Nombre de jours travaillés de référence dans l'année | 215 | 215 |
Pour les cadres
En application de l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail dans le réseau commercial du 21/12/2020, le décompte des jours pour les salariés cadres du réseau commercial, ayant opté pour le forfait jours, se présente comme suit :
Cadres commissionnés :
| 2021 | 2022 | |
| Nombre de jours dans l'année | 365 | 365 |
| Jours de repos hebdomadaires | 104 | 105 |
| Jours de congés payés | 28 | 28 |
| Jours fériés | 7 | 7 |
| RTT fixes (imposés par l’employeur) | 5 | 5 |
| RTT flottants | 5 | 4 |
| Nombre de jours travaillés de référence dans l'année | 216 | 216 |
Cadres non commissionnés :
| 2021 | 2022 | |
| Nombre de jours dans l'année | 365 | 365 |
| Jours de repos hebdomadaires | 104 | 105 |
| Jours de congés payés | 28 | 28 |
| Jours fériés | 7 | 7 |
| RTT | 10 | 9 |
| Nombre de jours travaillés de référence dans l'année | 216 | 216 |
En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la direction aux organisations syndicales représentatives par l’intermédiaire des délégués syndicaux titulaires.
Puis, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera également mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 14/12/2021
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