Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif de reconnaissance de l'unité économique et sociale dite "UES Lactalis Logistique et Transport Guy Robin"" chez LACTALIS LOGISTIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LACTALIS LOGISTIQUE et le syndicat CGT-FO et CFTC le 2021-12-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFTC
Numero : T05321002890
Date de signature : 2021-12-17
Nature : Avenant
Raison sociale : LACTALIS LOGISTIQUE
Etablissement : 34329419500015 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-17
AVENANT n° 5 A L’ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN»
Entre
Les sociétés suivantes :
La Société LACTALIS LOGISTIQUE dont le siège social est situé à Laval,
La Société TRANSPORT GUY ROBIN dont le siège social est situé à Changé,
Ci-après dénommées « L’UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN» et dûment représentées par XXXX Directeur des Ressources Humaines de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXX
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX
D’autres parts,
Après avoir rappelé :
Qu’un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale a été conclu le 28 février 2019 entre les Sociétés Lactalis Logistique et Transport Guy Robin.
Cet accord a notamment défini le cadre de la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S Lactalis Logistique et Transport Guy Robin»
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, le périmètre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’ « U.E.S Lactalis Logistique et Transport Guy Robin » a été redéfini afin de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).
Par avenant n° 4 à cet accord collectif en date du 16 novembre 2020, il a été convenu de spécifié les stipulations de l’avenant n°3 du 3 octobre 2019 et de fixer la date d’expiration des précédents mandats des membres du CSE de l’établissement distinct de Saint-Vulbas composé des Sociétés Lactalis Logistique établissement de Saint-Vulbas et Transport Guy Robin établissement de Saint-Vulbas.
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la durée des mandats de l’établissement distinct de Saint-Vulbas, composé des Sociétés Lactalis Logistique établissement de Saint-Vulbas et Transports Guy Robin établissement de Saint-Vulbas.
Article 2 – Périmètre
Le présent avenant s’applique uniquement à l’établissement distinct de Saint-Vulbas, composé des Sociétés Lactalis Logistique établissement de Saint-Vulbas et Transport Guy Robin établissement de Saint-Vulbas ;
Les autres dispositions de l’avenant n° 2 à l’accord collectif de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN » restent inchangés.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3 – Date d’expiration des mandats des membres du CSE
Il est convenu par le présent avenant de porter la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement distinct de Saint-Vulbas, composé de Lactalis Logistique Saint-Vulbas et des Transports Guy Robin établissement de Saint-Vulbas pour à quatre ans. L’échéance des mandats actuels est donc fixée au 1er février 2025.
Article 4 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 5 - Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l' « U.E.S LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN ».
Communication en sera faite au CSE de l’établissement distinct de St Vulbas.
Article 6 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Laval.
Fait sur deux pages à XXX, le 17 décembre 2021
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’«UES LACTALIS LOGISTIQUE ET TRANSPORT GUY ROBIN», représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par
XXXX en sa qualité de délégué syndical.
Pour l’organisation syndicale FO, représentée par
XXXX en sa qualité de délégué syndical.
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