Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez MARLE FINISHING (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

ET LE TEMPS DE TRAVAIL

Négociation annuelle 2023

Entre les soussignés :

La Société MARLE FINISHING, au capital de 200 000 € euros, inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 343 300 059, dont le siège social est situé 443 rue René CASSIN – 42350 LA TALAUDIERE, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,

ci-après « La société » d’une part,

Et

• l’organisation syndicale représentative CFDT représentée par X en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

A l’issue des réunions des 13 Septembre et 20 Octobre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

2. Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société MARLE FINISHING.

Article 2 : Salaires et rémunérations

Compte tenu des résultats de l’entreprise, les salaires de base mensuelle brute bénéficieront d’une d’augmentation individuelle de 2% versée au mérite et en concertation avec les responsables de service et la Direction au 1^er Janvier 2023.

Article 3 : Temps de travail

La durée du travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur est de 35 heures par semaine.

A cet horaire, pourront s’ajouter 4 heures supplémentaires par semaine en fonction des besoins de production, soit 39 heures hebdomadaires, cette organisation répondant aux besoins de l’activité.

Article 4 – Organisation du temps de travail

Le calendrier des jours chômés, des ponts et des récupérations des jours de ponts s’établira pour la période calendaire allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Lundi 29 Mai 2023 (Pentecôte/journée de solidarité) et Vendredi 19 Mai 2023, l’usine sera fermée.

Ainsi que pour les périodes suivantes :

• Congé annuel d’Eté : Au mois d’Aout 2023, 2 semaines de congés payés avec fermeture totale de l’entreprise et une 3^ème semaine accolée soit avant, soit après cette période de fermeture. Les dates définitives seront communiquées au personnel au plus tard le 31 Janvier 2023

• Congé annuel d’Hiver : Mardi 26 Décembre 2023 au Lundi 2 Janvier 2024 inclus soit 5 jours.

  3. Article 5 – Prévoyance et Epargne salariale

La Société rappelle qu’un régime de prévoyance / frais de santé est appliqué à l’ensemble des salariés.

Le taux de la mutuelle applicable au 1^er Janvier 2022 est de 3.75% du PMSS avec une répartition de 60% du cout pris en charge par l’employeur et 40% pris en charge par le salarié.

La signature d’un accord de participation ainsi que la mise en place d’un Plan d’Epargne Entreprise ont étés finalisés en Février 2019.

Article 6 – Prime de productivité polissage

Une prime de productivité au sein du secteur polissage a été mise en place à compter du 1^er Janvier 2022 et est reconduit pour l’année 2023.

Population : tout le personnel affecté au polissage et à 100% sur le mois considéré

Prime versée sur le mois suivant (calcul de Janvier sur paye de Février etc…), hors mois d’Aout qui n’est pas inclus dans l’attribution.

Montant maximum brut : 100€

7 Critères de pondération sont appréciés par salarié et par mois (voir détail en annexe):

PRODUCTIVITE/QUALITE

RESPECT DE LA HIERACHIE

RESPECT DE L’ORGANISATION

RESPECT DE LA PROPRIETE

ESPRIT D'EQUIPE

FORCE DE PROPOSITION

DISPONIBILITE

5. Article 7 – Œuvres sociales

Le budget actuel du fonctionnement est de 0.2% de la masse salariale brute.

Le budget des œuvres sociales est de 0.4% de la masse salariale brute à compter du 1^er Janvier 2023.

Les versements seront programmés tel que :

Période Janvier à Mars : versement au plus tard le 5 Avril

Période Avril à Juin : versement au plus tard le 5 Juillet

Période Juillet à Septembre : versement au plus tard le 5 Octobre

Période Octobre à Décembre : versement au plus tard le 5 Janvier

Article 8 – Valeur du Titre Restaurant

Le montant du Titre Restaurant sera de 8 € avec une répartition 60% part employeur et 40% part salariée soit 3.20 € chacun par titre restaurant attribué en fonction des jours réellement travaillés à compter du 1^er Janvier 2023.

Article 9 – Prime de partage de la valeur

Tous les salariés sous contrat au jour de versement de la prime, soit le 31 Octobre 2022 bénéficieront d’une prime de partage de la valeur correspondant à 560 € brut pour une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée allant du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 (incluant les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail : maternité, paternité et l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale).

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’Octobre 2022.

Article 10 – Prime Samedi HS

A compter du 1^er Octobre 2022, est instaurée une prime de poste de samedi réalisé en heures supplémentaires, à hauteur de 50 € brut par samedi.

Article 11 – Prime Habillage/Déshabillage

A compter du 1^er Novembre 2022, le personnel affecté aux secteurs polissage/ semi finition et finition, en équipe ou en journée, bénéficiera d’une prime d’habillage/déshabillage dans les conditions suivantes.

Cette prime sera égale au paiement de 5 minutes de salaire, calculé à partir du taux horaire brut de base du salarié, par journée de travail.

Cette prime représente, conformément au code du travail, la contrepartie du temps d’habillage/déshabillage pour le personnel affecté aux secteurs susvisés.

Dans ces conditions, ce temps d’habillage/déshabillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif et il devra intervenir en dehors de l’horaire de travail.

En conséquence, le salarié devra être à son poste en tenue de travail dès le début de l’horaire de travail et devra quitter son poste à la fin de l’horaire pour ensuite procéder au déshabillage de sa tenue de travail.

11. Article 10 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er Janvier 2023, date de son entrée en vigueur.

Ses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel.

Fait à La Talaudière, le 20/10/2022

Pour la Société Marle Finishing

X

Président

Pour la CFDT

X

Délégué syndical

ANNEXE : CRITERES DE PONDERATION PRIME POLISSAGE