ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT PROROGATION DES MANDATS

Entre

La Société TYPE_DE_SOCIETE... SOCIETE.. sis ADRESSE_1.. ADRESSE_2.. – CODE_POSTAL.. VILLE..

Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

L’Organisation syndicale OS_1.. CFTC

Représentée par Monsieur

Préambule

A des fins d’harmonisation des modalités de fonctionnement et d’amélioration de la synergie entre les CSE des différentes sociétés du groupe, il a été proposé aux élus du CSE et aux organisations syndicales de chacune d’entre elles d’aligner leurs dates d’élections professionnelles.

Dans le cadre du présent accord, les parties entendent s’organiser en ce sens.

Au regard du terme des mandats en cours initialement fixé au 14/12/2022, les opérations électorales devraient débuter 15/09/2022. Cependant, au regard de ce qui précède, il convient que l’engagement du processus électoral soit reporté de manière à permettre l’alignement des opérations en résultant pour les sociétés visées ci-après : SOCIETE...

Article 1 : Organisation

Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres du CSE, arrivant à terme le 14/12/2022, jusqu’à la date du 08/02/2023.

Article 2 : Dates des prochaines élections

Les parties conviennent, sous réserve de la confirmation de ces dates par le protocole d’accord pré-électoral à intervenir, de la fixation des dates de premier et deuxième tour des élections du CSE respectivement aux 24/01/2023 et 08/02/2023.

Article  3 : Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée en format .docx

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Liste et adresses des établissements concernés

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord collectif de droit commun accord entre en vigueur le 01/07/2022.

Fait en 2 exemplaires à Rots le 01/07/2022

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Pour l’organisation syndicale CFDT,