Accord d'entreprise "LE PERIMETRIE DU COMITE SOCIALE ECONOMIQUE [CSE] AUX VUES DES PROCHAINES ELECTIONS" chez TRANSPORTS BERNARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PERIMETRIE DU CSE AUX VUES DES PROCHAINES ELECTIONS

Entre :

La Société BERNARD

Dont le siège social est situé ZI LA SABLONNIERE 14980 ROTS

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

Et

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC

Article 1 : Renouvellement du CSE au sein de l’entreprise et de ses établissements

Dans le cadre de la négociation spécifique relative au nombre et au périmètre des établissements distincts, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

La Société TRANSPORTS BERNARD comprendra à compter du 01/01/2023 5 établissements : 1 situé à ROTS, 2 à ROSPORDEN,1 à QUIMPER et 1 à ST POL DE LEON.

En premier lieu, les parties précisent que la notion d’établissement ne saurait être confondue avec celle d’établissement distinct, seule cette dernière faisant autorité pour l’élection des représentants du personnel.

Elles précisent également le principe de totale liberté pour la fixation des critères de détermination de l’établissement distinct par voie d’accord collectif, contrairement à la fixation par décision unilatérale de l’employeur, laquelle nécessite la prise en compte de l’autonomie de gestion des représentants d’établissement, et notamment leur autonomie en gestion du personnel.

Animée de l’unique souci de fixer un cadre approprié pour l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel, la Direction convient d’arrêter le quota de 1 établissement distinct pour l’élection des CSE (Comité Social et Economique) d’établissement : celui de ROTS.

Article 2 : dispositions finales :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 01/01/2023.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.

Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :

• Version intégrale du texte signé en format pdf

• Version publiable anonymisée et occultée en format .docx

• Acte d’occultation motivé

• Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

L’accord entre en vigueur le 01/01/2023

Fait à Rots le 12/12/2022

La Direction représentée par Monsieur

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT

L’Organisation Syndicale Représentative CFTC