Accord d'entreprise "Accord qualité de vie au travail et droit à la déconnexion" chez TIPIAK EPICERIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TIPIAK EPICERIE et le syndicat CGT le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04422016528
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : TIPIAK EPICERIE
Etablissement : 34333448800016 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Accord Qualité de vie au travail et droit à la déconnexion (2019-06-07)
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-22
Accord Qualité de Vie au Travail et Droit à la Déconnexion
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TIPIAK EPICERIE, demeurant D 2 A Nantes Atlantique – CS 10005 - 44 860 ST AIGNAN DE GRAND LIEU représentée par Madame X, XXXXXX de Tipiak Epicerie,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives, représentées par Monsieur X, délégué syndical CGT Tipiak Epicerie,
D’autre part
Sommaire
2.1. La déconnexion hors temps de travail 4
2.2. La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail 4
2.1.1 : Suivi individuel des cadres disposant d’une convention de forfait jours 5
2.2.2 : Développer le bon usage des outils numériques 5
3. Articulation vie privée, vie professionnelle 6
3.2. Absences pour enfants malades 6
3.3. L’organisation de réunions de travail 6
3.4. L’utilisation de la visio-conférence 6
3.5. L’organisation des formations en local 7
4. Communication de proximité 7
4.2. Dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés 7
4.3. Information sur la stratégie et les évènements affectant la vie de l’entreprise 8
5. Déplacement, sensibilisation aux risques routiers 8
6. Amélioration et facilitation des conditions de travail 8
6.1. Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 8
7. Egalité professionnelle hommes/femmes 9
10. Communication et dépôt légal 10
Préambule
La qualité de vie au travail est progressivement devenue un sujet majeur dans les entreprises. L’épanouissement et la qualité de vie au travail constituent des éléments essentiels dans la performance économique, sociale et humaine de l’entreprise.
Pour Tipiak Epicerie cette préoccupation n’est pas récente. L’entreprise cultive depuis de nombreuses années, la qualité de vie au travail qui se retrouve dans la culture de l’entreprise, dans les valeurs portées par les collaborateurs eux-mêmes, contribuant ainsi à un état d’esprit qu’il nous importe de faire perdurer.
L’épanouissement dans sa vie et notamment dans sa vie professionnelle est devenue une préoccupation des hommes et des femmes.
La définition de la qualité de vie au travail, comme la notion du bonheur, est subjective. Chaque individu a sa propre vision. Les évolutions sociétales, la promotion autour de l’importance du bien-être au travail, du bien-être en général et du bonheur, engendrent des difficultés pour ceux qui auraient du mal à l’atteindre.
Si l’entreprise n’a pas pour obligation de résultat le bien-être et le bonheur des salariés dans tous les aspects de leur vie et notamment leur vie privée, il est important de définir la qualité de vie au travail et de mettre en place des actions permettant de la favoriser.
Selon le préambule de l’ANI consacré à la qualité de vie au travail de juin 2013, la qualité de vie au travail désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises, d’autant plus quand leurs organisations se transforment.
A travers cet accord, la Direction et les Représentants du personnel affirment leurs convictions et témoignent de leur volonté de s’inscrire dans l’amélioration de la qualité de vie au travail dans le cadre d’une démarche structurée et sur la base d’une démarche continue.
Droit à la déconnexion
2.1. La déconnexion hors temps de travail
Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé, ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la Direction incite les collaborateurs à limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire 19h – 8h.
Dans ce cadre, la Direction recommande et incite vivement ses collaborateurs à prévoir des temps de déconnexion et à s’abstenir d’utiliser les outils de communication numériques (notamment l’email) pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire et d’absence (maladie, congés payés etc.), ces outils n’ayant pas vocation à être utilisés pendant ces périodes.
Il sera notamment demandé aux collaborateurs de Tipiak Epicerie de ne pas solliciter d’autres collaborateurs (par courriel ou par téléphone) avant 8h et après 19h du lundi au vendredi ainsi que les week-ends, sauf cas d’urgence (définies ci-dessous) et période d’astreinte.
De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les absences, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes et qu’il est recommandé d’utiliser les fonctions d’envoi différé et de prévoir, pendant les périodes d’absence, des réponses automatiques précisant la période d’absence et redirigeant vers un autre interlocuteur.
Il est en outre rappelé qu’aucun collaborateur ne peut se voir sanctionné pour ne pas avoir répondu à des courriels durant les périodes considérées comme hors temps de travail.
Les cas d’urgence sont les suivants :
Tous les événements tels que catastrophes (incendie, explosion, effondrement, inondation, tempête, fuite de gaz ou de fluides présentant des risques graves, attaques ou actes de malveillance, etc.), accidents, pannes (d’équipements, d’installations techniques, de solutions informatiques ou de télécommunication, etc.), dysfonctionnements ou anomalies majeures qui sont de nature à affecter gravement :
La santé et la sécurité des personnes (salariés, tiers travaillant au sein de l’entreprise, consommateurs),
L’activité de nos clients et leurs relations avec Tipiak,
L’image de marque et la réputation de Tipiak,
Les résultats économiques et/ou le patrimoine de Tipiak (stocks de matières et produits finis, bâtiments, installations et équipements …),
L’organisation et le bon fonctionnement d’une fonction ou d’un département de l’entreprise.
2.2. La gestion de la connexion / déconnexion pendant le temps de travail
L’utilisation des outils numériques peut conduire à une sur-sollicitation des collaborateurs.
Chaque collaborateur est donc incité à limiter les envois de mails groupés, et à sélectionner précisément les destinataires notamment ceux en copie, sauf contre-indication de sa hiérarchie.
Dans ce cadre, les collaborateurs pourront également s’aménager des temps de déconnexion et désactiver les alertes e-mails lorsqu’ils sont en réunion.
Les collaborateurs pourront, par ailleurs, prévoir des temps de déconnexion pendant le temps de travail et en dehors des réunions afin de favoriser la concentration.
En cas de situation urgente nécessitant une réponse immédiate du collaborateur, il est préconisé de contacter directement ce dernier par téléphone et de lui laisser un message sur sa boite vocale.
Il est donc recommandé de privilégier le mode de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone…).
2.2.1 : Suivi individuel des cadres disposant d’une convention de forfait jours
Le droit à la déconnexion devient un sujet à aborder de manière obligatoire lors des entretiens annuels d'évaluation au même titre que la charge de travail des salariés disposant d’une convention de forfait en jours.
Sans attendre la tenue de l’entretien annuel, si un salarié estime que sa charge de travail ou son amplitude de travail sont susceptibles de l’amener à ne pas respecter les règles applicables en matière de durées maximales de travail, de repos minimum et de droit à la déconnexion, il doit en alerter dès que possible son supérieur hiérarchique et s’en entretenir avec lui en explicitant les motifs concrets de son alerte.
Un compte rendu faisant état de cette alerte, de l’analyse qui en a été faite et des éventuelles mesures correctives prises sera réalisé.
2.2.2 : Développer le bon usage des outils numériques
La Direction s’engage à sensibiliser sur le bon usage des outils numériques qui prendront plusieurs formes, et notamment :
Exemples :
chaque nouveau collaborateur de Tipiak Epicerie sera sensibilisé au droit à la déconnexion lors de son parcours d’intégration ; le présent accord sera rappelé à cet effet à l’embauche de chaque nouveau collaborateur ;
un échange annuel, a minima, sera organisé entre les collaborateurs et leur supérieur hiérarchique afin de faire un point sur le droit à la déconnexion et les éventuelles difficultés rencontrées. S’agissant des salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours, l’entretien organisé dans le cadre du suivi de ladite convention sera l’occasion d’échanger sur le droit à la déconnexion ;
la sensibilisation de l’utilisation des outils numériques, notamment lors des périodes de repos (quotidien hebdomadaire, congés) ;
Un indicateur sur le droit à la déconnexion sera présenté une fois par an au CSE, lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Articulation vie privée, vie professionnelle
Tipiak Epicerie rappelle les dispositifs déjà en place contribuant à favoriser cette articulation vie privée, vie professionnelle.
Horaires variables
Le personnel non soumis aux horaires de production ou d’organisation propre au poste de travail bénéficie des horaires variables selon les plages suivantes :
Plages mobiles :
matin => 7h30-9h00 / après-midi => 11h30 -14h00 et 16h00 -19h00
Plages fixes :
matin => 9h00 – 11h30 / après-midi => 14h00 – 16h00
Absences pour enfants malades
Il convient de rappeler que la convention collective prévoit que la mère ou le père de famille auront droit à autorisation d’absence dans la limite de dix jours par an pour soigner leur enfant malade âgé de moins de seize ans, sur production d’un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l’enfant.
Les personnes seules, chefs de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions et bénéficieront en outre d’une indemnisation sur la base de 50% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée pour soigner leur enfant âgé de moins de 14 ans.
L’organisation de réunions de travail
Afin de permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il convient d’organiser des réunions préférentiellement pendant les horaires de travail des participants et notamment dans le créneau horaire 9h00-17h00.
L’utilisation de la visio-conférence
La mise à disposition d’un système de visio-conférence permet de limiter les déplacements professionnels et ainsi favoriser l’équilibre vie privée-vie pro. Les outils Teams et lifesize permet également d’avoir recours à la vidéo à distance.
L’organisation des formations en local
Le service RH met tout en œuvre pour organiser les formations en local afin d’éviter les déplacements avec découchage. Un indicateur de suivi des formations ayant nécessité un hébergement sur place sera présenté une fois par an lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’objectif est de ne pas dépasser 5% des formations du plan.
Communication de proximité
La communication au sein de l’entreprise est un facteur favorisant la qualité de vie au travail.
Les parties prenantes à cet accord souhaitent privilégier une meilleure communication de proximité. Redonner du sens au travail par le biais d’une meilleure communication est une notion primordiale tant au niveau des équipes qu’au sein de la relation salarié/manager.
Réunions de service
Les moments d’échange au sein d’un service favorisent la cohésion, l’écoute et le développement des relations entre tous. Le manager doit être à l’initiative d’échanges. Ces échanges peuvent prendre différentes formes : il peut s’agir de réunions d’équipe, d’échanges à l’occasion de la présentation de sujets, de l’organisation du service suite à des difficultés rencontrées, ou encore de la présentation des missions accomplies par un membre du service, etc...
Dispositif d’écoute et d’accompagnement des salariés
Au sein de l’entreprise, le service Ressources Humaines peut écouter et accompagner les salariés qui en manifestent le besoin, soit avec l’aide du manager, soit en orientant les salariés vers des organismes qui pourront gérer leurs difficultés.
Pour ce faire, l’entreprise rappelle l’existence de dispositifs d’écoute et de soutien à destination des salariés :
| Interlocuteur | Action proposée |
| Médecine du travail | Un dispositif d’écoute individualisée, anonyme et confidentielle est disponible auprès du médecin du travail. Cette écoute peut être spécialisée s’il y a une problématique précise telle que la consommation de drogue ou d’alcool, sur rendez-vous. |
| Action Logement | L’adhésion à Action Logement permet aux salariés de bénéficier d’accompagnement dans leur problématique de logement. |
| Mutuelle | En cas de problématique de santé et aux conséquences engendrées, la mutuelle propose des services adaptés |
| Assistance sociale | L’assistante sociale est disponible pour répondre aux problématiques personnelles des salariés. Un bilan sur son activité est fait une fois par an lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi |
Information sur la stratégie et les évènements qui concernent la vie de l’entreprise
Tout salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, doit pouvoir appréhender la façon dont son travail s’inscrit dans un collectif et répond ainsi à la stratégie de l’entreprise. Il doit pouvoir connaître les grands axes de travail de l’entreprise et plus globalement du groupe Tipiak.
Cette nécessité implique de communiquer régulièrement toute l’information utile sur la stratégie de l’entreprise et ce notamment, à travers la RAIVE, organisée à l’initiative de la Direction.
La galette des rois est également un moment privilégié pour faire le point sur l’année écoulée et rappeler les enjeux de l’année qui débute.
La communication des 5 projets prioritaires de Tipiak Epicerie est également faite via le panneau d’affichage et lors du CSE.
Enfin, il est rappelé que les PV de CSE sont affichés et accessibles à tous les salariés.
Déplacement, sensibilisation aux risques routiers
L’évolution des nouvelles technologies permet de faire évoluer les organisations de travail et notamment de limiter les déplacements. En effet, les déplacements peuvent engendrer de la fatigue, du stress, des risques importants pour la santé, une perte d’efficacité et un impact environnemental.
La Direction encourage les salariés, dans la mesure du possible et en lien avec l’organisation du travail, à limiter les déplacements et à recourir à l’usage de la conférence téléphonique ou de la visio-conférence.
Par ailleurs, l’entreprise dispense des formations afin de sensibiliser les salariés concernés, aux risques routiers.
La mise à disposition d’un système de visio-conférence permet de limiter les déplacements professionnels.
Amélioration et facilitation des conditions de travail
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
L’entreprise s’engage à réaliser 2 actions permettant d’améliorer les conditions de travail pour diminuer la pénibilité du poste de travail.
L’indicateur de suivi sera présenté lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Adhésion au RIE
L’adhésion de l’entreprise au restaurant inter-entreprises permet aux collaborateurs de bénéficier d’un service de restauration à proximité, à un tarif concurrentiel tout en leur offrant le choix.
Dons de jours
La loi du 9 mai 2014, entrée en vigueur le 11 mai 2014, formalise et encadre le principe du don de jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.
Cette loi, d’application directe, permet à tout salarié de faire don de jours de repos à un collègue de la même entreprise dont l’enfant est gravement malade, sous réserve de l’accord de l’employeur.
La Direction a souhaité promouvoir la mise en œuvre du dispositif au sein de Tipiak Epicerie via le rappel de la loi au sein de cet accord.
Egalité professionnelle hommes/femmes
Il convient de se reporter à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu le 19/11/2020.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2023.
Les parties s’engagent, à l’initiative de la partie la plus diligente, à se rencontrer dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord, afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie dans les conditions légales.
En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord se fera dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Communication et dépôt légal
Le présent accord sera déposé par l’employeur, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DIRECCTE.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. Une version de l’accord déposé en format pdf dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DIRECCTE.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à St Aignan de Grand Lieu , le 22 décembre 2022
En 4 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société Tipiak Epicerie Pour le Syndicat CGT
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