PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE

DIVERSITE, EGALITE PROFESSIONNELLE ET DROIT D’EXPRESSION

SPIE BATIGNOLLES SUD EST

Entre,

La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui s’est tenue au début de l’année 2019 et conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin d’engager une négociation relative à l’égalité professionnelle.

Les parties s’inscrivent dans la continuité de la démarche initiée au niveau du Groupe Spie batignolles qui a traduit à travers la signature d’un accord de groupe relatif à la qualité de vie au travail sa volonté de concilier la recherche de réussite économique et l’attention portée aux salariés.

Dans ce prolongement, Spie batignolles sud est veut définir un cadre destiné à promouvoir la Qualité de Vie au Travail, l’égalité professionnelle mais également la diversité au sein de l’entreprise.

Les parties signataires du présent accord ont voulu marquer leur engagement en faveur de la promotion de la diversité, de la mixité et de l’égalité professionnelle, qu’elles considèrent comme une source de richesse et aujourd’hui un enjeu pour l’entreprise.

Par le présent accord, elles affirment leur attachement au principe de non-discrimination absolu tel qu’il est défini à l’article L.1132-1 du Code du travail :

« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »

Plus généralement, l’engagement de Spie batignolles sud est repose sur deux axes :

• Lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement

• Favoriser la mixité professionnelle et de manière générale la diversité

C’est ainsi que la Direction a rencontré les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

• Le 20 mars 2019, pour faire le bilan de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise Spie batignolles sud est

• Les 10 et 18 avril 2019 pour négocier les thèmes de l’égalité professionnelle et plus généralement sur la diversité.

Le présent accord fait suite au précédent plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de de la société Spie batignolles sud est signé le 5 décembre 2011.

Après avoir réalisé un diagnostic exhaustif de la situation des femmes et des hommes au sein de Spie batignolles sud est, il est apparu nécessaire pour la Direction et les organisations syndicales de retenir les domaines d’action suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Qualification/classification

• Promotion/Evolution professionnelle

Pour chaque domaine d’actions, elles ont associé des objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre, et les mesures.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Réduire les écarts qui pourraient exister entre les femmes et les hommes en matière d’embauche, de conditions de travail, de rémunération et d’évolution professionnelle et plus généralement entre tous les salariés lorsque des conditions objectives ne les justifieraient pas,

• Définir les conditions permettant de promouvoir l’égalité professionnelle, par exemple entre les femmes et les hommes et au-delà,

• Définir les conditions permettant de promouvoir la mixité professionnelle en augmentant la proportion des femmes et inversement celles des hommes dans les familles de métiers au sein desquelles elles ou ils sont sous représentés,

• Définir les conditions permettant de favoriser l’évolution de carrière des femmes de façon à leur donner l’opportunité d’accéder à des postes de même niveau de responsabilité et de rémunération que les hommes et de manière générale favoriser l’évolution des carrières de l’ensemble des salariés.

Article 1 – Objet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-3 et L.2242-8 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a également vocation à rappeler le principe de non-discrimination légalement consacré et la volonté de Spie batignolles sud est de développer et de mettre en œuvre des mesures favorisant la diversité.

Après une étude de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise Spie batignolles sud est au 31/12/2018 et à l’issue du premier trimestre 2019, les partenaires sociaux et la Direction ont déterminé les domaines d’action en matière d’égalité sur lesquelles l’entreprise souhaite s’engager.

Les discussions entre les parties signataires ont permis d’élargir le champs de l’accord en y intégrant des dispositions relatives à la promotion de la mixité et de la diversité.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 2 - Personnel concerné

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires des établissements de la société Spie Batignolles Sud Est.

Article 3 – Domaine d’action : embauche

De façon historique et culturelle, les principaux métiers de la Spie batignolles sud est sont traditionnellement occupés par des hommes. En effet, les métiers du Bâtiment bénéficient de peu de promotion auprès du public féminin, et par conséquent, d’une moindre attractivité.

La proportion de femmes au sein de Spie batignolles sud est a progressé ces dernières années mais reste toujours faible (15,9% au 31 décembre 2018 vs 12,4% au 31 décembre 2015). Aussi, par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales s’attacheront à aller plus loin en veillant à travailler sur une juste proportion des femmes comme des hommes dans les métiers où ceux-ci sont respectivement sous représentés.

La société Spie batignolles sud est s’engage sur les 5 actions principales suivantes :

• 3.1 Travailler sur la sous-représentation de l’un ou l’autre sexe dans des familles de métiers identifiées et sur lesquelles mettre l’accent en termes de recrutement et de promotion

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est réalisera une cartographie des métiers afin de cibler ceux dans lesquels la progression du taux de femmes semble la plus réaliste possible.

• L’entreprise s’engage à prendre en compte cette cartographie dans les actions de recrutement et de promotion interne qu’elle mènera.

• L’entreprise veillera à l’articulation de la politique de développement des compétences avec la politique de santé et de bien être développée au sein du Groupe Spie batignolles.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• 2 familles de métiers ciblés sur la durée de l’accord :

  • L’exploitation pour les femmes 

    • Métiers du compagnonnage ciblés : grutier, conduite d’engins, coffrage

    • Encadrement : conduite de travaux, méthodes

  • Les fonctions support pour les hommes

    • Sur tout type de postes

• L’entreprise et les organisations syndicales suivront annuellement sur la durée de l’accord la progression du taux d’emploi féminin/masculin sur ces deux familles de métiers ou l’un et l’autre sexe sont sous représentés.

• 3.2 Valoriser et développer l’attractivité de l’entreprise et de ses métiers

Actions :

• L’entreprise Spie Batignolles sud est souhaite accroître sa présence sur les forums mais également au sein des écoles et des centres de formation afin d’augmenter notamment le nombre de candidatures féminines et masculines dans les familles de métiers au sein desquelles ils sont sous représentés.

• A travers ces actions, l’entreprise souhaite faciliter la connaissance et améliorer la visibilité des métiers du Bâtiment auprès des femmes et des hommes mais également des travailleurs issus de l’insertion ainsi que des personnes en situation de handicap et favoriser la mobilité interne.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• Nombre d’intervention dans des écoles ou des centres de formation : 3 par an a minima dont 1 par direction régionale.

• Partenariat établi avec un CFA ou un lycée professionnel : 1 a minima au terme de l’accord.

• Partenariats à établir avec des professionnels de l’insertion : 3 sur la durée de l’accord.

• Les organisations syndicales seront régulièrement informées des partenariats conclus.

• 3.3 Sensibiliser davantage nos partenaires externes en matière de recrutement et nos managers sur la diversité et sur leur rôle dans ce domaine

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est s’engage à communiquer tant auprès de ses partenaires externes qu’auprès de ses managers sur sa politique de diversité et sur le respect du principe de non-discrimination.

• L’entreprise Spie batignolles sud est s’engage à favoriser le recrutement de travailleurs handicapés en recourant lorsque que cela est possible à de la sous-traitance ou à de la prestation de service effectuée par des ESAT ou des entreprises adaptées mettant à disposition des travailleurs handicapés.

• L’entreprise Spie batignolles sud est s’engage également à recourir à du personnel issu de l’insertion.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• Réalisation d’une plaquette de communication sur la diversité au cours de la première année de l’accord.

• Promotion de la politique de diversité développée au sein de l’entreprise sur le site internet de l’entreprise.

• Maintien de la communication de la politique diversité du Groupe et de la filiale auprès des partenaires de recrutement (ex. ETT).

• Présentation de la politique diversité aux écoles partenaires sur la durée de l’accord.

• 3.4 Sensibilisation à la diversité au sein de Spie batignolles sud est

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est s’engage à faire vivre la politique diversité telle que définie dans le présent accord auprès de l’ensemble des salariés.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• 100% des managers sensibilisés à la politique diversité et sur leur rôle en la matière sur la durée de l’accord.

• Sensibilisation et communication auprès des nouveaux embauchés en intégrant la politique diversité de l’entreprise dans les séminaires d’intégration.

• Réalisation de deux articles par an par le service communication sur la diversité et ses apports.

• 3.5 Amélioration du processus d’intégration au sein de Spie batignolles sud est

Spie batignolles sud est a développé et déployé un processus d’intégration à destination des jeunes embauchés de qualification ETAM et Cadre (parrainage, journée et parcours d’intégration). Afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés qui intègrent Spie batignolles sud est, les actions suivantes sont définies :

Actions/Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• Extension du parrainage aux compagnons nouvellement embauchés, en favorisant le parrainage par un compagnon sénior.

• Intégration des parrains lors des soirées d’intégration afin de favoriser la convivialité et le partage.

• Former les tuteurs afin d’améliorer la qualité de l’accompagnement des jeunes embauchés. L’entreprise veillera à ce que chaque tuteur dispose du temps nécessaire à l’intégration et à la formation du salarié nouvellement embauché.

• Réalisation de note d’accueil et de nomination pour les compagnons au même titre que les Etam et les Cadres.

Article 4 – Domaine d’action : rémunération

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail que « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Dans ce prolongement, la société Spie batignolles sud est s’engage sur les 2 actions principales suivantes :

• 4.1 Sensibilisation des managers

Actions :

• Rappeler aux managers le principe de non-discrimination.

• Non prise en compte des périodes de congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation et autres absences de longue durée dans le cadre de l’évolution professionnelle et salariale des salariés.

• Accompagnement RH lors de la construction et de la validation du plan de rémunération annuel.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• 100% des managers sensibilisés au principe de non-discrimination absolu tel qu’énoncé à l’article L.1132-1 du Code du travail.

• Implication et échanges avec la fonction RH au cours de l’élaboration du plan de rémunération annuel et sur les éventuels points de vigilance relatifs aux situations particulières

• 4.2 Analyse des situations individuelles au retour de congé maternité, paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation et toutes autres absences de longue durée

Actions :

• La Direction des Ressources Humaines s’assure que le congé maternité, paternité, le congé d’adoption ou le congé parental d’éducation ainsi que les autres absences de longue durée n’ont pas pour conséquence un décalage de la rémunération du collaborateur concerné par rapport au reste de la population.

• Ces situations sont prises en compte dans le plan annuel de rémunération de l’année suivante. La Direction des Ressources Humaines transmet son analyse au manager et au N+2. Validation commune par le N+2 et le DRH de la mesure individuelle prise dans le cadre du plan annuel de rémunération.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• 100% des situations de congé maternité, paternité d’adoption ou parental ou toute autre absence de longue durée doivent faire l’objet d’une analyse de la Direction des Ressources Humaines transmise au manager du collaborateur concerné.

• Communication annuelle aux organisations syndicales d’une synthèse statistique des mesures prises.

Article 5 – Domaine d’action : évolution professionnelle

Les parties signataires s’entendent pour définir comme évolution professionnelle :

• Tout passage à un coefficient supérieur

• Tout changement de poste avec un niveau de responsabilité supérieur

• Tout changement de poste à niveau équivalent mais avec un développement de nouvelles compétences ou de compétences transverses

Il est ressorti des échanges avec les organisations syndicales que les salariés étaient insuffisamment informés des opportunités d’emploi ou d’évolution offertes au sein de l’entreprise et du Groupe.

Aussi, l’entreprise Spie batignolles sud est souhaite s’engager sur la durée du présent accord sur les 3 axes suivants :

• 5.1 Identifier les femmes à potentiel d’évolution dans le cadre des plans de succession

Actions/objectifs de progression et indicateurs :

• La proportion des femmes dans les plans de succession consolidés doit être équivalente à leur part dans l’effectif, sur la durée de l’accord.

• 100% des femmes ayant exprimé un souhait d’évolution devront avoir bénéficié d’un retour de la part de leur encadrement.

• 5.2 Favoriser l’accès des femmes à des postes de managers

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est souhaite lutter contre les stéréotypes et briser les fausses représentations qui pourraient entraver les femmes à se rendre plus visibles et à solliciter des postes d’encadrement ou des postes majoritairement occupés par des hommes.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• Suivi de l’évolution du taux de femmes managers sur la durée de l’accord.

• Suivi du taux de femmes ayant évolué sur un poste impliquant une responsabilité supérieure.

• 5.3 Favoriser la mobilité professionnelle et l’évolution interne

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est souhaite plus généralement favoriser la mobilité de ses salariés en interne en facilitant l’accès des salariés aux offres internes (groupe et filiale), en privilégiant un candidat interne à un candidat externe à compétence égale et en favorisant la promotion et la connaissance des métiers existants au sein du Groupe et en communiquant sur l’existence de la plateforme Coopt’on.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• Accroître la communication sur l’existence de la plateforme de communication des postes disponibles et élargir la liste de diffusion des salariés destinataires du mailing de Coopt’on.

• Cibler sur la durée de l’accord 1 ou 2 familles de métiers pour lesquelles des passerelles sont possibles et développer des parcours de formation associés.

• Mise en place d’un groupe de discussion chargé d’échanger sur des thèmes visant à promouvoir l’égalité des chances, la valorisation de la diversité au sein de l’entreprise, de lutter contre les stéréotypes qui dissuadent les salariés à être acteurs de leur parcours professionnel et de proposer des actions d’amélioration en conséquence à la DRH et aux organisation syndicales : 2 échanges par an sur la durée de l’accord.

• Suivi du taux de candidatures internes.

• Suivi du taux de postes pourvus par une candidature interne.

Article 6 – Domaine d’action : classification/qualification

En vertu du principe de non-discrimination tel qu’il est légalement défini, la Direction s’engage à corriger, à niveau et compétences égales, les différences qui ne seraient pas objectivement justifiées notamment par l’expérience, l’ancienneté ou encore le niveau d’études.

Les actions suivantes sont mises en place :

Actions :

• L’entreprise Spie batignolles sud est organisera une revue de toutes les classifications sur la durée de l’accord et corrigera toutes les différences de positionnement, qualification ou classification qui ne seront pas objectivement justifiées.

Objectifs de progression et indicateurs de mesure :

• 1^ère année de l’accord : revue de la population Ouvriers

• 2^ème année de l’accord : revue de la population ETAM

• 3^ème année de l’accord : revue de la population Cadres

Un suivi annuel de la revue des classifications et des mesures qui en ont découlé sera effectué avec les organisations syndicales.

Article 7 – Droit d’expression

La Direction et les organisations syndicales souhaitent également intégrer dans le présent accord des dispositions relatives au droit d’expression des salariés.

Il est rappelé que le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi aux salariés de faire connaître leur opinion, leurs observations, leurs suggestions ou demandes concernant le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail au sein de l’entreprise et de proposer des améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.

Afin de garantir à chaque salarié de l’entreprise la possibilité de s’exprimer, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la mise en œuvre des mesures suivantes dès l’entrée en vigueur du présent accord :

• 2 réunions par an et par direction régionale, réunissant l’ensemble des salariés de la DR, seront organisées. Ces réunions seront des réunions d’information mais également d’échange ou chaque collaborateur sera libre de s’exprimer et d’échanger sur des sujets relatifs à l’exercice et à l’organisation de son activité.

• Une boite aux lettres sera ouverte dans les locaux de l’entreprise ainsi que sur chaque chantier afin de permettre aux salariés d’exprimer anonymement leurs interrogations, suggestions d’amélioration ou demandes concernant l’exercice de leur travail.

Article 8 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord, des objectifs fixés et des indicateurs fera l’objet d’une présentation annuelle lors d’une commission de suivi.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, il est convenu d’organiser une rencontre entre les parties concernées pour en examiner les conséquences.

Article 9 - Clauses juridiques et administratives

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature dès lors qu’il fait l’objet d’un accord répondant aux critères légaux de validité d’un accord d’entreprise.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra, durant sa période d’application, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Article 11 - Règlement des litiges

En cas de divergence sur les interprétations des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à l’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux que dans la mesure où une telle conciliation s’avèrerait impossible.

Article 12 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire électronique sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Fait à Dardilly, le 24 mai 2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction

xxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO

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