Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des outils de communication numériques" chez PARIBOURSE SBF SOC BOURSES FRANCAISES - EURONEXT PARIS SA (Siège)

Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion et à l’utilisation des outils de communication numériques

ENTRE

La Société Euronext Paris SA, société anonyme au capital de 90.868.913,99 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 343 406 732, ayant son siège social au 14, Place des Reflets – CS 30064, 92054 Paris La Défense cedex, représentée par […] en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ,

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat CFDT Bourse, représenté par […] agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat CGT Bourse Investissements, représenté par […]agissant en qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CFE-CGC-MF, représenté par Madame […] agissant en qualité de déléguée syndicale ;

Le Syndicat SPI-MT, représenté par […] agissant en qualité de délégué syndical.

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ensemble désignés par « les Parties »

PREAMBULE

Au cours de l’année 2017, les Parties s’étaient réunies afin de définir les modalités d’exercice par les salariés de la Société de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7^ème alinéa du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ainsi qu’en application des dispositions l’article L. 3121-64 II 3 pour les salariés en forfait jour. Le 29 décembre 2017, les parties avaient conclu un accord collectif d’une durée déterminée d’un an.

Cet accord est venu à expiration le 31 décembre 2018. Fort de cette expérience, les Parties ont décidé d’entamer de nouvelles négociations afin garantir les modalités effectives du droit à la déconnexion des salariés de la Société.

Les Parties réaffirment que les outils numériques peuvent constituer une opportunité pour favoriser la collaboration au sein de l’entreprise et permettent d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail plus collaboratifs et ouverts. Ils ne doivent pas conduire à confondre le temps de travail et le temps de repos.

Les Parties réaffirment que le droit à la déconnexion vise à assurer l’effectivité des temps de repos et de congés des salariés, ainsi qu’à préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale de ces derniers.

L’objectif du présent accord est de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail des salariés ainsi qu’un environnement de travail respectueux de la vie privée.

Les mesures mises en place visent à informer les salariés sur les risques liés à l’hyper-connexion et à la possible addiction aux outils numériques.

Cet accord s’inscrit dans la prolongation de l’accord sur le droit à la déconnexion signé, pour l’année 2018, le 29 décembre 2017.

Le présent accord est conclu en parallèle de la mise en place, par la direction des ressources humaines, d’un observatoire du travail, qui aura pour objet d’analyser la charge de travail des collaborateurs de la Société, dans une démarche à la fois préventive et curative.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels (TIC) : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet y compris réseaux sociaux personnels utilisés à usage professionnel etc.…) qui permettent d’être joignable à distance et de maintenir une relation de travail ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail. Dans ce cadre, l’utilisation des « outils numériques professionnels » constituent du temps de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société à l’exception des cadres dirigeants.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL

2.1 Temps de repos minimum

Les Parties rappellent que conformément aux accords collectifs en vigueur dans l’entreprise, les salariés, et notamment les cadres au forfait-jour, doivent bénéficier à minima d’un temps de repos quotidien de 13 heures et d’un temps de repos hebdomadaire de 37 heures.

2.2 Connexion et temps de repos

Les Parties rappellent que le temps passé par les salariés à travailler à distance grâce aux outils numériques professionnels est du temps de travail effectif.

Ainsi, l'employeur et les managers doivent veiller à ce que la pratique habituelle permette de respecter les temps de repos minimum.

L’effectivité du respect de ces durées minimales de repos implique que le salarié soit également acteur de son droit à la déconnexion.

Afin de garantir le respect des durées minimales de repos, la Société rappelle que les TIC ne doivent pas en principe être utilisées pendant les périodes de repos, sauf à des fins personnelles.

En aucun cas, l’employeur et le manager ne pourront obliger un salarié à utiliser les TIC en dehors des heures de travail et des périodes d’astreintes.

2.3 Suivi

L’analyse de la durée et de la charge de travail est menée par l’employeur dans le cadre de l’observatoire du travail.

ARTICLE 3 : MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES SALARIES

3.1 Fourniture de matériel

Compte tenu de l’activité et du mode de fonctionnement de la Société, la majorité des salariés est dotée de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Ces équipements favorisent la mobilité des salariés au sein du bâtiment situé à la Défense, et entre les différentes places du Groupe Euronext, ainsi que lors de leurs déplacements professionnels.

Ces équipements sont fournis aux collaborateurs s’ils sont utiles à l’exercice de leur mission. En tout état de cause, la fourniture d’équipements informatiques et de téléphonie mobile doit correspondre à un besoin réel des salariés. Elle ne doit pas avoir pour but à ce que les salariés travaillent en dehors des horaires habituels de travail.

Ainsi, il ne sera pas fourni systématiquement de téléphone portable aux stagiaires, aux apprentis, aux employés, aux agents de maitrise sauf en cas de justification expresse et circonstanciée de leur manager.

3.2 Informations communiquées aux organisations syndicales

Il sera fourni chaque année aux organisations syndicales :

• Le nombre de salariés dotés d’un ordinateur portable ;

• Le nombre de salariés dotés d’un téléphone portable ;

• Le nombre de salariés dotés d’un token (ou équivalent).

ARTICLE 4 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les Parties conviennent que les TIC doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des salariés et de leur vie privée.

Dans ce cadre, les Parties rappellent l’importance :

• De la qualité de la relation au sein des équipes ;

• De promouvoir une communication de qualité au sein des équipes tant sur le fond que sur la forme ;

• De temps dédiés de communication à l’oral en individuel et en équipe, qui doivent prévaloir sur la messagerie électronique ;

• Du respect de la vie privée et en particulier des temps de repos personnel.

4.1 Formations obligatoires

Des actions de formation et de sensibilisation systématiques seront organisées à destination des responsables hiérarchiques.

Ainsi, les managers bénéficieront d’une formation obligatoire relative au droit à la déconnexion lors de leur prise de fonction ou dans l’année qui suit cette prise de fonction managériale.

4.2 Sensibilisation

Chaque année, la Société organisera une conférence de sensibilisation pour l’ensemble du personnel sur le droit à la déconnexion.

4.3 Informations communiquées aux organisations syndicales

Chaque année, les organisations syndicales seront informées :

• Des dates des actions de formation ;

• Des dates des actions de sensibilisation ;

• Du programme des actions de formation ;

• Du programme des actions de sensibilisation.

ARTICLE 5 : DROIT EFFECTIF A LA DECONNEXION

Article 5-1 : Droit des salariés

Le droit individuel de chaque salarié à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation de répondre aux mails, SMS, appels en dehors de leur temps de travail ou d’astreinte. Les Parties rappellent que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leurs sont adressés ou d’y répondre en dehors de leurs temps de travail et particulièrement, s’agissant de courriels d’information ou de notification envoyés pour information à une liste de diffusion (ex : information « Groupe » envoyée à tous les salariés, etc.). Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Par exception au paragraphe précédent, l’usage des TIC pendant les périodes de repos doit être justifiée par la gravité et l’urgence ou l’importance exceptionnelle du sujet traité et via une communication envoyée explicitement pour action à un salarié ou groupe de salariés nommément identifiés. Dans ce cas, le salarié doit être averti, par un échange oral ou par un SMS, du caractère urgent ou important. Un simple courriel n’est pas suffisant. Un salarié qui n’est pas d’astreinte ne peut être sanctionné s’il n’a pu être joint.

Sauf dans ce cadre spécifique, un salarié ne pourra être ni sanctionné, ni pénalisé pour ne pas avoir répondu à un appel, à un email, à un SMS professionnel lors de ses temps de repos.

De plus, durant les horaires de travail, un salarié ne pourra être sanctionné pour ne pas avoir répondu immédiatement à un mail, SMS, appel, message instantané, sauf situation exceptionnelle ou urgente liée à nos activités. Enfin, aucun salarié ne saurait être sanctionné pour avoir refusé d’avoir des échanges professionnels via des outils personnels.

En tout état de cause, les Parties rappellent que tous les collaborateurs, y compris les managers, doivent respecter les règles de sécurité informatique du Groupe Euronext.

Article 5-2 : Obligation des salariés

Les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs temps de travail, sauf urgence avérée ou particulière gravité du sujet à traiter.

De même, les salariés veilleront à ne pas contacter leurs collègues en dehors de leur temps de travail, et plus particulièrement après 20 heures les jours ouvrés, sauf :

• Urgence ou particulière gravité du sujet à traiter ;

• Travaux exceptionnels et spécifiques notamment lors des opérations de migration ou de maintenance réalisées le week-end.

Pour garantir l’efficacité du droit individuel à la déconnexion, des recommandations sont formulées à l’article 6 ci-dessous.

Article 5-3 : Dispositions particulières pour-les cadres au forfait jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sous la modalité du forfait jour ne sont pas soumis à l’horaire collectif, mais ils sont soumis aux règles de repos obligatoires. Les Parties rappellent que les salariés en forfait jour doivent respecter la durée quotidienne de repos de 13 heures consécutives, ainsi que la durée hebdomadaire de repos de 37 heures consécutives.

Compte tenu de leur liberté dans l’organisation de leur temps de travail, les salariés en forfait jour veilleront à se déconnecter quotidiennement et hebdomadairement afin de respecter ces durées minimales de repos. Il est rappelé qu’ils ne pourront faire l’objet d’aucune sanction pour s’être déconnectés durant ces temps de repos.

Les salariés au forfait-jour disposent d’une liberté dans l’organisation de leur temps de travail, ainsi leurs horaires de travail peuvent varier d’un jour à l’autre et ils peuvent parfois être amenés à travailler à des horaires tardifs.

D’une manière générale, les salariés en forfait jour devront faire un usage raisonné des TIC, et l’utilisation des outils numériques à des horaires tardifs ou durant pendant les périodes de repos devra être justifiée par la gravité et l’urgence ou l’importance exceptionnelle du sujet traité.

Les Parties conviennent que ces salariés ne pourront faire l’objet d’aucune sanction pour ne pas avoir répondu à un email/SMS/appel durant leur période de repos notamment durant les week-ends, les périodes de congés, et après 20 heures les jours ouvrés, en dehors de leur temps de travail ou d’astreinte.

Leurs responsables hiérarchiques veilleront à ne pas les contacter durant leurs périodes de repos notamment durant les week-ends, les périodes de congés, et après 20 heures les jours ouvrés.

Compte tenu de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps et de la nature de leurs fonctions, les salariés au forfait sont libres d’utiliser les moyens de communications à leur convenance, dans la mesure où ils n’attendent pas de réponse ni de lecture à réception en dehors des heures de travail. Ils devront toutefois s’interroger sur la pertinence de l’envoi de message à leurs collègues ou à leurs équipes pendant leur temps de repos.

Article 5-4 : Recours

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les salariés pourront saisir leur HR Business Partner et/ou aux représentants du personnel afin de trouver une solution adaptée permettant de garantir l’effectivité de leur droit à la déconnexion.

L’employeur est tenu en matière de santé et de sécurité des salariés à une obligation de résultat, tout usage abusif des TIC qui pourrait porter atteinte à la santé du collaborateur et de ses collègues, pourra amener la Direction à couper les accès à distance de façon ad hoc au regard de la situation.

ARTICLE 6 : BONNES PRATIQUES QUANT A L’UTILISATION DES TIC

Les Parties conviennent qu’afin de garantir le droit à la déconnexion de chaque salarié, il convient d’encourager les bonnes pratiques des TIC. Il est recommandé à tous les salariés de :

• Ne pas envoyer de mail/SMS/message instantanés, en dehors des horaires habituels de travail ;

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles, notamment la communication à l’oral ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) et l’utilisation des champs CC et CCI ;

• S’interroger sur la pertinence des pièces jointes aux emails ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu et le degré d’urgence du courriel ;

• Utiliser à bon escient les indicateurs d’importance ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;

• Veiller à la neutralité et la concision de son courriel, cela évitant au destinataire de perdre du temps dans le traitement du message ;

• Être attentif au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel. Cette rigueur formelle dans la rédaction doit permettre d’éviter de s’adresser à son interlocuteur de manière positive ou négative ;

• Limiter l’envoi d’email, SMS, ou d’appels en dehors des horaires habituels de travail, sauf particulière urgence, gravité, importance exceptionnelle du sujet traité et procédure BCP ;

• Ne pas travailler sur des documents ou des données confidentielles dans les lieux publics (transport, gare, restaurants…) ;

• Restreindre l’usage des SMS aux urgences ou à la gravité du sujet à traiter, et à la distribution d’informations spécifiques de manière sécurisée (ex mot de passe, token, etc.)..) En cas d’abus manifeste et/ou récurrent de l’utilisation des outils numérique par un salarié, un rappel pourra lui être fait par son manager et/ou la direction des ressources humaines

• Respecter les procédures internes et notamment la charte informatique (i.e. « AUP ») ainsi que les politiques de gestion des données (RGPD) ;

• Veiller à maintenir un niveau de communication professionnelle, dans le respect du règlement intérieur, notamment en ces dispositions relatives à la prévention du harcèlement moral et sexuel et au respect des bonnes mœurs ;

Ces principes seront diffusés à l’ensemble des collaborateurs et managers et affichés dans les locaux.

En tout état de cause, conformément aux règles de sécurité informatique du groupe Euronext, les échanges professionnels ne peuvent être effectués que sur des outils professionnels ou assimilés.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à une particulière urgence, importance ou gravité du sujet à traiter (crise, incident majeur, etc.), des exceptions à ce principe de « droit à la déconnexion » pourraient être mises en œuvre.

ARTICLE 7 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

La Société s’engage à réaliser un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Il sera communiqué à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés, la Société s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures nécessaires pour accompagner les équipes.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

Durant la durée de l’accord, la Société fournira aux organisations syndicales signataires semestriellement des statistiques mensuelles relatives à l’usage de la messagerie électronique  :

• par directions/départements :

  • En faisant la distinction entre les samedis, les dimanches et les jours fériés, la période de référence étant comprise entre 0 heure à 24 heures ;

  • Pour les autres jours de la semaine, la période de référence est comprise entre 20 heures et 8 heures ;

  • La catégorie socio-professionnelle des salariés (stagiaires, alternants, employés, agents de maîtrise, cadres, cadres au forfait).

  • Nombre de salariés n’ayant pas respecté les périodes de repos obligatoires.

Les organisations syndicales recevront par email, une semaine avant chaque réunion trimestrielle, les statistiques mensuelles sous format Excel.

Si des phénomènes d'hyper-connexion au sein d'un service sont observés, un dialogue devra être engagé au niveau de l’équipe concernée afin de comprendre et d’analyser ce phénomène.

En outre, le présent accord fera l’objet d’un suivi particulier annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (N.A.O.).

ARTICLE 9 : DATE D’ENTREE EN APPLICATION, PUBLICATION, DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter de la date de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature des présentes.

ARTICLE 10 : NOTIFICATION – DEPOT-PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il est également procédé à son affichage sur l’Intranet de la Société et il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait, en 7 exemplaires, à Paris la Défense, le 3 décembre 2019

Pour la Société :

[…]

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT Bourse Pour la CFE-CGC-MF

[…] […]

Pour la CGT Bourse - Investissements Pour le SPI-MT

[…] […]