Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez NEVEUX ET CIE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

En vue du renouvellement des instances et de la mise en place du Comité social et économique de la société NEVEUX

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les instances représentatives du personnel en une seule et unique Instance : le comité social et économique.

Dans ce cadre et en application des dispositions des articles L2314-4 et suivants Code du travail, les organisations syndicales de salariés représentatives, ont donc été invitées par la Direction à négocier le présent protocole d’accord préélectoral.

Cette invitation a été faite le 29 juillet 2019 pour une réunion le 9 septembre 2019 à 09 h 00

Le présent protocole d’accord préélectoral, signé entre

• l’Entreprise, représentée par

d’une part

• le syndicat FO représenté par

  - le syndicat CFTC représenté par

, d’autre part

a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales de la société NEVEUX.

Article 1 – Répartition du personnel dans les collèges

Pour les élections, les collèges de la liste électorale seront constitués comme suit :

• le 1^er collège comprendra les Ouvriers et les ETAM des niveaux 1 à 4

• le 2ème Collège comprendra les ETAM positionnés entre les niveau 5 à 7 ainsi que les Cadres des niveaux 8 à 10 excepté le Chef d’Agence

Chaque catégorie Compagnons (Ouvriers), ETAM, et Cadres est celle définie par la Convention Collective Nationale correspondante des Carrières et Matériaux.

Article 2 - Nombre de sièges et Répartition des sièges

1-- La répartition des sièges entre les Collèges ainsi définis sera effectuée en fonction des effectifs de la société NEVEUX arrêtés au 31 aout 2019 et tel que la notion d’effectif est arrêtée par l’article L.1111-2 du code du travail.

Le personnel sous contrat de professionnalisation ainsi que les apprentis n’entreront pas dans le calcul de l’effectif à prendre en compte en vue de ces élections.

Les travailleurs mis à disposition par les entreprises de travail temporaire sont pris en compte au prorata de leur temps de présence.

2-- Le nombre et la répartition des sièges dans les collèges sont arrêtés de la façon suivante.

La société NEVEUX comporte 25 salariés, il conviendra d’élire :

2 titulaires

2 suppléants

L’effectif se décompose comme suit :

• 1^er collège 12 salariés dont 1 femme

• 2^ème /3^ème collège 13 salariés dont 4 femmes

  La répartition des sièges entre les deux collèges est la suivante :

  1er collège 1 titulaire

  1 suppléant

  Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats pourra comporter 1 femme.

  2^ème collège 1 titulaire

  1 suppléant

  Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats pourra comporter 1 femme.

Article 3 - Electeurs et éligibles:

Electeurs

Sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes le jour du 1^er tour des élections :

• âgés de 16 ans (seize ans) accomplis

• ayant 3 (trois) mois minimum d’ancienneté,

• n’ayant encouru aucune condamnation prévue aux articles L5 et L6 du Code Electoral.

Eligibles :

Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes le jour du 1er tour des élections :

• être électeur

• être âgé de 18 ans (dix -huit ans) accomplis

• travailler dans l’entreprise depuis un an au moins

• appartenir à la société NEVEUX et au collège dont on sollicite les suffrages

• ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que le chef d’Agence,

Article 4 - Etablissement des listes électorales

Les listes d’électeurs seront arrêtées au 9 septembre 2019.

Les listes des électeurs et des éligibles de la société NEVEUX, comportant nom, prénom, date de naissance, date d'embauche, ainsi que la notion électeur – éligible à la date du premier tour des élections, seront affichées par la Direction, le 10 septembre 2019 pour chaque collège, afin que chacun puisse vérifier que son nom y figure.

Les contestations éventuelles seront à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre 2019 auprès de la Direction des Ressources Humaines

Article 5 - Liste des candidats

Pour le premier tour de scrutin

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du Comité social et économique.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes pour les membres du comité social et économique, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, devront parvenir à la Direction de l’Agence au plus tard le 11 octobre 2019 à 17h00 par recommandé avec accusé de réception à l’exclusion de tout autre Service: l’un de ces exemplaires sera alors émargé et vaudra récépissé de dépôt.

Toute liste déposée après cette date ne sera pas recevable.

Chaque liste de candidats ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir ; les listes incomplètes sont admises.

Un même salarié peut présenter une candidature sur la liste des Titulaires et une candidature sur la liste des suppléants. En cas de double élection d'un candidat, la candidature du titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Le siège de suppléant est alors attribué au candidat de la même liste de suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix après le candidat finalement élu titulaire. A défaut d'autre candidat sur la même liste de suppléants, sera déclaré élu le candidat le mieux placé de la liste concurrente qui a obtenu la plus forte moyenne.

Les listes de candidats seront affichées le 14 octobre 2019 au plus tard par la Direction, dans les locaux de travail.

QUORUM

Les résultats du premier tour de scrutin ne sont valables que si le quorum est atteint (nombre de suffrages valablement exprimés au moins égal à la moitié du nombre des électeurs aux effectifs le jour du scrutin).

Pour un second tour de scrutin

En l’absence de candidatures ou dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou si tous les sièges n’étaient pas pourvus, un second tour aurait lieu le 22 novembre 2019.

Les listes de candidats pour les membres du comité social et économique, devront parvenir par écrit à la Direction pour le 13 novembre 2019 dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus relatif au premier tour.

Toute liste déposée après cette date ne sera pas recevable.

Les listes de candidats du 1^er tour pourront être reconduites automatiquement sans aucune modification.

Toutes les listes sont acceptées au 2^ème tour (listes syndicales ou non)

Les candidatures seront affichées, le 14 novembre 2019 au plus tard. 

Article 6 – Modalités des Elections

• Date

Les opérations de vote des élections des membres du comité social et économique, se dérouleront :

pour le premier tour le vendredi 8 novembre 2019 de 8 h 00 .à 12 h 00

pour le second tour le vendredi 22 novembre 2019 de 8 h 00 à 12 h 00

• Bureaux de vote

- lieux et horaires

Le lieu de vote est : Le Mont COLQUIN – 50250 DOVILLE

Un bureau de vote principal est mis en place, par collège.

Heure d’ouverture du scrutin : 8 h 00

Heure de fermeture : 12 h 00

Le second tour s’il s’avérait nécessaire aurait lieu le Vendredi 22 novembre 2019

Les heures d’ouverture et de clôture du scrutin étant les mêmes qu’au premier tour pour les mêmes lieux.

Le temps passé au vote, ainsi que la participation aux bureaux de vote sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

- composition et rôle du bureau de vote

Chaque bureau de vote sera composé de 2 salariés, le plus âgé des électeurs du collège acceptant et un le plus jeune des électeurs du collège acceptant figurant sur la liste électorale, qui se désigneront président et assesseur.

En cas de défaillance, il sera procédé au remplacement des absents à raison de deux salariés choisis parmi les électeurs, le plus âgé et le plus jeune des électeurs, présents lors de l’ouverture du scrutin. Les candidats aux élections ne pourront pas faire partie des bureaux de vote.

Pour chaque collège, les membres du bureau de vote pointent sur deux listes distinctes "titulaires" et "suppléants", fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté et font signer les votants (soit 2 signatures par collège).

Le bureau de vote assure le bon déroulement des élections et le dépouillement à l’issue du scrutin, collecte les votes par correspondance et établit les procès-verbaux des élections des membres du comité social et économique.

Il procède avant l’ouverture du scrutin à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Il procède au dépouillement, proclame les résultats et dresse le procès verbal des opérations, qui sera transmis à l’Inspection du Travail par l’employeur.

Si au premier tour les organisations syndicales n’ont pas présenté de candidats ou si le quorum n’est pas atteint, le Président du bureau principal dressera un procès-verbal de carence, et un 2^ème tour de scrutin sera organisé dans les conditions prévues.

Les membres du bureau disposeront du présent protocole et des listes électorales.

Un représentant par liste de candidats dans la société NEVEUX considéré, dûment mandaté, pourra assister au scrutin ainsi qu’au dépouillement sans pouvoir appartenir au bureau de vote. Le représentant devra obligatoirement appartenir au personnel de l’entreprise.

Un employé des services administratifs sera présent durant les opérations électorales. Il pourra assister chaque bureau de vote afin de pourvoir à toute nécessité d’ordre administratif.

Le temps passé pour les élections par les membres de chaque bureau et par les électeurs sera rémunéré en heures travaillées.

- désignation des élus

Les sièges seront attribués aux listes respectives par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne.

La moyenne de liste s’entend du nombre de voix obtenues par les candidats de la liste divisé par le nombre de ces candidats.

La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement des candidats.

Toutefois les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si’ elles atteignent 10 % au moins du nombre de voix obtenues par sa liste.

Si les candidats d’une même liste ont obtenu le même nombre de voix, ils sont déclarés élus dans l’ordre de la liste.

Si deux candidats, de listes différentes, obtiennent le même nombre de voix, le candidat le plus âgé sera élu, conformément aux dispositions du code électoral.

Pour rappel

* Sont considérés comme VOTES NULS :

. Les enveloppes retour du vote par correspondance non fermées ou non signées,

. Les bulletins illisibles ou déchirés,

. Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné,

. Les bulletins dont l'ordre des noms a été modifié,

. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe,

. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes (si les bulletins sont de la même liste, le bulletin est valable pour une voix),

. Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

* Sont considérés comme VOTES BLANCS :

. Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés (La radiation d'un ou plusieurs noms est autorisée à condition qu'il en reste au moins un),

. Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

* Incidence des ratures :

"Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation"

• Opérations de vote

  Bulletins de vote :

Le vote aura lieu à bulletins secrets.

La Direction assurera la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes opaques, listes des électeurs, isoloirs, urnes).

Les bulletins de vote seront :

Elections du Comité Social et Economique:

- pour les titulaires, de couleur saumon identique à celle des enveloppes "titulaires",

- pour les suppléants, de couleur bleu identique à celle des enveloppes "suppléants"

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les différentes listes. Tous les bulletins seront de dimensions identiques.

Les bulletins porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste, le nom des candidats, le collège auquel ils appartiennent, ainsi que la mention "titulaire" ou "suppléant".

Exemple de bulletin de vote :

1^er tour le ……………….2019

Agence : ……………..

ELECTIONS

DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

TITULAIRES – <indiquer le> COLLEGE

ou

SUPPLEANTS - <indiquer le> COLLEGE

nom du syndicat

- NOM Prénom

- NOM Prénom

- etc

Il devra être mis en place, par collège, deux urnes l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants.

Ces urnes, qui seront contrôlées par le bureau de vote à l’ouverture du scrutin, seront marquées de la couleur correspondante aux enveloppes qui lui sont destinées.

Les électeurs trouveront au lieu de vote les bulletins et les enveloppes nécessaires et disposeront d’isoloirs.

Ils auront la faculté de rayer les noms sur les bulletins mais ne pourront en ajouter.

Vote par correspondance

Votent exceptionnellement par correspondance, suivant les modalités définies ci-après, les salariés :

• Pour lesquels les services administratifs des Agences auront la justification de leur absence le jour du scrutin : demande officielle pour congés payés, RTT, absence autorisée ; certificat de maladie, d'A.T., de maternité ou de tout autre arrêt ; formation continue... et ce au plus tard le 17 octobre 2019 à 12h00 (et le 8 novembre 2019 à 12h00 pour le second tour éventuel),

• Personnel détaché,

- Travaillant habituellement en grand déplacement et éloignés du bureau de vote dont ils relèvent.

Les enveloppes destinées aux urnes, c’est à dire les enveloppes de couleurs différentes pour Titulaires et Suppléants et les membres du Comité social économique seront cachetées sans aucune mention à faire figurer.

Les deux enveloppes concernant les membres du comité social et économique seront mises dans une autre enveloppe d’envoi portant les inscriptions suivantes :

au recto :

“ Election des Membres du Comité social et économique ” (1^er tour ou 2^ème tour)

Adresse<...................<

• au verso : NOM et Prénom de l’électeur

Désignation du collège de l’électeur

Signature

Ces enveloppes pré affranchies seront adressées à l’Agence.

Elles devront être retournées par voie postale :

• pour le 1er tour : avant le Vendredi 8 novembre 2019 à 8 h 00

• pour le 2ème tour : avant le Vendredi 22 novembre 2019 à 8 h 00

Les enveloppes seront déposées dans une urne fermée par un cadenas détenu par le représentant de la Direction.

Dès réception de l'urne du vote par correspondance, les enveloppes portant l'appartenance aux collèges et l'identité des salariés non décachetés, seront remises aux Présidents des bureaux de vote et selon les collèges intéressés. Après pointage des listes électorales par l’assesseur, le Président du bureau de vote déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes "titulaires" et "suppléants" du vote par correspondance.

Ces enveloppes parvenues à l’adresse indiquée le jour du vote ne seront prises en compte que si elles sont arrivées par courrier avant l’heure fixée pour le courrier.

Article 7 – Prise d’effet des mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos ou du second tour dans le cas contraire.

Article 8. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.

Article 9. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de la société NEVEUX.

Article 10. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.

Article 11. Dépôt du Protocole d’Accord Préélectoral

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à

En 5 exemplaires,

Pour l’entreprise

Chef d’Agence

Pour le Syndicat C.F.T.C.

Déléguée Syndicale Centrale CFTC

Pour le Syndicat F.O.

Délégué Syndical Central FO